⚠️ On ne signe jamais un solde de tout compte ⚠️

[@LoicPiza]

Bonjour je mon ancien employé ne veut pas me donne mon solde de tout sauf si je signe.

[@undeuxdroit]

Dites lui que vous le mettez en demeure et qu'après vous alertez l'inspection du travail Demandez à chatgpt de vous aider à écrire la lettre

[@undeuxdroit]

Voici un modèle fait par chatgpt. Je n'ai pas vérifié l'article cité, je le ferai après --- [Votre Prénom et Nom] [Votre Adresse] [Code Postal] [Ville] [Votre Adresse Email] [Votre Numéro de Téléphone] [Ville], le [Date] À l’attention de Monsieur/Madame [Nom de l’Employeur] [Nom de l’Entreprise] [Adresse de l’Entreprise] [Code Postal] [Ville] Objet : Mise en demeure de remise du solde de tout compte Madame, Monsieur, Je fais suite à la fin de mon contrat de travail en date du [date de fin de contrat] au sein de votre entreprise en tant que [votre poste]. À ce jour, je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte, malgré mes précédentes demandes verbales/écrites en date du [dates des précédentes demandes, si applicable]. Conformément à l’article L1234-20 du Code du travail, vous êtes dans l’obligation de me remettre ce document ainsi que les sommes qui me sont dues, incluant [détail des éléments manquants : salaire, indemnités, congés payés, etc.]. Par la présente, je vous mets en demeure de bien vouloir me transmettre mon solde de tout compte dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai dans l’obligation de saisir l’inspection du travail ainsi que d’envisager toute autre action juridique nécessaire pour faire valoir mes droits. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Votre Prénom et Nom] --- Conseils supplémentaires : 1. Envoi en recommandé avec accusé de réception : Pour garantir la preuve de votre envoi et de sa réception, il est recommandé d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. 2. Conserver une copie : Gardez une copie de la lettre et de l’accusé de réception pour vos dossiers personnels. 3. Délai : Le délai de huit jours est une recommandation courante, mais vous pouvez ajuster ce délai selon votre situation spécifique. 4. Assistance juridique : Si l’employeur ne réagit pas favorablement, envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou de contacter les représentants du personnel de votre entreprise pour obtenir de l’aide supplémentaire. N’hésitez pas à adapter ce modèle en fonction de votre situation particulière et des détails spécifiques de votre relation de travail.

[@undeuxdroit]

Je viens de vérifier c'est le bon article du code du travail

[@sophie76]

Merci pour cette vidéo très intéressante 🙏. J'en ai signé plusieurs, j' ai compris pourquoi les employeurs semblaient " pressés " de me voir signer ce solde de tout compte. En général, ils gardaient le chèque dans les mains jusqu'à ce que je leur remette la feuille datée et signée. A l' avenir, je ne le ferai plus, et je resterai ferme puisque ne pas signer est une " protection " pour faire-valoir mes droits.

[@paulmartins1470]

Ne pas oublier que si l'on vous dit que c'est obligatoire ils doivent en apporter la preuve .

[@sophie76]

@@paulmartins1470 merci

[@wafahassen9]

Merci beaucoup d'informer les salariés qui n'ont pas de connaissances juridiques sur leurs droits 👍 J'ai contesté le solde de tout compte 2 jours avant le déclenchement de l'effet libératoire..😂 C'est mon droit ! Je suis dans les délais. heures supp jamais payées .. travail dissimulé.. indemnité de préavis non payée, l'employeur se retranche derrière l'arrêt maladie 🤣 Heureusement, que la Cour de cassation précise que l'employeur qui a décidé de dispenser son salarié..lui devrait cette indemnité et qu'elle est Cumulable avec les IJ. Certains employeurs peu scrupuleux font tout pour arnaquer 🙄des salariés en situation d'ignorance juridique ! Mais s'ils tombent sur un juriste 🤣c'est mal barré pour eux !!! 👏Vive le Droit !

[@hamzasanhaji7636]

les slauds de patron.😂

[@ThereseFareea-p7i]

Bonjour comment on dit, si ia un problème entre salaire et l'employeur Secrétaire qui ne veux pas signer le CDI, juste à cause d'un propos dit pas un salarié

[@didina7]

Un grand merci pour cette alerte que dieu vous bénisse 🙏🎉

[@paulmartins1470]

Merci ,pour ces éclaircissements d'une importance capitale .

