PRINCIPE DE RÉCIPROCITÉ en droit international public 🔤

Le principe de réciprocité pose la réciprocité des actions et engagements pris par les Etats. Ce qui revient à dire que lorsqu’un Etat ne respecte pas tout ou partie d’un accord international, alors l’autre Etat partie à cet accord n’est plus obligé de respecter l’engagement en question.
Ce principe concerne les relations des pays entre eux, mais il peut aussi impacter les ressortissants des États concernés. La reconnaissance (ou le refus de reconnaissance) dans un pays de situations constituées à l’étranger peut en effet se justifier par le principe de réciprocité.
Le principe de réciprocité existe depuis toujours comme coutume internationale. Dans leurs relations internationales, les États tiennent souvent compte de l’attitude des autres États vis-à-vis d’eux-mêmes ou de leurs ressortissants avant de déterminer quelle attitude adopter.
Ce principe est aussi contenu dans certains traités internationaux. Dans ce cas, on distingue la réciprocité réelle et la réciprocité formelle. La réciprocité réelle est la réciprocité démontrée par l’utilisation tirée de ce texte de droit international par les ressortissants de l’Etat notamment. Elle se mesure par des moyens extra juridiques, notamment statistiques et économiques. La réciprocité formelle, elle, se mesure par des moyens juridiques car elle consiste simplement à ce que les Etats mettent en place des règles symétriques pour réaliser les obligations issues de leur accord.
En France, le principe de réciprocité est aussi inclus à l’article 55 de la Constitution française de 1958.
Dans l’affaire Kryla de 1984 (pourvoi 82-14.008) la première chambre civile de la Cour de cassation rappelait qu’il appartenait en priorité au gouvernement de dénoncer activement une Convention internationale si l’autre Etat n’en faisait pas application.
Ce principe de réciprocité n’est pas un principe absolu en droit international public. Il peut être écarté conventionnellement par les États.
Par exemple, dans l’Union européenne pour les traités fondateurs.La Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé dans un arrêt Commission contre Belgique et Luxembourg du 13 novembre 1964 (Affaires jointes 90/63 et 91/63).
Il faut aussi souligner que les accords internationaux concernant le droit international humanitaire ne sont pas soumis à ce principe de réciprocité. Ce droit vise à limiter les effets des guerres pour les personnes, et il ne semblerait pas concevable de le soumettre à une quelconque réciprocité.
La Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités dans son article 60 §5 dispose que dans le cas des traités de protection des droits de l’Homme par exemple, on ne peut invoquer l’inapplication ou la mauvaise application par un autre Etat pour libérer un État de ses obligations. (V. CEDH Irlande contre Royaume Uni 1978, n°5310/71),
La dérogation au principe de réciprocité par les droits de l’Homme est due au caractère objectif des droits de l’Homme, en droit international. C’est-à-dire qu’on estime que les droits de l’Homme afin qu’ils puissent nous protéger efficacement doivent déroger à ce principe de réciprocité. V. CEDH Autriche c Italie de 1961 (requête 799/60). Ce serait une dénaturation du système de protection des droits de l’Homme de permettre aux Etats de ne pas respecter les limites du droit international des droits de l’Homme juste à cause d’un autre Etat ne respecterait pas ces limites.
Ce principe, tel que contenu dans l’article 55 de la Constitution française ne s’applique pas au Statut de la CPl.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international public)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Yann Kerbrat, Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, Précis Dalloz, 15e éd., 2020
► Amazon amzn.to/3zgf4Sy
J. Combacau et S. Sur, Droit international public, Précis Domat, LGDJ, 13e éd., 2019
► Amazon amzn.to/3zhczPW
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00:00 Introduction
00:51 Définition
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09:48 Conclusion
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[@PokeMissJCC]

Je vois que le droit international c'est comme la fiscalité : il y a un principe et des exceptions 😂

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

😆 tout comme la grammaire française!

[@PokeMissJCC]

🤣

[@illicorandos]

Toujours limpidement expliqué sur des questions pas forcément évidentes!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup 😀

[@user-ck4yj9pi6r]

Merci pour cette définition juridique du principe de réciprocité, en droit international public. Merci Nathanaël pour ton travail! J'ai appris ce qu'était le principe de réciprocité.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire sous notre vidéo consacrée au principe de réciprocité, et merci pour Nathanaël!

[@dumzbmarie6883]

Merci pour cette nouvelle définition de droit international public, merci Nathanaël!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour lui, et pour ce commentaire!

[@IrlandaDiMarco-traducorsi]

Merci pour cette vidéo sur le principe de réciprocité en droit international

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Merci de ton commentaire sous notre vidéo de droit international public!

[@JUANORQUIO]

That’s Interesting! Have a lovely weekend! 🤗❤️✨

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Thank you very much! Have a nice week-end too!

[@angatahibikou5371]

Et merci Nathanaël!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour lui!

[@laurentzecchinoncoaching]

Merci pour cette vidéo très claire sur le principe de réciprocité !

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Merci pour ce commentaire sous notre vidéo de droit international public!

[@angatahibikou5371]

Merci pour cette vidéo instructive, toujours aussi pédagogique!

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[@walidbenabdallah7930]

Merci pour cette vidéo très intéressante !

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[@HamedOutarra]

Salut

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

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