Les bases à savoir pour faire un contrat ou une convention conforme?

[@franckmoto8331]

J'ai eu mon NDA en suivant à 100% vos conseils. Votre vidéo du NDA est une petite.

[@isabellepotier]

merci pour votre retour !!! très heureuse que vous avez obtenu votre Nda , félicitations🤩

[@denisricher6911]

Bonjour, peut on faire une demande de NDA si on n'a pas encore fait de formation avec un stagiaire ?

[@isabellepotier]

Bonjour , non ce n'est pas possible. Pour obtenir un numéro de déclaration d'activité (NDA), la DREETS doit s'assurer que vous remplissez plusieurs conditions. Elle vérifiera notamment : Que vous avez un statut professionnel en règle. Que vous possédez les compétences nécessaires pour dispenser la formation. Que le contenu de votre formation correspond bien à une formation professionnelle. Que vous n'avez pas de condamnations incompatibles avec l'activité de formation. Que vous êtes en mesure de prouver que vous avez réalisé une formation, ou que celle-ci est en cours, ou qu'elle est prévue avec un client, afin de respecter les exigences du Code du Travail. Ces étapes sont indispensables pour l’obtention du NDA. 😉

[@denisricher6911]

@isabellepotier merci pour la réponse très rapide 👍, cette formation déjà réalisée peut-elle être faite à un tarif réduit voire même offerte ?

[@isabellepotier]

@@denisricher6911 oui a un tarif réduit mais pas du gratuit

[@dawdaw866]

Bonjour Isabelle, Dans certains modèle de convention il est mentionné : " (Organisme de formation) enregistré sous le numéro de déclaration d'activité .......... auprès de la DIRECCTE ou DREETS, mais je n'ai pas ce numéro car justement je fais la demande auprès de cet organisme pour obtenir le NDA ? quelle solution ? merci d'avance

[@isabellepotier]

il faut noter " numero de déclaration d'activité en cours auprès du préfet de la région ...."

[@sonialounis6737]

Bonjour, peut-on facturé sans NDA ? quant est-il pour un consultant en bilan de compétence ? car ce n'est pas une formation

[@isabellepotier]

Bonjour, Oui, il est possible de facturer sans NDA, mais cela signifie que vos prestations ne relèvent pas de la formation professionnelle au sens du Code du Travail. Cela peut concerner : Des formations destinées à des particuliers pour des loisirs. Des activités de développement personnel ou de coaching. Des formations à caractère non professionnel. Cependant, les bilans de compétences font partie de la formation professionnelle. Vous êtes donc dans l'obligation de demander un NDA pour exercer légalement dans ce cadre. Exercer sans NDA revient à conduire sans permis, et les DREETS effectuent des contrôles réguliers. Belle journée à vous ! 😊

[@cdcnails1875]

Bonjour, Faut il refaire un dossier à chaque nouvelle formation dans le même secteur ? Je suis prothésiste ongulaire et j’ai plusieurs formations à proposer sur la prothésie ongulaire, dois je faire autant de dossiers que de formations ? Merci d’avance

[@isabellepotier]

Bonjour, NON ! Le Nda vaut pour toutes les formations que vous avez dans votre organisme, vous pouvez également en ajouter en cours de route , toute fois vous devez veiller que chaque formation entre dans le cadre de la formation professionnelle et que vous avez bien les compétences (avec preuves ) pour les dispenser . ⚠ATTENTION Pour ceux qui ont fait plusieurs demandes de Nda avec refus motivés par le fait que le formation présentée n'est pas une formation professionnel, celles-ci ne seront pas soumises aux obligations du Nda.J'ai une cliente qui dispense 4 massages et une formation prothésiste , elle a eu 4 refus sur ces formations massages et a été acceptée pour prothésiste : ce qui veut dire que seul prothésiste pourra bénéficier de l'exonération de TVA. Belle continuation!

[@cdcnails1875]

@@isabellepotier merci infiniment pour cette réponse 🙏🏻