[@channel5channel529]

tu es le meilleur avec franchise je kiff votre travail et votre devouement khalid

[@undeuxdroit]

merci Khalid :)

[@jmdc7938]

Merci beaucoup pour ces informations très précieuses!!!!!!!!!!!!!!!!

[@Melilodrey]

Bonsoir, et si le solde de tout compte a été signé il y a plus de 6 mois avec seulement noté dessus le dernier salaire. Peut on réclamer à l'employeur si il y a eu erreur en notre faveur sur les anciens bulletins de salaire ? ( Erreur sur grille de salaire en apprentissage). Plusieurs erreurs sur le document à remettre à France Travail ( erreurs sur les salaires bruts pour la prise en compte des allocations chômage, oubli de mentionner un arrêt maladie, 2 salaires brut remplacés par 2 régularisations salaire) Dois je exiger qu il rectifie cette attestation ? Merci.

[@laveriteoulironie8197]

Bonjour ya t'il une loi qui oblige l'employeur a donné le solde de tout compte a une certaine date du genre il peut le donner 15jours plus tard si il veut sans etre inquièter par la loi.comment peut ont demandé préjudice si il traine a le donner. Merci a vous

[@undeuxdroit]

l'employeur a l'obligation de le donner, mais il n'y a pas de délai pour le faire. mais si vous lui adresser une mise en demeure en indiquant qu'à défaut de réponse vous en ferez part à l'inspection du travail, ça devrait le faire réagir. il est également possible de saisir le conseil de prud'hommes pour ça ... mais bon autant éviter

[@laveriteoulironie8197]

@@undeuxdroit merci a vous puis-je commencer a travailler ailleur même si je n'ai pas signé le solde de tout compte ? Cordialement

[@undeuxdroit]

@@laveriteoulironie8197 oui absolument

[@laveriteoulironie8197]

@@undeuxdroit merci a vous cordialement

[@diziaddiction]

Bonjour, je viens de recevoir un courrier recommandé A/R avec le reçu solde de tout compte à signer. Un post it m'indiquant que le virement sera fait quand j'aurais signé. Or je ne supporte pas le chantage et je ne suis pas du tout pressée d'être payé. C'est une question de principes. Que dois je faire en retour ?

[@undeuxdroit]

renvoyer un mail en disant que vous n'avez pas l'intention de signer et que si le virement n'est pas fait, c'est mise en demeure, avant de solliciter une injonction de payer sous astreinte auprès du tribunal judiciaire.

[@theov-f3696]

Bonjour, merci pour votre vidéo, j’en prends connaissance après avoir signé un solde de tout compte sans avoir reçu les fonds mentionnés sur celui ci, savez vous si je peux avoir droit à des recours me permettant de prouver que le paiement par l’employeur n’a pas été finalisé ? celui ci aurait dû avoir lieu par virement bancaire. merci pour votre retour, passez une bonne année

[@channel5channel529]

svp j aimerai savoir si on doit declarer l allocation complementaire d invalidite ( prevoyance collective de mon entreprise ) a la cpam lors de la declaration de revenu trimestrielle svp

[@undeuxdroit]

pour le RSA / prime d'activité ? j'aurai tendance à penser que oui puisqu'on doit même déclarer les rentes d'invalidité, mais le plus sur c'est de leur demander de toute manière ils font de plus en plus de recoupement, donc faut pas espérer passer entre les lignes d'autant qu'après ils réclament de "l'indu" et ça pique (j'en ferai une vidéo)

[@channel5channel529]

@@undeuxdroit merci

[@supermanu1er609]

Bonjour, je vient de refuser de signer mon solde de tous compte car il m'indiquait 1.8 heures supplémentaires , alors que j'en ai fait plusieurs dizaines!!! Ducoup le RH n'a pas voulu me donner le chèque ! est-ce légale ? je me retrouve sans argent…( et le RH n'était pas vraiment content !! ) Aussi étant chauffeur pl, nos heures sont transmis via une carte électronique aux bureaux comptables DU MANS , donc pas trop prés de chez moi ( plus d'une heure de route ), et le responsable a REFUSER de me donner mes relever d'heures de mes 4 mois !!!! Que doit-je faire, merci d'avance pour votre réponse !!

