Refus de départ en formation Transition pro Idf Fongecif - reconversion motif employeur Non absence

L’employeur ne peut reporter la date d’un congé individuel de formation que
sous une certaine procédure :
-L'employeur doit prévenir le salarié de son report dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé
Il est préférable d'envoyer une lettre RECOMMANDÉE avec AR Accusé de Réception
Si vous préférez le texte de la transcription de cet audio et
des exemples concret de candidats demande d'autorisation d'absence de l'employeur :
groups/81984...
chat.whatsapp.com/DRp15pEPH4d...
En résumé:
Le congé formation peut être reporté afin qu'il n'y ait pas simultanément plus de 2% des effectifs en congé de formation.
Ce refus doit être notifié par écrit, ce qui n'est pas sans importance car le fait de déclarer un salarié "indispensable"à la bonne marche de l'entreprise rend ce dernier difficilement licenciable, en cas de licenciement, ce document à de la valeur aux prud’hommes.
UN REFUS DE L'EMPLOYEUR REPORTABLE UNE SEULE FOIS DE 9 MOIS
L'employeur doit répondre dans les 30 jours à la lettre de demande d'autorisation d'absence pour formation en RECOMMANDÉE avec AR Accusé de Réception (cachet de la Poste faisant fois).
Sans réponse de l'employeur dans les 30 jours c'est considére comme accepté.
groups/81984...
-L’employeur devra avoir consulter préalablement le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel
-En cas de différend entre l'employeur et l'intéressé, la DIRECCTE - Inspection du travail dont relève l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre
-Un congé ne peut être différé pour le dit motif qu’à 9 mois maximum et une seule fois.
En conclusion, nous pouvons conclure que le CIF Transitions pro, partie intégrante du cadre réglementaire de la formation, ne peut connaître un refus catégorique de la part de l’employeur.
Si mon employeur reporte ma demande de 9 mois, dois je attendre 9 mois pour refaire ma demande ?
Non. Le début de la formation doit survenir 9 mois après la 1ère demande (en conformité avec l'autorisation d'absence).
REFUSÉ MAIS « PROTÉGÉ«
Un employeur peut refuser une fois pour l'unique motif de la présence indis pensable du salarié dans l'entreprise.
Ce refus doit être notifié par écrit, ce qui n'est pas sans importance car le fait de déclarer un salarié "indispensable" rend ce dernier difficilement licenciable, en cas de licenciement, ce document à de la valeur aux prud’hommes.
Une seconde demande ne peut pas être refusée.
SI TROP DE SALARIES SIMULTANÉS (2%) EN CIF
L'employeur peut refuser l’autorisation d’absence
o si le salarié n’a pas l’ancienneté professionnelle suffisante (1 an dans votre entreprise),
o si le salarié ne vous a pas fait la demande dans les délais légaux (4 mois avant le début de la formation),
∙ Reporter le CIF de votre salarié
2 raisons peuvent justifier ce report :
o si vous avez de trop nombreux salariés absents simultanément au titre du CIF,
o si l’absence de votre salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Démarches à effectuer Auprès de l'employeur
Une autorisation d'absence doit être demandée si la formation se déroule durant le temps de travail. Elle doit être envoyée de préférence par recommandé avec AR avis de réception, et indiquer :
∙ la date de début de la formation,
∙ son intitulé,
∙ sa durée précise,
∙ l'organisme responsable.
Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.
L'employeur a alors 30 jours pour répondre. Il peut refuser le congé en cas de non-respect des formalités ou des conditions d'ancienneté.
Le report peut aussi avoir lieu si la durée du congé représente plus de 2 % du nombre d'heures accomplies dans l'année.
Dans les autres entreprises, le congé peut être reporté afin qu'il n'y ait pas simultanément plus de 2% des effectifs en congé de formation.
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