DISTANCES DE PLANTATIONS, LES LOIS INDISPENSABLES À CONNAÎTRE (LE QUOTIDIEN DU JARDIN émission N°27)

Toute l’équipe de NewsJardinTV, la chaîne 100 % plantes, jardins, botanique et jardinage a le plaisir de vous offrir ce numéro 27 de notre émission journalière : « Le Quotidien du Jardin ».
Ce programme est accessible à tous durant 24 heures, puis il est mis à la disposition exclusive des membres de NewsJardinTV Le Club, qui pourront la consulter à tout moment, de même que l’intégralité des émissions « Bienvenue au Jardin » (depuis le numéro 68).
Patrick Mioulane, le rédacteur en chef de NewsJardinTV, présente l’émission depuis son petit jardin de l’Essonne. Il est installé sur une terrasse décorée avec des jardinières fleuries de Calluna vulgaris. On y voit aussi un bel érable du Japon (Acer palmatum ‘Seiryu’) dans son éclat automnal et des bonsaïs. Ces derniers font partie de la collection de la « Petite jardinière », Nicole, qui assure la prise de vue de l’émission.
Patrick répond à la question de notre abonné AlexandraD., qui nous a posté la question suivante sur le site www.newsjardintv.com : À quelle distance faut-il planter un arbre de notre voisin ?
Il faut se référer à l’article 671 du Code civil qui dit exactement ceci :
« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. »
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Ne pas oublier aussi l’article 672 du Code civil :
« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. »
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.
L’article.673 du Code Civil est aussi important :
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
Rappelons donc les obligations d'entretien et d'élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice.
Attention, tout ce qui vient d’être dit ne concerne que les propriétés entre-elles. Les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies.
La jurisprudence considère que les dispositions de l'article 671 du code civil, qui prévoient des distances à respecter pour les plantations par rapport à la limite séparative entre les propriétés privées, ne sont pas applicables à la limite séparative d'une propriété privée par rapport à un chemin rural ou à la voirie communale. Les services de voirie ou d’espaces verts des municipalités peuvent donc effectuer des élagages selon leur propre évaluation de la situation.
Merci d’avoir suivi cette émission journalière. Nous espérons que ce court intermède vidéo vous aura plu et fait passer un bon moment, tout en vous apportant des informations qui vous seront utiles.
De jour en jour, nous constituons ensemble une véritable encyclopédie de connaissances jardinières que seuls les membres de NewsJardinTV Le Club peuvent consulter en permanence, alors n’hésitez pas à nous rejoindre.
Toute l’équipe de NewsJardinTV vous souhaite de passer une excellente soirée et vous donne rendez-vous demain dès 19 heures pour une nouvelle émission : « LE QUOTIDIEN DU JARDIN ». C’est sur NewsJardinTV et nulle part ailleurs !
Patrick répondra demain à la question suivante : Mon citronnier va avoir trois ans, mais il fait beaucoup de feuilles et pas de fruits. Que faire ?

[@cdelbelcanto3006]

🌺🌺Comme il est MAGNIFIQUE votre jardin Nicole et Patrick !

[@sophiaribier7710]

Excellente information bonne à savoir surtout dans le cadre d'un problème de bornage..... après le numéro qui traitait du composte 👍💅🥳🌈🍒💐🙏

[@bareauadele9178]

Merci pour toutes ces précieuses infos!

[@newsjardintv3157]

Nous sommes ravis que notre émission vous ait plu. Merci d’avoir contacté NewsJardinTV et d’apprécier nos publications. Nous vous souhaitons de passer d’agréables moments de jardinage (la saison avance vite). Nos réalisations ont pour but de vous offrir un moment de détente et d’évasion, en vous permettant d’explorer le monde végétal tout en vous aidant à progresser dans vos connaissances botaniques, jardinières et naturalistes. Prenez soin de vous et passez une très bonne fin de dimanche. Bien cordialement, PM. Rendez-vous demain soir sur NewsJardinTV, pour un nouveau numéro de notre émission journalière « le Quotidien du Jardin ». Il aura pour thème : « le faux poivrier (Schinus molle) l’arbre aux baies roses » Et faites-nous l’honneur et le plaisir de devenir membre de NewsJardinTV Le Club, c’est la meilleure façon de nous encourager dans notre travail et d’assurer la pérennité de notre chaîne. Nous vous remercions par avance !

[@anandyallappa3704]

Merci pour ces informations tres utiles. J'ai un citronier de 3 ans qui ne donne aucun signe de floraison . Suis a l' ile Maurice , zone tropicale . Je vais suivre vos conseils sur les fertilisants et arossage . Anand

[@newsjardintv3157]

À l'ïle Maurice (nous sommes très fiers d'être suivis depuis ce pays que nous adorons !) il serait sans doute plus facile de produire des citrons verts (lime) que des citrons jaunes. L'absence de fraîcheur et les températures un peu trop constantes peuvent être la raison de la non-floraison. Nous vous remercions de suivre NewsJardinTV et d’apprécier nos publications. Notre chaîne vous propose actuellement plus de 1 670 vidéos destinées à vous faire passer un moment agréable, à partager de belles découvertes et à vous aider à progresser dans vos connaissances botaniques, naturalistes et jardinières. Nous espérons que vous nous ferez l’honneur et le plaisir de faire prochainement partie des membres de NewsJardinTV Le Club ce qui vous permettra de disposer à tout moment de toute la collection de nos vidéos journalières « Le Quotidien du Jardin ». Vous contribuerez ainsi à la pérennité de notre chaîne. Pour devenir membre de NewsJardinTV le Club, il vous suffit de cliquer sur l’icône « rejoindre » qui se situe en général sous la fenêtre principale de la page d’accueil de notre chaîne KZbin : kzbin.info/door/YsThm4HgSRy4nFyX871H1A Le prix de l’abonnement, est de 6,99 € par mois (sur lesquels KZbin, qui en est le gestionnaire, prélève 30 %…) Vous pouvez vous abonner pour seulement un mois ou renouveler à votre guise. Il n’y a pas d’engagement sur la durée. Toute l’équipe de NewsJardinTV vous souhaite une excellente fin de journée. Puisque vous aimez les plantes, la nature et les jardins, je vous suggère de visionner le dernier numéro de notre émission journalière « Le Quotidien du jardin » qui a été mis en ligne : kzbin.info/www/bejne/bYfVeK2Xr614Zq8 ; nous pensons que ce programme sous forme de rendez-vous thématique pourrait vous plaire…

[@AdamCedric]

Un grand merci

[@yourbeautifuldove1877]

un like avant de suivre la vedeo salut dAlgerie

[@eloise7369]

A l'inverse notre voisin a construit un mur de clôture quasiment sur notre arbre