PRINCIPES D'APPLICATION DES TRAITÉS en droit international public 🔤

Un Traité international est défini par la Convention de Vienne du 23 mai 1979 comme un“accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière”. La coutume le définit comme un accord de plusieurs volontés de sujet de droit international concordantes, qui produit des effets juridiques et est régi par le droit international public.
Plusieurs principes régissent l’application du Traité entre les États parties.
Premièrement, le Traité doit être appliqué de bonne foi, c’est-à-dire une application conforme aux engagements pris de façon loyale et fidèle. En effet, les traités ont aussi un effet obligatoire, c’est-à-dire que les parties signataires s’engagent à le respecter. On utilise l’expression pacta sunt servanda, définie à l’article 26 de la Convention de Vienne selon lequel “Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.”.
Ensuite, le deuxième principe qui régit l’application du Traité international et la non-rétroactivité de ce dernier. Ainsi, les dispositions contenues dans le Traité sont applicables et appliquées après son entrée en vigueur. Donc, toute violation au Traité antérieur à son entrée en vigueur n’a aucun effet, le Tribunal international n’en prendra pas compte. Une nuance peut tout de même être apportée, un État partie ne peut pas adopter un comportement contraire à son engagement futur.
De plus, comme le rappelle la CIJ dans l’affaire dit Ambatielos, les États peuvent déroger au principe de non-rétroactivité.
Pour finir, le Traité doit être appliqué sur l’ensemble du territoire national de l’État partie, sauf si le Traité en décide autrement.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international public)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Yann Kerbrat, Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, Précis Dalloz, 15e éd., 2020
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J. Combacau et S. Sur, Droit international public, Précis Domat, LGDJ, 13e éd., 2019
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Yann Kerbrat, Pierre-Marie Dupuy, Les grands textes de droit international public, Dalloz, 10e éd., 2018
► Amazon amzn.to/3tfd8pz
Denis Alland, Manuel de droit international public, PUF, 8e éd., 2021
► Amazon amzn.to/3tfd8pz
Emmanuel Decaux, Olivier de Frouville, Droit international public. Hypercours Dalloz, 2020,
► Amazon amzn.to/3mtf75X
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[@dumzbmarie6883]

Merci pour cette définition juridique des principes d'application des traités, en droit international public.

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Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit international public :)

[@twentyfive69225]

0:42 Erreur: c'est plutôt 1969 et non 1979

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci !! Je vais modifier :)

[@apprendrelaculturefrancaise]

Merci pour cette super vidéo encore une fois !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci 😁

[@AndensoMartinez]

Hello how are you lm from San Felipe in The puerto plata dominicana 🇩🇴

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Merci pour ce commentaire.

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