Fiscalité des SEL : nouveautés 2024 et nouvelles opportunités

[@EvaKa-bu2uw]

Encore une demande de précision: j’avais compris de votre intervention que si on a la rémunération supérieure à 77k€ on peut quand même bénéficier de la micro pendant 2 ans à compter de la création de BNC. Donc bonne nouvelle en principe. J’ai fouillé un peu les textes et trouvé une phrase dans un rescrit (boi res bnc 000136 du 24.04.24) disant que pour apprécier le seuil il faut appliquer les règles du régime BNC: prendre la rem (plus les dépenses pro de l’associé acquittées en son nom et pour son compte) de l’année précédente ou avant dernière comme si elle aurait été déclarée en BNC si elle avait été perçue à partir de 2024. Donc cela veut dire qu’on part pas de 0 pour l’appréciation du seuil ? Je ne sais pas si je comprends bien ce texte.

[@SOCIC-compta]

Bonjour, j'ai bien compris votre question. Voici les commentaires d'un fiscaliste : la prise en compte des rémunérations perçues par l'associé au cours des 2 années de référence 2022 et 2023 alors qu'elles ne peuvent pas relever, par construction même, des BNC, le régime BNC ne s'appliquant qu'à compter du 1er janvier 2024. Cette restriction vise à priver les associés de SEL du régime micro-BNC dont la rémunération serait supérieure sur les années 2022 et 2023 au seuil fixé par l'article 102, ter, du CGI. On rappelle, en effet, que l'application du régime micro-BNC à compter de la première année N (2024) est de droit (dès lors que l'option a été exercée) ainsi qu'en année N+1 (2025) même si le seuil limite est franchi sur ces 2 années dès lors qu'en année N-1 (2023) et N-2 (2022) le seuil n'a pas été, par définition, dépassé. Cette restriction de l'Administration semble ainsi entachée d'illégalité car contraire au mécanisme de l'article 102, ter, précité. Les associés de SEL devraient donc pouvoir bénéficier du régime spécial micro -BNC sur les années 2024 et 2025 sans condition de seuil, comme en cas de création d'entreprise

[@EvaKa-bu2uw]

@@SOCIC-compta Merci beaucoup pour cette réponse! donc si je comprends bien l'administration a voulu imposer les règles d'appréciation des seuils comme si la rémunération 2022 et 2023 relevait déjà de la BNC mais c'est discriminatoire car par définition on était pas en bnc? et donc on peut se considérer comme un bnc lambda en création. A votre connaissance il y a eu des recours dans ce sens sur lesquels se baser au cas où?

[@EvaKa-bu2uw]

Merci pour ce webinaire! Vous expliquez très bien les choses! J’ai une question concernant la rémunération. Est-ce qu’avec cette reforme les cotisations sociales obligatoires et facultatives du gérant et payées par la SEL seront considérés comme faisant partie de la rémunération? Il faudra les rajouter à la rémunération nette? Merci!

[@SOCIC-compta]

Bonjour oui normalement il faut les ajouter mais comme ensuite c'est déductible, cela n'a pas d'impact.

[@EvaKa-bu2uw]

@@SOCIC-compta je croyais qu’on pouvait pas les déduire au niveau de BNC puisque les cotisations sont prises en charge par la SEL (et donc déduites également par la SEL)?