Rémunérations des associés de SEL - Particularités de l'associé professionnel interne (API)

[@christelledubrulle5051]

Bonjour, en cas d’installation en selas pour une création d’Office en ZRR, l’associé bénéficie t il pour la partie API de l’exonération d’IR puisque il s’agit alors de BNC? Merci

[@saliserra7044]

Les dividendes en SELAS sont soumises aux cotisations sociales si l'on considère que l'associé est rémunéré en TNS ( article 62 d'un point de vue fiscal comme pour la SELARL) pour sa fonction technique. Si la seule rémunération est son mandat social ( ce qui serait bizarre pour un professionnel libéral), ces dividendes peuvent ne pas être soumises à cotisation sociales. La question du régime fiscal d'un associé d'une SELAS n'est pas aussi claire à ce jour s'agissant de sa fonction technique.