C'est vraiment désuet comme système. Et c'est très difficile pour les gens qui ne connaissent pas ce système de l'utiliser...

Excellente question. En fait, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable tous les éléments constitutifs de l'infraction. Pour les entrées par effraction, il y en a deux distinctes dans le Code criminel. Une qui vise l'entrée dans un lieu et une autre qui vise l'entrée dans une résidence. Dans ce cas-ci, la poursuite avait choisi de poursuivre en alléguant que les accusés étaient entrés dans une résidence. Il devait donc prouver qu'il s'agissait d'une résidence (actus reus) et que les accusés savaient qu'il s'agissait d'une résidence (mens rea). Si la poursuite avait choisi le poursuivre en alléguant l'entrée dans un lieux, alors les accusés auraient été condamnés ! Mais la poursuite avait choisi l'accusation d'entrée dans une résidence parce que la sentence aurait été plus lourde et qu'il ne s'attendait pas à une telle défense... ;)

@@NulnestcenseignorerlaLoi Ah d'accord! Merci beaucoup pour la précision! :)

Merci ! Le commentaire est très apprécié. Ça fait déjà 1 an et demi que je me dis que je dois recommencer à en faire mais je manque de temps. Mais je me suis accumulé des sujets pour faire des vidéos dès que je recommencerai !

Merci ! Malheureusement non. Je considérerais un(e) stagiaire ou un(e) jeune avocat(e) par contre...

OK. Qu'est-ce qui vous apparait con ? Il me ferait plaisir de vous entendre sur le sujet plutôt que de simplement lancer cette allégation sans contexte ;)

@@NulnestcenseignorerlaLoi sans contexte s'est vite dit, je dirais que vos lois sont tout aussi nul qu'en Fronce, oui j'ai bien écrit Fronce !

La Cour criminelle veut connaitre l'adresse de tous les accusés. Qu'ils aient une interdiction de contact ou non. De la même manière que la Cour civile veut connaître les adresses de toutes les parties et de tous les témoins...

S'il y a une chose que j'ai appris dans ce métier c'est que ça fini TRÈS souvent par se savoir d'une manière quelconque. L'accusé qui a un interdit de contact avec une victime et qui le fait quand même et que ça se sait, l'impact c'est que l'accusé peut se voir retirer sa liberté car il a lui-même enfreint ses modalités de remise en liberté. L'autre impact est qu'il y a une nouvelle accusation de bris de condition. Bref, ne PAS prendre la chance...

Théoriquement, avant le rapatriement de la constitution en 1982, notre Charte était encore soumise aux lois britanniques.

@@NulnestcenseignorerlaLoi oui J'en déduis qu' existait donc une procédure de révision : par un vote du parlement britannique. Ce qui n'était évidemment pas cohérent avec le statut de Westminster...mais qui lui aussi n'était qu'une loi britannique finalement ? donc ce que le parlement a fait il peut le défaire...

En fait, un homicide involontaire non-coupable n'est pas un crime. Homocide : la mort d'une personne. Involontaire : car on ne voulait pas la mort alors que si on voulait la mort et que ça devient volontaire alors c'est un meurtre. Non-coupable : Parce que la mort de la personne intervient sans un geste coupable. Donc, homicide involontaire non-coupable n'est pas un crime. Quant à la défense de légitime défense, si elle est reconnue, alors la personne est acquittée.

C'est sûr que c'est pas toujours facile à trouver. Mais "avoir de l'argent" n'est pas un besoin. Il y a un besoin qui fait en sorte qu'on veut cet argent pour faire quelque chose avec cet argent. Je donne un exemple. Une personne veut acheter une terre à bois mais elle n'a pas plus que 15 000 $ pour l'acheter. Le vendeur veut avoir 20 000 $. On fini par comprendre que le vendeur veut plus d'argent parce que la terre lui rappelle beaucoup de mémoires de sa jeunesse et que ça le rend triste de s'en séparer et qu'en plus il fait son bois de chauffage sur cette terre à bois et que si il vend, il va devoir acheter son bois ailleurs et que ça va entrainer des frais à chaque année. L'acheteur lui avait seulement besoin d'une partie de la terre pour se construire. Les parties ont décidé que l'acheteur allait payer 15 000 $ pour la terre MAIS que le vendeur conserverait un droit de bûchage sur 30 % de la terre (la partie plus éloignée du chemin où l'acheteur n'en avait pas de besoin) jusqu'à son décès. Alors l'acheteur a pu acheter avec l'argent qu'il avait ET le vendeur va pouvoir continuer d'aller sur la terre qui lui rappelle des souvenirs et continuer de faire son bois. Alors des fois en cas de conflit, il est important de savoir pourquoi une personne veut un certain montant d'argent.

