Peut-on filmer n'importe qui pour un reportage ? (les bases du droit à l'image)

[@hectorlaffarge5019]

Vous devriez lire des excellents ouvrages de droit de Joelle Verbrugge et de Manuella Dournes sur le droit des photographes et le droit à l'image ! Tant que le photographe ou le vidéaste est dans un lieu public PERSONNE absolument personne ne peut lui interdire de photographie de filmer même sans autorisations. De même au nom de la liberté d'expression et de la liberté de la presse on peut publier les photos et les vidéos tant qu'elles ne causent pas un grave préjudice aux personnes qui figurent dessus.

[@user-uc4tr9jr2l]

2 lois contradictoire: • interdiction de photographier les gens •legal dans le cadre de la liberté d'expression

[@les.voyag.arts34]

Merci beaucoup !

[@lesinfosdalex]

Avec plaisir !

[@STUDIO_2.0]

Beau travail bien fait je vous félicite

[@lesinfosdalex]

Merci !

[@sylvianosamia2839]

intéressant mais en partie faux ( cf mon commentaire, celui de hector laffarge )

[@Haïtienfou]

Bonjour je sais pas si tu pourras me répondre car la vidéo est sortie il y a longtemps mais je fais deu contenue sur ytb je film à l'interrieur de mon établissement scolaire c'est in terdit ou pas ou je suis libre de filmer et poster sur internet en respectant les droits d'images bien sûr

[@lesinfosdalex]

Dans un établissement scolaire il faut l'autorisation de l'établissement, du rectorat et ensuite des professeurs et des élèves, c'est un des endroits les plus contraignants en termes de tournage

[@Haïtienfou]

@@lesinfosdalex merci beaucoup pour votre réponse

[@EmmanuelBouillon0]

Intéressant, merci !

[@lesinfosdalex]

Merci pour le retour ! Content que ça plaise !

[@user-rs3gf2xq4p]

Super intéressant merci mec , pas comme l'autre qui parle trop pour rien

[@lesinfosdalex]

Merci beaucoup pour le retour ! C'est qui l'autre qui parle trop pour rien ? 😭

[@sylvianosamia2839]

intéressant mais en partie faux ( cf mon commentaire, celui de hector laffarge )

[@didierperrusset]

Quelle loi ?? Quel article de quel code ??

[@lesinfosdalex]

L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. L’article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. L’article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

[@didierperrusset]

Oui mais uniquement dans un lieu PRIVE. Il moult documents de la Police, de l'IGPN, du Ministère de l'intérieur et des jurisprudences de tribunaux ( notamment cour de cassation chambre criminelle de 2011) qui le confirment : dans un lieu PUBLIC personne, même pas la police, ne peut vous interdire de faire une photo @@lesinfosdalex

[@lesinfosdalex]

@@didierperrusset je ne dis pas le contraire, après les images en trop gros plan ne doivent pas porter un grave préjudice d'image. Et je trouve ça toujours plus agréable quand le contexte s'y prête d'aller parler aux gens et me signaler que les filmer en douce en me refugiant derrière le droit.

[@fortierjacques3566]

grave préjudice d'image. ca n'existe pas ce terme ! La cour d'appel de paris parle d'un préjudice d'une particulière gravité tiré de la publication, non autorisée. Non welement la personne ayant fait le procès est isolée, reconnaissable, elle n'a pas donné son accord ni pour la captation ni pour la publication dans un livre VENDU, mais elle a perdu son procès en 1ere instance et en appel , il existe un autre jugement dans la val d'oise pour la photo d'une mariée captée et publiée sans son autorisation, reconnaissable, ou elle a aussi perdu son procès @@lesinfosdalex

[@zins9722]

Bonjour, qu'elles seraient les démarches que je devrais prendre si je decide de filmer de manier global une soirée organisée par un village pour le diffuser en live sur une application comme Instagram par exemple. Est ce que j'ai le droit de le faire ? Et si non que dois je faire ? Merci pour vos conseils 😊

[@lesinfosdalex]

Si c'est un minimum officiel, avoir l'autorisation de l'organisation ça serait déjà pas mal ! Et prévenir les participants ou du moins que eux se chargent de le faire :)

[@fortierjacques3566]

si c'est un lieu PUBLIC en principe aucune autorisation n'est absolument obligatoire, dans la vraie vie c'est mieux de demander, mais alors demander à qui ? a l'organisateur ? aux participants ? aux majeurs et aux parents des mineurs ? @@lesinfosdalex

[@fortierjacques3566]

Mieux vaut questionner un avocat spécialisé qu'un KZbinur (qui de plus n'a pas le DROIT de donner un conseil juridique avéré comme tel). la matière n'est pas si simple.

