Рет қаралды 2,456
L’ ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés modifie significativement les règles applicables au cautionnement personnel.
Actuellement, certains aspects du régime du cautionnement [et pas des moindres] sont fixés par des dispositions éparses, figurant à la fois dans le Code de la consommation et le Code monétaire et financier, ainsi que par des principes dégagés par les tribunaux. La réforme intègre ces règles dans le Code civil, qui devient ainsi le siège unique du droit commun du cautionnement.
Et pour ne rien manquer de l'actualité juridique et fiscale :
►Abonnez-vous gratuitement à La Quotidienne des Editions Francis Lefebvre : boutique.efl.f...
►Abonnez-vous aussi à la page KZbin des Editions Francis Lefebvre : / @lefebvredalloz
►Suivez-nous sur les réseaux
Facebook : / editionsfrancislefebvre
Twitter : / efl_quotidienne
LinkedIn : / les-editions-francis-l...
►Le site internet des Editions Francis Lefebvre : www.efl.fr/ind...
Merci à Pauline FLEURY et à la Rédaction Affaires des Editions Francis Lefebvre
Présentation : Angeline DOUDOUX et Laurent MONTANT
Réalisation : Axel GABLE
Musique : Head Candy par William Rossati
#droitdessûretés #codecivil #lefebvredalloz
© 2021 Lefebvre Dalloz. Tous droits réservés.