La responsabilité contractuelle et effets relatifs des contrats [ L'hebdo juridique]

[@laurencembole4701]

Contenu très clair. Merci.

[@als8058]

Merci pour cette vidéo très intéressante qui nous informe de la jurisprudence toute récente sur 1 sujet qui peut facilement nous concerner. Pour vous donner mon avis je pense qu il faudrait davantage expliquer le principe de responsabilité civile et pénale..puis distinguer la responsabilité contractuelle et extra contractuelle . C est un point de Droit pas facile à comprendre pour des non juristes, c est dommage car d une grande utilité... .

[@laurencembole4701]

Question. Entre un avocat et son client quel est le type de responsabilité qui prévaut ?

[@adjawassa7031]

Très bonne vidéo merci

[@sheyla9322]

Merci Maître. Je voudrais savoir si dans le cadre d'un contrat ayant fait l'objet d'une médiation suite à des difficultés d'exécution , le débiteur de la prestation peut être condamné à payer des dommages intérêts sur le fondements de la responsabilité délictuelle pour non respect de l'accord

[@scart-phone9830]

Good job merci 😜🐢👍

[@Ibrahimaseydi3240]

Merci !!!!

[@pauldemaisonneuve-vannieuw1710]

Bonjour, C’est très différent de ce dont vous parlez dans cette vidéo, mais j’ai pensé que ceci pouvait vous intéresser. Il s’agit de contrats volontairement pervers, ceux que les maisons de disques font signer à leurs artistes, et de la situation générale de la SACEM qui attribue 50 % des droits aux éditeurs de musique alors qu'ils ne sont que des agents artistiques et que la commission des agents artistiques est légalement limitée en France à 10 % : Comment les maisons de disques escroquent leurs artistes Une maison de disques fait signer à ses artistes des contrats qui ne l’engage, elle, que par sa société de productions. C’est ce que font la plupart, voire la totalité des maisons de disques. La société de productions fait surtout des dépenses car elle produit. Elle a peu de revenus car les droits de production ne sont pas élevés, si bien qu’elle est toujours en déficit. L’essentiel des revenus est perçu par sa ou ses sociétés d’éditions. Les droits d’édition, eux, sont importants. L’éditeur perçoit deux fois plus que l’auteur ou que le compositeur. La répartition des droits est la suivante : 50 % pour l’éditeur, 25 % pour l’auteur et 25 % pour le compositeur. L’essentiel des revenus va à la société d’éditions de la maison de disques qui, elle, n’a aucun engagement envers l’artiste. Au moment des enregistrements, elle fait signer à l’artiste sur un coin de table la cession des droits d’édition sur les titres enregistrés. L’artiste suppose que c’est la même société que la société de productions mais il n’en est rien. La maison de disques ne reste engagée envers lui que par sa société de productions constamment en déficit. Si bien que la maison de disques peut se débarrasser de lui quand elle veut en invoquant en justice le cas de force majeure qu’est le déficit de sa société de productions. Même si l’artiste continue de lui rapporter énormément d’argent par les droits d’édition, si elle estime qu’il y a peu de chances qu’il lui rapporte plus, elle rompt le seul contrat qu’elle a avec lui, celui de sa société de productions, arguant qu’elle est en déficit. En ce qui concerne les premiers contrats qui assurent la production d’au moins deux simples, deux 45 tours ou deux albums, c’est uniquement l’artiste qui est tenu par ce contrat car, la plupart du temps, si le premier essai ne marche pas, la maison de disques invoque le déficit de sa société de productions pour ne pas tenir ses engagements. La ficelle est grosse mais elle marche depuis des années, voire des décennies. Les artistes pourraient contre-attaquer en dénonçant l’insolvabilité organisée de leur maison de disques, insolvabilité mensongère puisque le secteur édition ne cesse de renflouer le secteur production, et que le secteur édition, lui, se porte très bien et est même très riche. Mais, à ma connaissance, ils ne l’ont jamais fait car se sont des gens susceptibles qui pleurent dès qu’on n’est plus en adoration devant eux. Ben, mon gamin ou ma gamine, faudrait peut-être te réveiller, arrêter de pleurer et passer à l’attaque avec un avocat compétent ! En gros, les maisons de disques signent des contrats avec leurs artistes à travers des sociétés sur lesquelles elles mettent le maximum de leurs frais. Le maximum des revenus, lui, elles le mettent ailleurs, dans des sociétés pour lesquelles elles ne sont pas contractées avec leurs artistes. Ces contrats que les maisons de disques font signer à leurs artistes sont, dès le départ, des contrats de mauvaise foi, avec préméditation, en bande organisée et tout ce qu’on veut ! Cordialement. Paul de Maisonneuve-Vannieuwenhuyze. P.-S. Ce monde est cruel ! Sniff... P.-S. 2 Après tout, l’éditeur de musique n’est jamais qu’un agent. C’est du moins ce qu’il est censé être. La commission légale des agents dans le monde du spectacle est de 10 %, pas plus. Pourquoi l’éditeur de musique perçoit-il 50 % ? En réalité, ce n’est pas légal. La répartition devrait se faire ainsi : 10 % pour l’éditeur de musique, 45 % pour l’auteur et 45 % pour le compositeur. L’actuelle SACEM n’est pas la Société des Auteurs, des Compositeurs et des Editeurs de Musique mais la SEMAC, la Société des Editeurs de Musique, des Auteurs et des Compositeurs. Il va falloir prendre les moyens de mettre fin à cette escroquerie qui dure depuis trop longtemps. C’est d’autant plus urgent que les artistes sont de plus en plus amenés par les maisons de disques à produire eux-mêmes leurs enregistrements, donc à supporter tous les frais de studio et de musiciens, et même une grande partie des frais de promotion. Sans parler des co-éditions bidons des sociétés d’éditions des maisons de disques, voire des cessions pleines et entières des droits d’éditon à des sociétés d’éditions bidons sises dans des paradis fiscaux !