[@undeuxdroit]

vous la rappelez et lui dites que si elle ne donne pas le chèque vous informez l'inspection du travail (et enregistrez la conversation)

[@supermanu1er609]

@@undeuxdroit MERCI pour votre réponse , je vais devoir faire ça, ils ne nous laisse pas le choix! Merci encore.

[@giorgiogarcia8116]

Bonjour, Merci pour la vidéo. Il ne verse pas les indemnité car je ne veux pas signer. Désaccord sur le montant. Il y a une majoration pour les 55 ans, mais il me dit que j'avais 54 au moment de la décision, (55 pendant le préavis) et j'ai appris que c'est à la fin du préavis que l'âge compte, vrai ou faux ?

[@valerielmd3275]

Merci, toujours au top !

[@joseelaporte5581]

Bonjour MONSIEUR très intéressant pour mes garçons Ne pas signer un solde de tout compte comme il faut faire attention a tout merci beaucoup bonne soirée 👍🙏

[@undeuxdroit]

parfait ! :)

[@brunoselle6288]

Bonjour si j'en caisse le chèque de solde de tout compte c'est comme si j'avait signer le solde de tout compte ou non

[@undeuxdroit]

non vous pouvez encaisser le chèque et contester le solde de tout compte après, s'il manque des sommes, l'employeur devra vous payer la différence !

[@ridfa9195]

Bonjour c passer a 1 ans maintenant la contestation de solde tous compte ?

[@abdelkadernachi928]

Une question sur l'inaptitude médicale provoqué par l'employeur, qui mène à un licenciement sans reclassement

[@undeuxdroit]

voici la réponse :-) kzbin.info/www/bejne/n2izpGuknbGaapo

[@renauddestouet1240]

Bonjour je suis licenciés pour inaptitude et mon patron peu pas me payer mes indemnités il veut me payer en plusieurs fois je trouve pas sa dérangeant il m a fait un echeancier que l on va signer avec la mention bon pour accord suis obliger de signer le reçu de tout compte pour moi non comme j ai pas perçu la somme merci à vous bonne soirée

[@jamilnb6484]

Bonjour Merci pour cette vidéo. Est-ce que je peux dénoncer mon solde à tout compte ?car la dernière mois que j'ai travaillé dans mon entreprise j'ai fait que 7 jour avec, Un pays de 900e ,alors que pour un mois complet je fais 1700 donc il mon envoyer mon solde à tout compte pour 900e ?

[@sslim4409]

Je souhaite vous exposer un cas qui pourrait faire jurisprudence. Ce cas est en instance à la cour d'appel de Versailles. Comment vous l expliquez en directe ? Merci

[@undeuxdroit]

envoyez moi un mail sur [e-mail]

[@evak5125]

Bonjour Comment on doit comprendre le caractère libératoire du STC signé (et délai de 6 mois dépassé) à l'égard des directives européennes récentes et relatives aux congés payés? Si la mention ICCP y figure mais sans préciser la période d’acquisition, on peut plus demander le paiement des congés admis maintenant comme acquis (pendent un arrêt maladie)? A l'époque de la signature du STC ce droit à l'acquisition des congés n'existait pas... Et même sans même regarder la question de comment a été rédigé le STC (détail ou pas), est-ce que le fait que ce droit est "apparu" que maintenant fait que tout le monde peut demander le paiement des ICPP (jusqu'au 2009 si j'ai bien compris?). Merci d'avance et bravo pour vos vidéos qui démystifient le droit et nos droits.

[@muhamadoumuhamed306]

Bonsoir j' ai un solde de tout compte négatif reçu ce jour suite à licenciement pour faute . Je leur dois de l argent? Merci

[@undeuxdroit]

Ils ont fait une avance sur salaire ? Sinon effectivement c'est étrange

[@brianbruce4135]

Bonjour Maître, Comment faire vérifier mon solde de tout compte ? Est-ce qu’il est conseillé de engager une expertise comptable? Y a-t-il une procédure que vous recommanderiez? Bien sûr, je ne signerai pas, comme vous l’avez expliqué. Bien à vous

[@revelynedessources]

Merci !

