Responsabilité de l'Etat pour les gardes à vue abusives

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David GUYON Avocat - Droit public - Médical

Күн бұрын

La garde à vue est une mesure visant à garder à vue pour les forces de l'ordre un individu avant qu'il soit déféré devant un juge. Lorsque la garde à vue est abusive la responsabilité de l'Etat peut être engagée.
Une garde à vue est abusive chaque fois que les officiers de police judiciaire y ont recours de manière manifestement grossière.
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#justice #avocat #gav #responsabilité #Etat

Пікірлер: 52

@laurentoutang8350 Ай бұрын

Merci d'avoir appelé leurs droits au citoyen, c'est essentiel !

@catherinedecompiegne1444 Ай бұрын

La connaissance libère . Merci à Me Guyon pour toutes ses interventions ESSENTIELLES.

@titania8375 Ай бұрын

Vous êtes courageux en tant qu’avocat !

@sylvieragot7865 Ай бұрын

Merci Maître Guyon, en replay , excellent reportage ! 🎉🎉🎉😊😊😊😊

@orkyday1111 Ай бұрын

Heureusement qu'il existe des avocats tel que vous. Merci Maître.

@carolineruby2650 Ай бұрын

Je vous remercie Mr Guyon, pour tout l'engagement qui est le vôtre. Nous avons beaucoup de chance d'avoir une personne comme vous.

@dessolivier3954 Ай бұрын

Un grand seigneur du droit dans ce monde de travers

@carolineruby2650 Ай бұрын

@@dessolivier3954 Je ne suis pas autant concernée que bien des personnes au sujet de tous ses conseils, je pense aux soignants, c'est rare de trouver des personnes qui veulent aider à ce point. ça fait plaisir.

@duenadil1471 Ай бұрын

C'est d'ailleurs "Me" Guyon 😉 J'ai juste une observation de typographie : la responsabilité de "l'Etat" s'écrit avec une lettre capitale (et non "état") car cela designe l'institution publique suprême 😊 Si Me Guyon me lit, j'ose croire qu'un juriste me pardonnera cette précision pointilleuse 😇 VBD

@carolineruby2650 Ай бұрын

@@duenadil1471 Je me passe de votre observation (s) secondaire, vous êtes l'inspecteur des commentaires ?

@carolineruby2650 Ай бұрын

@@duenadil1471 Mais chacun écrit comme il veut, j'écris bien france sans F vu que le pays n'existe plus et qu'il n'est qu'une serpillière étasunienne, constitué d'un peuple de moutons. Une grande bergerie en somme.

@catherineflament5160 Ай бұрын

Merci.

@franciskocher200 Ай бұрын

bravo

@danierp2.033 Ай бұрын

C'est très rassurant de constater, Cher Maître Guyon, que vous vous soyez penché sur le cas de Marc DOYER pour évoquer les gardes à vue abusives. M. DOYER a traversé des moments de grande souffrance et ses interrogations devraient effectivement recevoir des réponses pour cicatriser la douleur de la perte de sa femme. Pour la majorité des cas, on peut se demander si l'on n'attribue pas aux personnes qui questionnent l'étiquette tout simplement d'opposant politique avant toute autre considération.

@Ocean-fz9vd Ай бұрын

Croire en l honnêteté et à l esprit de justice de l état et des champions qui nous dirigent est bien utopique. On est bien loin du concept liberté égalité fraternité mais bien plus de celui d une tyrannie à la ceusescu.

@SimoneSaez-l7c Ай бұрын

Merci maitre vous êtes un homme droit et integre.de nos jours vous n'êtes pas nombreux.mais grand respect a vous vous êtes un grand monsieur 🪷💐😇🤗🇨🇵

@simonehoarau7568 25 күн бұрын

MERCI beaucoup Maître Guyon pour tous les conseils de droit que vous nous inculquez. Que DIEU vous protège AMEN 🙏🙏🙏🙏

@claire1783 Ай бұрын

Ils à pas de justice de puis les années hélas.

@nemesis5850 Ай бұрын

Je ne suis pas en accord avec vos propos, pour avoir la justice il faut faire des actions en justice, c'est pas en restant les bras croiser que la justice travaille. Moralité la loi et le droit font l'état à chacun de prendre à bras le corp ces droits et les faires respecter par les lois via des procédures. 😀🤔🤔🙏

@salvatorecosta6607 22 күн бұрын

Merci maître pour votre Constance depuis le début de cette période d’oppression il faux des gens solide qui ne lâche pas l’affaire vous en faites partie un grand merci

@xavierbesnard9201 Ай бұрын

Merci !

