Quels sont les documents à fournir pour faire une demande de NDA?

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Créer mon organisme de formation professionnelle

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Күн бұрын

Пікірлер: 9
@hathuc-lam1255
@hathuc-lam1255 6 ай бұрын
Merci beaucoup pour votre conseil 🙏 faut t-il avoir un diplôme pour être consultant en création d’organisme de formation ? Merci pour votre réponse et ou pouvons nous vous joindre ? Merci par avance pour votre retour
@andyroger1639
@andyroger1639 2 жыл бұрын
bonjour merci de votre sollicitude .Andy
@isabellepotier
@isabellepotier Жыл бұрын
Merci pour votre commentaire
@RedisonOfficial
@RedisonOfficial Жыл бұрын
Bonjour, Est-il possible d'avoir un NDA avant même de donner sa première formation ou de signer de contrat ? J'aimerai anticiper tout cela pour pouvoir être certifié qualiopi quand je débuterai. Merci !
@isabellepotier
@isabellepotier Жыл бұрын
Bonjour Pour l'obtention du NDA, il est obligatoire de déposer le premier contrat ou convention dans les trois premiers mois. Cette exigence de la Dreets s'explique par le besoin de prouver que vous menez réellement une activité de formation professionnelle (cette formation doit être existante), conformément au code du travail, et de vérifier le respect de vos obligations envers les clients (modalités de la formation, objectifs, tarifs, modalités de paiement, d'annulation, délai de rétractation, etc.) afin qu'ils vous délivrent le NDA. Il est également possible de soumettre à la Dreets un contrat ou une convention sur une formation prévue ultérieurement. Si c'est une formation que vous créez et que vous n'avez pas encore finalisée, vous pouvez également obtenir le NDA avec un contrat de sous-traitance pour ceux qui dispensent les formations d'un autre organisme. Attention, il y a une information circulant selon laquelle le dépôt d'un contrat de sous-traitance pour une première demande ne serait plus accepté. INFO OU INTOX, je ne sais pas encore. Pour l'instant, sur les sites de diffusion des DREETS, les contrats de sous-traitance sont d'actualité. ⚠ CONSEIL IMPORTANT POUR CEUX QUI SOUHAITENT QUALIOPI : Ne faites pas certifier QUALIOPI votre entreprise avant même d'avoir eu le NDA! Qualiopi est une certification que tout le monde peut obtenir facilement et sans échec, mais le NDA, lui, n'est pas accordé à tous! J'ai eu des cas de personnes qui m'ont contactée en urgence car elles avaient obtenu Qualiopi sans NDA, et leur demande de NDA a été refusée : leur QUALIOPI est devenu inutile ! 🗑 Dès que le NDA est délivré, avec un accompagnement comme celui que je propose, vous pouvez obtenir QUALIOPI en moins de 4 semaines. Bonne journée à vous, Isabelle.
@RedisonOfficial
@RedisonOfficial Жыл бұрын
@@isabellepotier merci beaucoup !!!
@alanlgbe8958
@alanlgbe8958 Жыл бұрын
Bonjour, le formateur qu’on mentionnera doit-il avoir absolument un titre de formateur professionnelle ( avec nda formateur ) ou un CV et une experience profesionnelle dans le domaine de la formation choisie suffit-il ?
@isabellepotier
@isabellepotier Жыл бұрын
Bonjour, le formateur n'est pas obligé d'avoir un titre "formateur" mais il doit avoir un titre en rapport à la formation proposée et une expérience dans ce domaine également ou une expérience qui lui a apporté les qualité d'un formateur (Après tout dépendant de la personne qui va instruire votre dossier à la Dreets) Je vous donne 3 exemples que je rencontre fréquemment 1 - une personne qui a une expérience de manager de 3 ans suite à un poste dans le commerce et qui aujourd'hui forme à un massage bidulle depuis 3 mois, si elle a un titre "formateur en massage bidulle" c'est OK, Si elle a un titre comme quoi elle est praticien en massage bidulle, ça peut passer mais pas toujours. 2 - une personne qui a un master en informatique qui vient de débuter dans la dispense d'une formation en impression 3D, et qu'elle peut présenter son titre comme quoi elle s'est formé au 3D c'est ok! 3 - une personne qui a une expérience dans la restauration et qui veut former à ça et qui ne présente pas de titre : ç'est pas OK, si elle veut présenter une formation en bureautique pour dire d'avoir le NDA : c'est pas Ok non plus Un bon dossier c'est avoir l'expérience et le titre de la formation ou un titre général de "formateur" Article L6352-1 : La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle. Bonne continuation à vous !
@alanlgbe8958
@alanlgbe8958 Жыл бұрын
@@isabellepotier merci d’avoir pris le temps de répondre, j’y vois beaucoup plus claire dorénavant.
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