Responsabilité du Fait Personnel : Responsabilité Civile

[@raphael_loco]

debut de la video a 1:58

[@leonpicart3335]

*Depuis les arrêts Lemaire et Derguini du 9 mai 1984 et en vertu de l’article 414-3 du Code civil, l’imputabilité morale de la faute n’est plus nécessaire, fondant la responsabilité personnelle des mineurs et majeurs dénués de discernement.

[@sudenazkaya2817]

Effectivement, c'est désormais la faute objective.

[@evaomine]

je ne pense pas que je peux mettre les éléments excusant la faute dans mon cas pratique de droit civil, sachant que ce sont que des excuses du code pénal...

[@blackqueen5833]

Très important