bonjour, existe t-il une différence entre séparation de biens avec société d'acquêts et participation aux acquêts ?
@louisnicolas781 Жыл бұрын
oui Une société d’acquêt est une clause dans le contrat de mariage du contrat de séparation de bien. Elle permet d'avoir des biens communs dans un régime de communauté. La participation aux acquêts est un régime à part entière.
@R9dyhQ.RDPD99yF0gDmSZqC2 жыл бұрын
Comment expliquer l'absence de participation aux pertes ?