Non. Vous seriez surpris de voir à quel point le juge est souvent en désaccord avec les demandes de la DPJ. Il y a des moments où le juge considère qu'il n'y a pas de compromission du tout et la demande est rejetée. Il y a d'autres moments où il y a compromission mais où le juge n'est pas en accord avec les demandes de la DPJ concernant les mesures à appliquer et va être davantage en accord avec les avocats des parents ou l'avocat de l'enfant

Il faut faire attention à ne pas généraliser. Il y a de bon intervenants de la DPJ comme il y en a des mauvais. Tout comme il y a de bons avocats et de mauvais avocats. Des bons policiers et des mauvais. Des bons médecins et des mauvais. Des bon comptables et des mauvais, etc... La liste est infinie. Dans tous les domaines il y en a des bons et il y en a des mauvais. Que ce soit par incompétente ou mauvaise foi...

Bonjour. Pour l'instant j'ai les mêmes vidéos sur Patreon que sur la chaîne KZbin. Le Patreon est surtout si les gens veulent m'encourager de faire d'autres vidéos.

Bonjour. La règle générale est que l'employé congédié peut demander la réintégration et la règle générale c'est qu'il y a droit. Mais l'employé peut renoncer à revenir au travail et le tribunal peut aussi décider qu'il n'est pas souhaitable de retourner l'employé au travail. Mais l'employé ne peut pas être forcé d'y retourner. Concernant le remboursement à l'assurance-emploi, la règle générale est que si l'employé obtient une indemnité en salaire, qu'il devra rembourser ses prestations d'assurance-emploi. Mais il y a des moyen de négocier une indemnité autrement pour éviter ce remboursement.

Non on est pas rendus là 😂

Je ne suis pas sûr de comprendre la question...

C'est compliqué pour les policiers de choisir lequel arrêter. Souvent les policiers vont arrêter les deux et les deux seront accusés. C'est souvent ce que l'on appelle des plaintes croisées.

En fait, il faut toujours qu'on ajoute les taxes sur le prix proposé. Sauf si par exemple un avocat s'entendait avec vous pour dire qu'il vous charge un montant "taxes incluses". Un avocat pourrait effectivement exiger un montant fixe ET un taux horaire en surplus. Par exemple, certains avocats vont avoir un frais d'ouverture de dossier automatiquement et ensuite on ajoute un taux horaire. De la même manière, un avocat pourrait vous charger un prix fixe de base ET un honoraires à pourcentage en supplément. Par exemple, l'avocat pourrait vous dire qu'il vous charge 30 % de ce qu'il va récolter MAIS que si il ne récolte rien il aura droit à un montant de base minimum.

@@NulnestcenseignorerlaLoi voici les frais que ma couter une affaire pour un AVP a scooter ( j’étais en raison mais pas assuré) je vous liste : - un honoraire fixe de xxx€ HT et xx€ de TVA pour la procédure ; - un honoraire de résultat de 15 % HT pour le succès des négociations soit xxxxx€ HT et xxx€ de TVA ; - honoraires du Docteur conseille : xxx€ Bien cordialement si vous pouvez me renseigner svp

Est-ce normal ? Car l’avocat c’est payer en déduisant les frais de l’indemnisation que j’ai reçu de la part de l’assurance adverse ! Et je ne trouve pas normal de payer avec ce que j’ai reçu pour m’indemnisiez ! Comprenez vous ?

S'il y a un jugement qui qui intervient AVANT que l'enfant ait 18 ans et que ce jugement ordonne de verser une pension alimentaire à la mère au nom de l'enfant, alors APRÈS que l'enfant ait atteint 18 ans on continu de verser la pension alimentaire à la mère. Mais à compter de 18 ans, le nouvel adulte pourrait demander à faire modifier le jugement pour recevoir l'argent des deux parents directement.

Ça me fait plaisir d'aider !

Bonjour. Si une accusation a été portée formellement, alors c'est qu'il doit y avoir une ou des preuves quelconques dans le dossier des policiers pour soutenir une accusation de voies de fait et/ou de menaces. C'est au jour de la comparution que toute la preuve sera remise à votre ami. L'idéal serait qu'il requiert les services d'un avocat. C'est toujours l'idéal d'être représenté. Sinon, il peut comparaitre seul, la preuve lui sera remis au jour de la comparution et le dossier sera reporté pour qu'il puisse lire la preuve et décider s'il décide à la date suivante de plaider coupable OU de demander la tenue d'un procès.

