Qu'est ce qu'un Décret ?

Voici une vidéo de présentation des décrets français. Vous y apprendrez ce qu'est un décret, quels sont les différents types de décrets et qui les crées.
Généralités sur les décrets :
www.vie-publique.fr/decouverte...
Les textes d'application des lois :
www.legifrance.gouv.fr/Droit-...
Contrôle de l’état d’application des lois par le sénat :
www.senat.fr/role/fiche/app_lo...
Les différents types de décrets :
www.legifrance.gouv.fr/Droit-...
Les étapes d'élaboration d’un décret simple :
www.legifrance.gouv.fr/Droit-...
Domaine de la loi et du réglement
www.legifrance.gouv.fr/Droit-...
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[@VulgarisationPolitique]

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[@khadijachakir6919]

Sowar li

[@Gohome2024]

Très bien expliqué, bonne continuation pour le reste.

[@nathanjora7627]

Merci pour vos vidéos, et bonne continuation :D

[@ToastMusic]

Merci beaucoup! Étant avocat étranger, je vais passer l'examen du barreau en France dans quelques mois, et ça m'a bcp aidé à comprendre le concept de décret qui n'a pas de parallèle aux States!

[@VulgarisationPolitique]

Bonjour, merci beaucoup pour ton message Et on est très content de voir que la vidéos peuvent aider dans ce genre de cas aussi :)

[@kevinjeanyannmercure4637]

Trés bonne vidéo en ce qui est du contenu, du sens de la pédagogie, du format... Dommage qu'il n'y a qu'une vidéo tous les 3 mois (surement par manque de temps). Continuez vous avez de l'avenir sur KZbin.

[@VulgarisationPolitique]

Bonjour, merci beaucoup pour ce commentaire ! Effectivement, faire une vidéo comme celle ci prend beaucoup de temps ce qui ne nous permet pas d'en sortir très souvent :( . On est en train de revoir nos formats pour pouvoir des vidéos plus régulièrement. Bonne journée !

[@youtubegod05]

Excellente video :)

[@nahrawsachraf7913]

TRES BIEN EXPLIQUE MERCI BEAUCOUP

[@dadababa6320]

thank you for sharing , I learned a lot from you thank u again

[@coulibalyalphaoumar4039]

J'ai beaucoup l p'tit cour de droit d'ailleurs il m'a beaucoup aidé

[@babaorume1]

Super ! Merci

[@simonia205]

😍😍😍😍

[@MrKinggot]

Très bonne vidéo! Merci! Attention on écrit "réglementaire", avec un accent aigu et pas un accent grave ;)

[@markerid8015]

Comment l intéresser à qui on applique le décret rétroactivement si il n est pas informer peut le contester svp

[@Olive34]

Bonjour, merci de vos vidéos elles sont extras ! Pouvez-vous remettre la vidéo sur les Lois ? Vous les citez dans cette vidéo mais je ne vois pas la vidéo... Merci d'avance !

[@VulgarisationPolitique]

Salut, merci pour ton commentaire. En fait, on est en train de la refaire alors on l'a retiré. On peut de la partager en privé si tu veux, envoi nous juste un mail à notre adresse [e-mail] avec ton compte google (celui que tu utilises pour KZbin) et on pourra te partager la vidéo. Ou sinon, tu peux juste attendre un peu, un nouvelle vidéo sur les lois va venir. Merci :-)

[@ousmanekaba4072]

Merci

[@marinettesauderaislegrand9569]

Est ce que le décret d'application de la li du 5 aout 2021 à été publié ?

[@charabotte1]

L'article 16 de la loi Evin dit déjà : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif. Alors à quoi sert le décret de 2006 qui interdit...la même chose ?

