Réforme du droit des sûretés

Pensez à mettre à jour vos actes de caution et les processus d’information de la caution.
Si la réforme simplifie la vie des réseaux de distribution en réduisant le formalise légal de la mention manuscrite, elle accroit leurs risques en lien avec les processus, alourdis et dont les sanctions ont évolué, des informations dues à la caution .