Merci pour ta réponse. En effet, il a déjà comparu et reçu son document de preuves, sa date de procès a déjà été fixée. Tel que mentionné, il n'y a aucun témoin à part les allégations fallacieuses du plaignant. Risque-t-il qlq chose s'il se présente seul sans avocat? Merci encore!

@@terabzk1576 Faire un procès sans être accompagné par un avocat, c'est toujours un combat inégal contre un avocat qui est spécialiste du droit criminel. C'est toujours mieux d'être accompagné par un avocat. S'il est reconnu coupable, il recevra ensuite une sentence.

Et que la personne a deposer plainte

En ce qui concerne les bagarres, si deux personnes sont consentantes à se battre, alors il n'y a pas d'infraction criminelle, à condition qu'il n'y ait pas de lésion. Aussi, si vous êtes l'attaqué et que vous vous défendez, peut-être que la légitime défense s'applique. Si vous êtes une personne mineure, vous avez habituellement automatiquement le droit d'avoir un avocat de l'aide juridique pour étudier votre dossier et vous conseiller. Je vous conseille donc de communiquer avec le bureau d'aide juridique de votre région pour être représenté par ce bureau OU pour obtenir un mandat d'aide juridique pour choisir un avocat au privé qui accepte ce genre de mandats.

Avec plaisir

Bonjour. Un avocat qui vous représente en vertu d'un mandat d'aide juridique n'a pas le droit de vous demander de lui donner de l'argent en plus. C'est illégal. Voici une page web qui le précise (même si ça vise un cas de séparation, c,est le même principe pour tous les types de dossiers) : juridiqc.gouv.qc.ca/separation-et-divorce/tribunal/etre-represente-par-un-avocat/recourir-aux-services-d-un-avocat-quand-on-a-peu-de-moyens/

Merci ! J'ai une 2e vidéo sur la médiation qui explique comment la médiation se déroule.

@@NulnestcenseignorerlaLoi Oui, j'ai regardé, merci. êtes-vous toujours active sur Patreon ?

@@etudiante1238 Un peu moins qu'avant. En fait, faute de temps, je n,ai pas publié de nouvelles vidéos depuis juillet 2022. Mais je veux recommencer prochainement.

@@NulnestcenseignorerlaLoi Je viens de tomber sur ta chaine et vraiment, ça aide beaucoup, j'aime aussi vraiment le concept 😄

J'ai une vidéo qui donne la réponse : kzbin.info/www/bejne/qqGmgXqPoMxod6s&ab_channel=Lesr%C3%A8glesdujeu

Oui effectivement. Depuis la pandémie les délais d'attente sont catastrophiques. Il y a aussi depuis la fin de la pandémie une pénurie de main d’œuvre effrayante dans les greffes des palais de justice alors tout retarde. Il semblerait aussi qu'il y a un manque criant de constables spéciaux et que certaines salles de Cour doivent fermer à Montréal depuis quelque mois...

Merci beaucoup 😊

C'est vrai que lorsqu'un employeur vérifie les antécédents d'une personne, il peut vérifier s'il a des antécédents en lien avec l'emploi, mais que dans les faits, souvent les employeurs vont écarter toute candidature, peu importe l'infraction commise... C'est effectivement potentiellement problématique...

Merci beaucoup 🙂

Bonjour, je ne suis pas certain de comprendre ce que vous voulez comme explication.

Le fond prime sur la forme. On dit souvent que la procédure est la servante du droit et non l'inverse.

En fait, lorsqu'un mineur est accusé d'une infraction criminelle, les principes sont exactement les mêmes en ce qui concerne le processus (Actus reus, Mens rea, etc...). Ce qui diffère c'est au moment de la sentence. Pour les adultes, le tribunal (en résumé) peut choisir de réhabiliter l'individu (souvent avec une peine plus légère) ou de dénoncer le crime et de dissuader les autres citoyens (souvent avec une peine plus lourde). Pour les mineurs, le tribunal doit seulement viser la réhabilitation du mineur pour qu'on ne le revoit pas devant les tribunaux lorsqu'il devient adulte.

Je suis content de voir que je ne suis pas le seul 😆

Désolé du délai de réponse 😮 Une personne, au Québec, ne peut jamais se décharger de sa responsabilité lorsqu'elle commet une faute. Donc si le produit est vicié, alors c'est impossible de se soustraire de sa responsabilité. Si au contraire l'acheteur utilise mal le produit, alors c'est l'acheteur qui est fautif et il est inutile pour le vendeur de prévoir une clause qui limite sa responsabilité. Évidemment, c'est mieux d'expliquer comment utiliser le produit 😉