pour bien comprendre le droit des affaires

[@josuejacques7926]

Good

[@mohamededits1877]

lah y3awnek. -Mohamed.

[@fatihaharamlek3498]

pour l'apport en nature, il n'y aura pas de versement mais un transfert de droit soit de propriété soit de jouissance

[@fatihaharamlek3498]

il n'y a aucun article qui impose la réunion de l'AGE 6 mois avant la fin de l'exercice, mais elle peut se réunir à n'importe que date si le besoin de modification des statuts l'exige

[@ALHSEGOFFICIELLE]

chapeau pr toi ^^

[@fatihaharamlek3498]

il faut faire la différence entre quorum qui exige 75% des parts sociales et vote qui exige les 2/3 des parts sociales détenues par les associés présents

[@loay_san6131]

LAH inaj7ak (Y)

[@fatihaharamlek3498]

une précision: le PDG est une mode de gestion de la société anonyme où le DG est à la fois le président du conseil d'administration. ainsi, il peut y avoir un DG et un président du CA et dans ce cas on parle du régime dualiste, alors que dans le premier cas, le régime est moniste. d'autre part, il y a deux formes de SA: S.A classique avec conseil d'administration et S.A avec conseil de surveillance et directoire, et il ne faut pas parler du CA comme c'est on parle de CS.

[@fatihaharamlek3498]

ce n'est pas 51% des associés mais il faut 1/2 des parts sociales + une part sociale

[@fatihaharamlek3498]

Bonsoir, je pense que le capital social de la SARL est de 1 DH selon les dernières modifications de l'article 5-Bonsoir,je pense que le capital de la SARL est de 1 Dh selon l'article 46 de la loi 5-96 (modifié par l'article 1er de la loi n° 21-05 promulguée par le dahir n° 1-06-21 du 14 février 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. du 2 mars 2006, abrogé et remplacé par la loi n° 24-10 promulguée par le dahir n° 1-11-39 du 2 juin 2011 - 29 joumada II 1432 ; B.O. n° 5956bis du 30 juin 2011) qui stipule que "Le capital de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les associés dans les statuts. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale".Bon courage.

[@ALHSEGOFFICIELLE]

oui t'as raison . y'a pas de minimaum concernant le capital . on peut crée une sarl a partir de 0 dhs

[@fatihaharamlek3498]

l'associé désirant céder ses parts sociales ne se trouvera jamais obliger de rester dans la société car si les associés refusent la personne cessionnaire ils devront soit acquérir les parts de l'associé sortant soit réduire le capital sociale de la société du montant de la tranche détenue par l'associé sortant, sinon l'associé poura réaliser la cession initialement prévue (article 58 de la loi précitée)

[@asmaelbiati7466]

ماهو حق الشركة👨‍💻

[@asmaelbiati7466]

Droit des associès

[@fatihaharamlek3498]

la pluralité des gérants est tributaire de la forme de la SARL, si elle a la tendance vers une société de personne alors vaut mieux attribuer la qualité de gérant aux associés sinon, c.à.d la tendance est inclinée vers la société de capitaux, un gérant est à conseiller

[@fatihaharamlek3498]

l'AGO est au moins réunis 15 jours après la convocation des associés

[@asmaasma1290]

Merci