Signification d'une demande
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14 жыл бұрынLa signification d'une demande est la prochaine étape importante du processus. Vous devez mettre l'autre partie, le DÉFENDEUR, au courant de votre demande en lui remettant votre déclaration. Une fois votre demande délivrée par un greffier, vous disposez de six mois pour la signifier au défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, vous devez la signifier à chacun d'entre eux.
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