Le RDV des juristes - La TVA agricole

Le secteur agricole dispose de 2 types de régimes propres en matière de TVA :
Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) ;
Le régime simplifié agricole (RSA).
Tout exploitant agricole a l'obligation de choisir un régime de TVA lors de la création de son Entreprise sur le site de l’INPI et peut éventuellement changer de régime par la suite.
Chambre d'agriculture de Bretagne