ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL en droit international privé 🔤

L’ordre public international est une des notions les plus importantes en droit international privé puisqu’elle joue un rôle dans le domaine des conflits de lois et dans celui des conflits de juridictions.
En droit français, c’est la Cour de cassation qui dans l’arrêt Latour le 15 mai 1948 a pour la première fois définie ce qu’était l’ordre public international ou OPI.
Elle estime qu’il s’agit des « principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue ». Cela correspond peu ou prou à la catégorie actuelle des droits fondamentaux. En outre, l’OPI recouvre également les fondements politiques et sociaux de la civilisation française (p.ex. la monogamie).
L’ordre public au sens du droit international privé ne doit pas être confondu avec l’ordre public interne ou avec l’ordre public européen.
Le contenu de l’ordre public varie dans le temps. Les juges retiennent une approche in concreto, analysant pour chaque situation le respect de l’OPI.
L‘ordre public se divise principalement en ordre public procédural et ordre public de fond. Il faut aussi distinguer l’ordre public atténué qui permet d’atténuer les effets de l’ordre public et l’ordre public de proximité qui renforce l’ordre public en raison des liens d’une situation avec le for.
L’OPI joue aussi en matière de conflits de lois et il permet de déroger à la loi normalement applicable désignée par le jeu de la règle de conflit de lois.
Ce n’est pas en soi le contenu de la règle étrangère qui déclenche l’exception d’ordre public, mais le résultat inadmissible auquel conduirait in concreto son application.
L’OPI joue au stade de la reconnaissance et de l’exécution de décisions étrangère Depuis l’arrêt Cornelissen de 2007, le juge contrôle notamment la conformité du jugement étranger à l’ordre public international. Une décision contraire à l’OPI ne peut pas produire d’effets en France. C'est souvent dans ce contexte l’OPI de procédure qui joue.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
CLAVEL Sandrine, Droit international privé, 6e éd., Dalloz, « HyperCours », 2021.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:07 Définition
01:25 Contenu de l'OPI
04:24 Mise en l'oeuvre de l'OPI
10:38 Résumé
11:14 Conclusion
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ À PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
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Fanny Cornette
Droit international privé / DIP
• ORDRE PUBLIC INTERNATI...
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[@nipponement]

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[@scraperie]

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[@fusionpatisserie]

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[@PhilippeJeoffroyOnLineDrumming]

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[@kylliang8213]

Merci pour cette video très claire !Un lien avec les droits de l’homme semble pouvoir se faire facilement non?

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Effectivement. Cependant les droits de l'homme sont souvent des principes généraux. L'ordre public est toujours apprécié in concreto, c'est le résultat qui compte.