[@VulgarisationPolitique]

Le décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007) modifie la loi Évin et étend l’interdiction de fumer à d’autres lieux à usage collectif : - tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail - établissements de santé - dans l’ensemble des transports en commun - dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours d’école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs (ma réponse est un copié collé de ce site où tu trouveras plus de détails : inpes.santepubliquefrance.fr/10000/themes/tabac/legislation.asp) Merci pour ton commentaire et bonne journée à toi :-)

[@tommyb.6064]

Bonjour à vous. Je suis du Québec, j’ai écouté toute la vidéo mais je n’ai pas trouvé le détail que je cherchais à savoir si un décret portant le même titre et numéro que le précédent, émis simplement à une date ultérieure, ( alors que ce nouveau décret omet des détails et règlements du précédent) annulais le précédent et par le fait même les règlements et obligations qui n’y paraissent plus.

[@markerid8015]

Peut on appliquer un décret rétroactivement ? Quid du devoir d information des organismes concernés des employeurs et des autres institutions MERCI

[@susanap.8902]

Bonjour, avez vous connaissance du décret 120,2002?

[@BadteaM]

Poce bleu !

[@VulgarisationPolitique]

merci :)

[@sana2975]

Et le decret de compétence ?

[@markerid8015]

Le ministre interpelle par un sénateur au JO doit il répondre au sénateur à l issu des 2 mois svp S il ne le fait pas sue se passe t ilsvp?

[@sanaae.t]

Bonjour je n'est toujours pas compris ece que quelqu'un peut m'aider svp.

[@lecreateur5269]

c pour quand la prochaine vidéo ?

[@VulgarisationPolitique]

des que possible :)

[@thisisit6935]

et les arretes ainsi que les circulaires,vous avez dit qu'il y aura des videos a propos de ce sujet !!!

[@VulgarisationPolitique]

oui! on y travaille :)

[@thisisit6935]

jai une question qui me perturbe Presque TOUTE MA VIE,vous avez dit que il ya des decrets d'application et des decrets autonomes ALORS est ce que il ya des arretes d'application et des arretes autonomes ainsi que des circulaires d'application et des circulaires autonomes??? c'est sa ma question repond pleaseee :P

[@VulgarisationPolitique]

Bonjour, concernant les arrêtés, on ne parle pas d'arrêté d'application à proprement parler. Il y a des arrêtés qui permettent de préciser des lois, d'autres qui permettent d'édicter une règle générale ou de nommer des fonctionnaires. Quand aux circulaires, elles se contentent d'expliquer les lois, par exemple pour les différents services d'un ministère, elles ne peuvent pas rajouter quoique ce soit au texte de loi par contre !

[@thisisit6935]

merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii :PPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPP

[@doigtdelamort4223]

personne est obliger de la respecter

[@nahrawsachraf7913]

UN DECRET PEUT DONC MODIFIER UNE LOI QUAND BIEN QUAND CELLE CI LUI EST SUPERIEUR ?

[@VulgarisationPolitique]

Non un décret ne peut pas modifier une loi, il peut la préciser. Mais toujours dans le respect de ce que dit cette dernière. Il peut par exemple donner une date d'entrée en vigueur, ou approfondir certains points qui n'étaient peut être pas clair dans la loi.

[@EnjoyLove99]

En 3 fondements

[@somityibm6123]

بسم الله الرحمان الرحيم قل أعوذ برب الفلق من شر ما خلق

[@houriaweberchorfi5111]

Bonjour je suis à la recherche de ( DĖCRET ) de mon arrière-grand-père j'ai en possession une carte professionnelle AGENT DE LA SÉCURITÉ GĖNÉRAL de 1916 celle ou celui qui lis mon message et qui aurait des renseignements sur le ( DÉCRET ) je le remercie d'avance

[@emmanuelkrausz4843]

réglementaire*

[@martinnoe8309]

J'egorge le serpent>>>>>

[@martinnoe8309]

Jésus Jésus Jésus

[@khadrakhadra9826]

Bououden je vous recherche carte militaire de mon grand père ne bouden hamlaoui environ campattats VICTIM GUERRE mondiale et ne 1904ferjmzala c de milan ne 1904ferjmzala c de milan ne 1904 d CANSTENTINE algerie époux founes haada ne ferjuouia Algérie