Les vices du consentement [Droit des obligations]

  Рет қаралды 112

Juris-Dico

Juris-Dico

Күн бұрын

Il ne peut y avoir d'engagement valable que si, à l'instant où il s'engage, celui qui contracte, se trouve libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d'abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté lucide.
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.

Пікірлер
Les vices du consentement #2 - Ddo - Podcast
21:54
Juristes de demain par L.D-A
Рет қаралды 4,2 М.
SCHOOLBOY. Мама флексит 🫣👩🏻
00:41
⚡️КАН АНДРЕЙ⚡️
Рет қаралды 6 МЛН
Alain Damasio : "Il faut battre le capitalisme sur le terrain du désir".
54:22
Reporterre 🌍| le média de l'écologie
Рет қаралды 7 М.
Le charisme : entre fascination et domination cachée
58:43
France Culture
Рет қаралды 6 М.
Pick Up the Phone: Shorts, PSUS, BLS | Money Stuff: The Podcast
28:11
Bloomberg Podcasts
Рет қаралды 1,2 М.
Michel Barnier, nouveau Premier ministre
25:37
Europe 1
Рет қаралды 52 М.
Droit des obligations - L'imprévision dans un contrat
8:10
M. Macron, il n'y a rien au-dessus du peuple souverain !
15:16
JEAN-LUC MÉLENCHON
Рет қаралды 519 М.
Barnier à Matignon : les réactions à sa nomination - 05/09/2024
14:59
C à vous - France Télévisions
Рет қаралды 300 М.