[@84bloodymarie]

Merci pour toutes ces précisions. Je dois aller récupérer mes documents vendredi et du coup je ne signerai pas le solde de tout compte (sachant qu'en plus il ne sera pas encore versé sur mon compte) Et si on a un litige pour un salaire qui n'a pas été versé comme il se doit avant la rupture de contrat, vers qui se tourner ? (j'ai été en arrêt de novembre à mai, toujours par prolongation. Jusqu'au 20 février c'était l'employeur qui me payait en ayant reçu les sous de la sécu et pour mai, ils m'ont retiré des sous pour la période de février du 1 er au 20...j'ai demandé des explications car c'est bizarre et pas de réponse... Sachant que j'ai du quémander mes fiches de salaires et qu'il m'en manque toujours une...) En tout cas merci beaucoup pour toutes vos explications !

[@undeuxdroit]

voir mon autre vidéo "comment obtenir de l'aide ..." --> soit un défenseur syndical ou l'inspection du travail --> les salariés protégés de l'entreprise --> un avocat en dernier ressort

[@84bloodymarie]

@@undeuxdroit merci beaucoup !

[@InesLOUKIL-d5r]

Moi et ma stagiaire on like ta vidéo ;)

[@undeuxdroit]

Hahaha 🤣

[@Wyvernnnn]

Wow. Je n'avais même pas réalisé que c'était une option de ne pas le signer

[@sandrafebvin5490]

Mon fils de 16 ans avait un CDI de 110h chez mc do mais il y a des jours on lui disait de ne pas venir parce qu'ils étaient en sur effectif du coup son salaire était basé seulement sur 'es heures qu il effectuait est ce légal ? Merci

[@undeuxdroit]

Non il faut voir l'inspection du travail

[@zac974]

bonjour, comme dhab des vidéos très instructives et pertinentes que j'écoute tous les jours pour que ça rentre dans ma petite tête de linotte🤣🤣🤣 Vous dites de ne jamais signer ce document et si l'employeur ne remet pas le chêque sans qu'on l'ait signer comment fait on???

[@undeuxdroit]

bonjour, c'est avec récurrence qu'on m'a fait part du refus éventuel de l'employeur à remettre le chèque correspondant au solde de tout compte. dans ce cas, trois attitudes sont possibles : 1. - repartir sans le chèque et informer l'employeur de son intention de saisir un juge des référés 2. - plus radical, sortir son téléphone portable et filmer la scène en informant l'employeur que cet enregistrement sera produit en justice pour prouver le refus et le chantage de l'employeur à la signature 3. - rentrer chez soi et dénoncer immédiatement le reçu pour solde de tout compte par LRAR pour préserver ses droits (mais ça coute une lrar)

[@zac974]

@@undeuxdroit personnellement je prendrais la seconde attitude Pour la dernière, vous proposez donc de signer et de repartir avec son chêque et de contester le solde de tout compte mm s'il est bon? Merci!

[@undeuxdroit]

si les chiffres sont bons mais que la relation de travail s'est mal finie et que vous songez à saisir le juge pour contester certains points, oui il est plus prudent de dénoncer le solde de tout compte car cela laisse plus de temps pour saisir le juge - c'est la seule raison. en revanche le solde est bon et que vous ne songez pas à assigner votre employeur en justice alors pas besoin de le dénoncer

[@zac974]

@@undeuxdroit d'accord et on dénonce le solde de tout compte en LRAR ?

[@undeuxdroit]

toujours c'est ce qui est prévu par le Code du travail

[@benoitc.8239]

L envoi des documents de Stc par mail n'est pas si évident. L'attestation Assedic et le certificat de travail n'ont aucune valeur si la signature est scannée. Malgré l'envoi électronique des attestations pôle emploi, il semble que l'administration réclame toujours le formulaire remis au salarié...

[@undeuxdroit]

Pole Emploi ils sont encore en 1986 ... c'est ça qui est gênant ... espérons que ça va évoluer quand on va les rebaptiser "France travail" ... le Saint Esprit va leur tomber comme une enclume et ils vont passer en 2022 ...

[@alexandrelesage9313]

Oui mais moi je ne l'ai pas signé et on a refusé de me le donner.

[@undeuxdroit]

Inspection du travail 😉

[@alexandrelesage9313]

@@undeuxdroit Merci beaucoup pour votre réponse