Le pacte de préférence dans la réforme du droit des contrats (Ph. DUPICHOT)

Consultez les articles cités dans cette vidéo sur le site de présentation de la réforme du droit des contrats mis en ligne par l'IEJ Jean Domat de l'Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne : iej.univ-paris1...
Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit positif une nouveauté : une action interrogatoire. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.