Le Régime de la Participation aux Acquêts : Régimes matrimoniaux

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Күн бұрын

Je m'appelle Constance, je suis élève-avocate depuis janvier 2024 ! Comme toi j'ai été étudiante en droit, j'ai eu des galères, des échecs, j'ai fait des erreurs mais par contre je n'ai jamais rien lâché !
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Пікірлер: 4
@emilelacroix2498
@emilelacroix2498 Жыл бұрын
Merci pour ces explications 👌🏼
@littlebird7117
@littlebird7117 Жыл бұрын
bonjour, existe t-il une différence entre séparation de biens avec société d'acquêts et participation aux acquêts ?
@louisnicolas781
@louisnicolas781 Жыл бұрын
oui Une société d’acquêt est une clause dans le contrat de mariage du contrat de séparation de bien. Elle permet d'avoir des biens communs dans un régime de communauté. La participation aux acquêts est un régime à part entière.
@R9dyhQ.RDPD99yF0gDmSZqC
@R9dyhQ.RDPD99yF0gDmSZqC Жыл бұрын
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