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La procédure jusqu'au procès en droit civil

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Les règles du jeu

Les règles du jeu

2 жыл бұрын

Entre le moment où vous décidez de poursuivre une personne en justice et le moment où vous recevez le jugement, il se passe beaucoup de choses !
Voici comment va se dérouler la procédure, étape par étape.

Пікірлер: 11
@thethings4708
@thethings4708 Жыл бұрын
Tres bon video ceci dit, d`apres moi la tenu d`un proces apres le depot pour sa tenu doit plus etre de 12 mois et plus actuellement au Québec ( 6 mois peut-etre il y a 5-6 ans , mais aujourd`hui...) . Anyway GOOD JOB !
@NulnestcenseignorerlaLoi
@NulnestcenseignorerlaLoi Жыл бұрын
Oui effectivement. Depuis la pandémie les délais d'attente sont catastrophiques. Il y a aussi depuis la fin de la pandémie une pénurie de main d’œuvre effrayante dans les greffes des palais de justice alors tout retarde. Il semblerait aussi qu'il y a un manque criant de constables spéciaux et que certaines salles de Cour doivent fermer à Montréal depuis quelque mois...
@JudiccoInfo
@JudiccoInfo 2 жыл бұрын
Excellente vidéo! Bon sujet
@NulnestcenseignorerlaLoi
@NulnestcenseignorerlaLoi 2 жыл бұрын
C'est en faisant la ligne du temps à mes clients et en leur expliquant comment ça va se passer étape par étape qu'ils se rendent compte à quel point c'est compliqué. Et que ça coûte cher ! 🤦‍♂️
@jeanronylouis5860
@jeanronylouis5860 2 жыл бұрын
Félicitations mon frère bien-aimé
@NulnestcenseignorerlaLoi
@NulnestcenseignorerlaLoi 2 жыл бұрын
Je suis content que vous appréciez cette vidéo !
@francoisst-laurent3828
@francoisst-laurent3828 2 жыл бұрын
Salut, très bon vidéo, est-ce que les déclaration fait devant sténographe sont admissibles en cours?
@NulnestcenseignorerlaLoi
@NulnestcenseignorerlaLoi 2 жыл бұрын
Les notes sténographiques sont déposées au tribunal. Donc lorsque le témoin répond quelque chose devant le sténographe et que les notes sténographiques sont déposées en Cour, souvent on a pas besoin de reposer la même question au témoin au procès.
@champoo35
@champoo35 2 жыл бұрын
Merci pour ce vidéo très clair. Tout le monde devrait savoir ça... Ça éviterait probablement bcp de procédures...
@jeanronylouis5860
@jeanronylouis5860 2 жыл бұрын
Bon travail
@NulnestcenseignorerlaLoi
@NulnestcenseignorerlaLoi 2 жыл бұрын
Merci !
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