Le régime matrimonial du chef d'entreprise | Le Club du Droit

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Notaires de France - Conseil supérieur du notariat

Notaires de France - Conseil supérieur du notariat

6 жыл бұрын

Emission du 03 février 2018 avec Yves Clément et Olivier Herrnberger, notaires.
- Le patrimoine personnel d'un entrepreneur est-il protégé de l'action des créanciers de l'entreprise ?
- En cas de divorce quelles sont les conséquences pour l'entreprise ?
- Peut-on changer de régime matrimonial ?
- Quel est le meilleur contrat de mariage pour un entrepreneur ?
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Пікірлер: 2
@snake_zozo7589
@snake_zozo7589 Жыл бұрын
Bonjour le club du droit je vous aime bien question comment ce faire habiter dans un bien 👍
@snake_zozo7589
@snake_zozo7589 Жыл бұрын
Bonjour le club du droit je souhaiter savoir quelle arguments qui me permet habiter qu'elleque part sur place
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