TROUBLE MENTAL en droit pénal 🔤

Le trouble mental est ce qu'on appelle une cause subjective d'irresponsabilité pénale. Pour qu'il soit admis, il faut plusieurs conditions.
Tout d'abord, bien sûr, l'existence d'un trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits. Très souvent, la preuve de l'existence de ce trouble est établi par un expert psychiatre. Ce rapport d'expertise ne lie pas le juge, même s'il se fonde souvent sur ce dernier dans la pratique. Il n'est ainsi pas possible d'échapper à sa responsabilité pénale si on commet une infraction après la prise d'alcool ou de stupéfiant. Au contraire, c'est même une cause d'aggravation pénale dans de nombreuses infractions !
Mais ce trouble n'est pas suffisant en soi. Il faut que celui-ci ait la particularité d'abolir ou d'altérer le discernement de l'auteur de l'infraction. L'idée c'est que le trouble mental prive la personne de sa liberté d'action. Par exemple, le cas d'une psychose dissociative schizophrénique est une cause d'irresponsabilité pénale (Cass. Crim. 18 févr. 1998, n° 97-81.702). L'abolition du discernement entraîne une irresponsabilité totale tandis qu'une altération réduit la responsabilité pénale, ce qui entraîne des peines moins graves.
Une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental n'empêche pas l'autorité judiciaire de prononcer des mesures de sûreté à l'encontre de l'auteur de l'infraction. La première de ces mesure, c'est l'hospitalisation sans le consentement de l'intéressé si le trouble risque de causer des troubles à l'ordre public selon l'expert. Elle est prise par le juge avec confirmation du préfet. Pour y mettre fin, les médecins transmettent un avis au procureur ou au juge des libertés et détentions qui rendront la décision finale.
D'autres mesures de sûreté peuvent être prononcées également comme des interdictions.
Concernant la jurisprudence Halimi, celle-ci a abouti à la loi du 24 janvier 2022.
Celle-ci exclu l'irresponsabilité pénale pour la consommation de substances, dans un temps très voisin de l'infraction pour faciliter ou commettre une infraction.
La loi exclu l'altération au moment d'un crime ou délit dans le cas d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive de substances psychoactives.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022
► Amazon amz.run/5jx4
PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QT6grX
MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021
► Amazon amz.run/5jx5
Procédure pénale :
Codes :
Code de procédure pénale édition 2023 annoté, Dalloz :
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Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
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Livres :
MARECHAL Jean-Yves, Cours de procédure pénale, CRFPA, Enrick B. Editions, 4ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QjelWO
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023
► Amazon amz.run/5jwr
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022
► Amazon amzn.to/3MoBTX2
DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022
► Amazon amzn.to/39dnpvz
FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021
► Amazon amzn.to/3mr1KTz
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Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet

[@mathildedelmond9510]

Bravo et merci pour cette vidéo très claire et précise !!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Vive le droit pénal 😉

[@dumzbmarie6883]

Merci pour toutes ces explications!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci à vous

[@dumzbmarie6883]

Merci pour cette définition juridique du trouble mental, en procédure pénale, droit pénal.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire sous nos vidéos de droit pénal.

[@lionnelmessi4533]

Enfaite si ya une alteration du disernement le juge va se dire si il est bien soigner il peut repartir sur de bonne base mais si ya abolition il dira ok mais il a rien a faire dehors ceux qui se font passer pour un fou ?

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Effectivement c'est globalement cela.

[@lionnelmessi4533]

Si quelqu’un a une alteration de disernement peut être relaxer ? Si ca prouve que cetais pas volontaire et que yavait une alteration

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Bonjour, il faut faire la différence entre altération du discernement et abolition du discernement. Dans le premier cas il y a réduction de la responsabilité pénale (des peines seront toujours possibles, mais moins lourdes). Dans le second cas, la responsabilité pénale saute et le prévenu est relaxé (bien que cela puisse entraîner une hospitalisation forcée). À noter que l'abolition de la responsabilité pénale n'entraîne pas l'abolition de la responsabilité civile.