[@fortierjacques3566]

"minimum officiel" ça ne veut rien dire, rien du tout, c'est comme semi-professionnel ça ne veut rien dire non plus , on est "pro" ou on ne l'est pas, de plus ce n'est pas pertinent comme réponse. En fait la seule question c'est de savoir si le lieu est public ou s'il est privé et EVENTUELLEMENT s'il y a des personnes mineures. pour faire très court, très résumé. @@lesinfosdalex

[@sylvianosamia2839]

"un minimum officiel ' ça ne veut rien dire ou c'est officiel ou ça ne l'est pas ! et ça ne change pas grand chose pour les règles de captation et / ou diffusion,. peut-être un peu plus de droit au nom de la liberté de la presse, et encore... l'important; l'essentiel; c'est lieu public ou lieu privé ? @@lesinfosdalex

[@karine-fairlake]

Si on fait des photos ou vidéos dans un lieu public et que les gens sont de dos, est-ce que l'on doit les flouter ?

[@lesinfosdalex]

Non les gens ne sont pas reconnaissables.

[@quoideneufdoc6658]

Bonsoir, j'ai bien aimé votre vidéo, vous expliquez bien les choses 😉. Est-ce que les vidéos que vous faites vous les préparez vous-même ou est-ce qu'il y a quelqu'un pour vous donner un petit coup de main ?

[@lesinfosdalex]

Merci beaucoup ! Je prépare tout tout seul, des recherches à l'écriture

[@quoideneufdoc6658]

@@lesinfosdalex merci beaucoup pour votre réponse, ça représente quand même beaucoup de travail

[@gamingdayshuriken4192]

Merci

[@lesinfosdalex]

Merci pour le retour !

[@Panenkaleo]

Zoom super intéressant, à quand un autre sur les droits d'auteurs à la TV ? (Par exemple les extraits utilisés etc ...)

[@lesinfosdalex]

Alors là pour le coup c'est un sujet qui m'échappe un peu mais c'est une bonne idée, je vais essayer de me renseigner pour une prochaine !

[@sylvianosamia2839]

intéressant mais en partie faux ( cf mon commentaire, celui de hector laffarge )

[@Strabysme]

Très beau chat

[@lesinfosdalex]

Je suis d'accord merci pour elle 😻

[@danieldelbravo1781]

Il faudrait se mettre au niveau du 1er amendement de la Constitution des USA où là-bas dans la rue donc tout ce qui est public est public il n'y a pas de privé ni de permissions à demander au public pour faire une vidéo, c'est plus simple, c'est la liberté

[@marie-chantal9130]

Merci pour vos informations, je suis retraitée j'aime les danses de salon et filmer pour passer du bon temps à faire mes montages. Faire plaisir aux nombreux danseurs qui se regardent sur KZbin est une récompense de mon travail fait gracieusement. L'organisateur annonce au micro dès le début de l'après-midi dansant qu'ils seront filmés environ 15 à 20 minutes sur 5 h. Une personne est venu me trouver en fin de soirée m'interdisant de transmettre la vidéo. Il veut faire appel à un avocat si je transmets. Que faire, pour 1 homme je condamne environ 200 personnes ? Merci de m'aider à être réglementaire, surtout que je pratique bénévolement et avec plaisir.

[@lesinfosdalex]

Sur un lieu privé les personnes peuvent s'opposer à la captation. Vous avez eu le bon réflexe de faire annoncer la captation pour anticiper d'éventuels refus. Que cette personne vienne à la fin est très pénible mais il reste dans son droit. Donc vous pouvez le flouter ou couper les passages où il apparaît.

[@marie-chantal9130]

@@lesinfosdalex Merci de votre réponse, j'ai donc procédé comme prévu en floutant la personne concernée. Ma vidéo fait quand même des heureux avec ce léger désagrément. Cordialement.

[@sylvianosamia2839]

Vous racontez plus ou moins N'IMPORTE QUOI ! Je ne rentre pas dans les détails vous seriez encore capable de dire que j'ai tort. En très bref résumé sur la voie publique et dans les lieux publics vous faites sauf très rares exceptions tout ce que vous voulez, même des personnes, même reconnaissables même en gros plan tant que la captation reste privée ! Ca se complique un peu plus en cas de publication si elle est préjudiciable. J'ai un ami avocat et un voisin magistrat à qui j'ai posé la question pour votre information. Quand on est pas juriste averti mieux vaut se taire. Sachez que personne même pas un juge, même pas la police, même pas un vigile ou un agent de sécurité et donc même pas un simple citoyen ne peut vous demander d'effacer une photo de rue et encore moins le faire de force ce serait du PENAL ! ( source : circulaire du ministère de l’Intérieur qu'on trouve aisément en ligne)

[@lesinfosdalex]

Vous parlez de captation privée, je parle de diffusion télé ou presse d'envergure...

