Le Régime de la Communauté de Biens Réduite aux Acquêts : Régimes matrimoniaux

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Күн бұрын

Пікірлер: 13
@eluinabokonas1177
@eluinabokonas1177 25 күн бұрын
Bonjour, j'aimerais savoir, dans le cas où il y'a un décès d'un des conjoints, sachant que la conjointe qui est décédée avait deux enfants avant de se marier plus les deux enfants qu'elle a fait dans le mariage, comment peut se passer l'heritage de sa maison qui est un bien propre obtenu dans le mariage ❓ Est-ce que les enfants qu'elle a fait avant le mariage auront droits sur ses biens propres ❓ oubien la seule personne qui va bénéficier de tous les biens propres sont le conjoint et les enfants eux dans le mariage avec le parent décédé.
@konannarcissekouame9077
@konannarcissekouame9077 5 ай бұрын
Merci pour ces rappels !
@ngueguimbienvenu
@ngueguimbienvenu 11 ай бұрын
Pourquoi tu n'as pas les avantages et les inconvénients je dois remettre demain
@MuitiMuhindongashani
@MuitiMuhindongashani Ай бұрын
En cas de décès
@danielki5289
@danielki5289 2 жыл бұрын
Merci bien
@jennijen211
@jennijen211 Жыл бұрын
Bonjour, dans le cas de ce régime, si l'un des conjoints reçoit en donation 50 000 € par ex et que ce conjoint achète un terrain agricole uniquement avec cette donation, est-ce qu'il faudra l'accord de l'autre conjoint pour investir sur ce terrain ? Merci
@LeDroiten5Minutes
@LeDroiten5Minutes Жыл бұрын
Non normalement
@chloed183
@chloed183 Жыл бұрын
Non puisque là donation est propre au conjoints, c’est pas commun, donc pas besoin de l’accord de madame pour investir sur le terrain.
@ceciliabuchet908
@ceciliabuchet908 Жыл бұрын
Merci 😊
@Faya1
@Faya1 Жыл бұрын
Est-il possible d'achèter un logement en commun, même si un seul des deux épou(se) paye ? Si l'argent provient d'une donation, est-il toujours possible de le faire en commun ?
@benedictemossoun
@benedictemossoun Жыл бұрын
Bonjour s'il vous plait aidez moi,J'ai trois enfants,J'ai des biens et un homme veux m'épouser,quel régime me conseillez vous pour protéger mes enfants ?
@Petighk
@Petighk Жыл бұрын
Lol va juste voir un notaire! Il te conseillera en fonction de ta situation
@Petighk
@Petighk Жыл бұрын
Et au fait félicitations
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