@nemesis5850 Ай бұрын

Bonjour Maître Guyon, Suite à votre vidéo, j'aimerais savoir s'il est possible d'engager la responsabilité de l'État en cas de manquement à ses obligations, par exemple en matière de sécurité dans la ville de Nantes ou de soins dans un hôpital de Brest. Je me demande également si l'on peut envisager une sorte de "rupture de contrat" entre le citoyen et l'État, fondée sur une défaillance de l'État en matière de sécurité et de justice, notamment en ce qui concerne le paiement des impôts. Merci pour votre travail 😀

@kleioscope Ай бұрын

Cher Maître Guyon. Un truc tout con pour vous sûrement mais pour le quidam, nébuleux: Quel avocat choisir lors d'une GAV ? finances, affaires publiques, privées, je ne sais pas et dis n'importe quoi mais par exemple, vous, n'etes pas specialisé sur certains sujets.... Vous êtes excellent dans certains domaines et inefficace dans d'autres. Comment choisir son avocat en fonction du 'sujet' ou des conditions ? Merci en tout cas pour votre présence auprès des humains :)

@beatricedanieleherve-berth7842 Ай бұрын

👑⚜🏰 France Yonne🍷⛪ Salut ! Est-ce que les policiers doivent légalement dire le motif de l’arrestation et de la garde à vue à la personne qu’ils ont arrêtée ? 13/8/2024

@nemesis5850 Ай бұрын

Salut, tu as la réponse à ta question dans le code de procédure Maître Guyon le rappel dans la vidéo, donc lis le code de procéder pénal. 🙏

@isabelsabio5867 Ай бұрын

Bonjour Maître Guyon Suite à une opération de la colonne vertébrale ( le chirurgien vous dit tout c’est bien passé. Mais suite à une convocation par la sécurité sociale le médecin dit monsieur pour ne pourrez plus travailler. Et la la personne dit comment cela le chirurgien m’a dit que l’opération c’était bien passé. Le médecin lui répond oui cela c’est bien passé mais un nerf a était sectionné. Il l’a classé andicapee à deuxième catégorie et la sécurité sociale lui verse )600 € par mois et soufre de douleurs. Trouvez vous cela normal ??

@dixnam Ай бұрын

Qui dit mesures illégitimes dit : « droit inaliénable, naturel, sacré et imprescriptible” de « résistance à l’oppression » garanti par l’art 2 de la DDHC de 1789. C’est le droit de dire : “non ! Ça suffit ! Je n’accepte pas ces mesures arbitraires ni de coopérer à ma mise en esclavage “ ! … pacifiquement mais avec détermination ! Leur autorité et arrogance ne sont possibles que du fait de notre ignorance de nos droits. Rappeler nos droits fondamentaux sur la base de la DDHC et de la charte de l’environnement et du préambule de 1946 les met dans l’embarras si nous faisons preuve de détermination…. en exerçant notre droit de résistance à l’oppression. Sans l’accord de la population “ils” n’ont aucune autorité…. Chacun peut montrer l’exemple sans avoir à convaincre les autres. Une petite minorité déterminée informée et consciente de sa responsabilité est toujours ce qui a fait basculer la majorité dans toute l’histoire…. C'est le moment "patriote" où le "droit en action" permet de nous libérer légalement, légitimement et pacifiquement. - Comment nous libérer de l'oppression criminelle et terroriste ? L’action légale, légitime et pacifique pour nous libérer a déjà commencé ! Pour découvrir tous les détails aller sur le canal DROIT EN ACTION sur Telegram.

@beatricedanieleherve-berth7842 Ай бұрын

🇫🇷 Salut ! On a le droit de rêver... 13/8/2024

@dixnam Ай бұрын

@@beatricedanieleherve-berth7842 Vous ne ferez manifestement pas partie du projet rêvé, vivez alors votre bon cauchemar , mais sans nous ;))

@patrickmarchenry7400 Ай бұрын

Vivement la 6ème République 🇦🇫✊💥🇳🇨🇦🇪🇨🇵🇲🇫🐢🐢🐢🐢

@FlorentIndiansSpirit Ай бұрын

L'abstrait donne pouvoirs parce-que nos vies le sont aussi, nous n'avons pas de but ultime autre que d'être heureux, et nous ne sommes certainement pas doués pour s'orienter ni même pour choisir ce que la flèche de Vie indique comme direction.

@dessolivier3954 Ай бұрын

Maître vous avez pas chaud avec votre cheminée 😊

@Michelle-s3r8g Ай бұрын

La justice dans son ensemble est hautement frznmaconne, je m'étonne de votre surprise ?!😮 Les exemples sont légions. Notamment une justice à deux vitesses depuis fort longtemps. Le placement d'enfants est malheureusement un exemple concret.

@akimelectronique Ай бұрын

Moi jai prix 48 heures pour avoir demander la FIN DE LA SHOAH A GHAZA

@beatricedanieleherve-berth7842 Ай бұрын

👑⚜🏰 France Yonne🍷⛪ Salut ! Seul le saint Sauveur Jésus-Christ a le pouvoir d’aider les victimes innocentes. Face aux gens diaboliques il faut demander à Dieu de nous protéger. 13/8/2024