[@fortierjacques3566]

En fait vos interventions ne sont pas claires, imprécises, et incomplètes . Quand vous parlez de l'article 9 du code civil vous évoquez le coté PRIVE d'une captation !! C'est inopérant dans l'espace public dans 99% des cas @@lesinfosdalex

[@sylvianosamia2839]

votre réponse montre et démontre que vous n'y connaissez pas grand chose, ou que vous résumez beaucoup trop. Le droit à l'image comme la propriété intellectuelle ; les droits d'auteur ; c'est une matière bien plus compliquée qu'il n'y parait. @@lesinfosdalex

[@fortierjacques3566]

Je pense que votre sujet est outre d'être erroné en partie n'est pas complet ! Loin s'en faut. le sujet est bien plus compliqué que ce que vous en résumez. Si vous n'êtes pas juriste ou avocat mieux vaut ne rien dire. Le problème est que des gens vous croient !?!?? (cf. commentaires). Et là c'est grave. J'ai donc posé un pouce en bas.

[@liramel1641]

Sujet très intéressant j'ai appris des choses merci pour cette vidéo 😁😁

[@lesinfosdalex]

Super, je suis content alors ! Merci beaucoup pour ton retour !

[@sylvianosamia2839]

intéressant mais en partie FAUX ( cf mon commentaire, celui de hector laffarge )

[@fortierjacques3566]

bêtises et approximations dans cette vidéo !

[@Critimuscu]

Merci pour la vidéo, très instructive. Je découvre un peu les droits concernant la captation d'images en France, et je les trouve bien trop contraignants contrairement aux USA par exemple, notamment à cause du droit à l'image. Le concept d'atteinte à la vie privée dans l'espace public me semble totalement farfelu. "You cannot expect privacy in public" est la règle aux USA En gros, en public, tu peux être vu, donc tu peux être filmé, aussi simple que ça. Ce qui permet par exemple une bien plus grande liberté informative, en diffusant par exemple le visage de personnes commettant des crimes ou des délits. L'information prime. J'ai souvenir d'un reportage d'un gros média français, où le caméraman avait été menacé par un individu (qui essayait de trouver des ballots de coc*ine sur la plage). Ils avaient flouté son visage sans doute pour son droit à l'image. Ne permettant pas ainsi au public d'identifier clairement un individu potentiellement dangereux. J'espère vraiment que le droit à l'image évolue en France pour permettre une plus grande liberté de la presse.

[@JohnDoe-hv5zr]

Tu est journalistes... tu t'attend à quoi ? Ta profession c'est le premiers grateur de trotoire en mini jupe. C'est LOL comment tu traite des marche des fiertés et les autres citoyens...

[@lesinfosdalex]

J'ai pas trop compris la remarque pour le coup...

[@JohnDoe-hv5zr]

@@lesinfosdalex pour être poli les vrai journaliste. Il y en as peu voir "plus" de vrai journaliste indépendant qui ce batte pour leurs sujet en ayant de la morale. Tu te dit ya des gens dans les marche des fiertés ne sont pas traité pareil que les autres manifestant dans la vidéo. Discrimination ? Pour les journalistes regarde le traitement des journaux qui sont indépendants sans contrôle " supérieur " . Ça n'existe plus. Tout les journalo... font de la propagande à 99%. Exemple : libération avec ses pseudo jounalo... qui " spécialiste" extrême droite ou le roi des info fake ou parcellaire.

[@lesinfosdalex]

@@JohnDoe-hv5zr C'est pas une discrimination que d'essayer de respecter les gens qui peuvent ne pas avoir envie d'apparaître au journal sur des sujets sensibles contrairement à d'autres manifestations. La base c'est le bon sens et de respecter autrui, c'est ce que je dis même si je suis dans mon droit de filmer à un moment, si ça gêne quelqu'un je fais en sorte de ne plus l'importuner. On peut faire ce métier tout en étant respectueux pour améliorer l'image de la profession

[@bulbx1273]

Tu connais "John" de Desireless ? Ecoute le c'est un super morceau ça pourrait te détendre !

[@fortierjacques3566]

la LOI est une chose, le respect en est une autre en tout cas dans les lieux PUBLICS ou assimilés (réputés) comme tel @@lesinfosdalex