ABUS DE CONFIANCE en droit pénal 🔤

Pour qu'il y ait un abus de confiance, il faut préalablement une remise d'un bien mobilier faite à l'auteur de l'abus. Les biens corporels et incorporels sont inclus comme le numéro de carte bancaire ou des bases de données informatiques. Cette remise se fait en vertu d'un titre juridique, sans que le législateur ne le définisse ce qui est une conception large de l'incrimination. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire que cette remise soit issue d'un contrat : elle peut naître d'un mandat ayant une origine légale ou d'une décision judiciaire.
Cette remise est victime d'un détournement tant par un acte d'omission qu'un acte positif. Le détenteur des biens remis doit se comporter comme le propriétaire. Le délinquant peut soit dissiper le bien remis, soit refuser de restituer le bien, soit user abusivement le bien pour une autre fin que celle prévue. Dès le moment où il y a détournement de la chose, il y aura préjudice.
L'abus de confiance est une infraction intentionnelle. Ce qui signifie qu'il faut prouver que l'agent sache qu'il va priver la victime de ses droits sur sa chose.
Mais l'intention frauduleuse n'est pas nécessaire. Le simple détournement peut naître du fait que l'auteur aurait dû prévoir raisonnablement que son acte l'empêcherait de pouvoir restituer la chose au moment venu. L'abus de confiance est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000€ d'amende.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022
► Amazon amz.run/5jx4
PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QT6grX
MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021
► Amazon amz.run/5jx5
Procédure pénale :
Codes :
Code de procédure pénale édition 2023 annoté, Dalloz :
► Amazon amzn.to/38ZR4bs
Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
► Amazon amzn.to/3aZkiIh
Livres :
MARECHAL Jean-Yves, Cours de procédure pénale, CRFPA, Enrick B. Editions, 4ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QjelWO
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023
► Amazon amz.run/5jwr
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022
► Amazon amzn.to/3MoBTX2
DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022
► Amazon amzn.to/39dnpvz
FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021
► Amazon amzn.to/3mr1KTz
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Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet

[@fusionpatisserie]

Super clair comme toujours ! Je comprends mieux la notion d'abus de confiance en droit pénal. Merci !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit penal !!

[@scraperie]

Merci beaucoup pour toutes ces précisions sur l'abus de confiance en droit pénal. Définition très claire et utile

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit penal !!

[@faniraitano]

Cette vidéo m'a beaucoup aidé à comprendre le concept de l'abus de confiance en droit pénal. Les explications étaient claires et bien détaillées. Le contenu abordé était très intéressant et les exemples donnés ont permis de mieux comprendre le sujet. Le format était très accessible et j'ai apprécié le fait qu'il soit clair et concis. Je recommanderais cette vidéo à tous ceux qui souhaitent en apprendre davantage sur l'abus de confiance en droit pénal. Merci pour cette excellente ressource !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup pour ce commentaire sous nos vidéos de droit pénal :)

[@IrlandaDiMarco-traducorsi]

Merci beaucoup pour cette vidéo sur l’abus de confiance en droit pénal!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir, merci pour ce commentaire sur nos vidéos de droit pénal !!

[@dumzbmarie6883]

Merci pour cette définition juridique de l'abus de confiance !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit pénal :)

[@recettesfacilesenmusique]

Encore une vidéo très intéressante, toujours utile de connaître la définition de l'abus de confiance en droit pénal Merci !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup pour ce commentaire en droit pénal !!

[@angatahibikou5371]

Merci pour cette définition juridique de l'abus de confiance, en droit pénal, efficace!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit pénal.

[@celestinbernet]

Merci très intéressant de bien comprendre l'abus de confiance

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup :) l'abus de confiance est une notion importante en droit pénal.

[@LadyAceBranding]

Merci pour cette vidéo sur l'abus de confiance. 👍🙂

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci !! Plein de notions de droit pénal à venir sur notre dico 😊

[@LadyAceBranding]

@@dictionnairejuridiqueenvideo Youhoooo 💖

[@user-ck4yj9pi6r]

Merci pour cette définition de droit pénal, c'est passionnant!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.

[@user-xp9ur2be9y]

Merci pour cette explication de la notion d'abus de confiance.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

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[@PhilippeJeoffroyOnLineDrumming]

Yessssss, merci beaucoup

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

De rien !

[@DeviensArtisteProspere]

J'ai encore appris un truc. Merci !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir, il y a toujours des choses à apprendre en droit :)

[@laurentzecchinoncoaching]

Toujours aussi clair et concis ! Merci pour cette présentation sur l'abus de confiance en droit pénal !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup pour ce commentaire sous nos vidéos de droit pénal !!

[@fannyfanny8393]

Merci pour cette vidéo de droit pénal !!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir 😁 Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit pénal !!

[@SarahGalvan]

La peine est sévère ! Donc mieux vaut être honnête :)

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Effectivement !! Le droit pénal ça ne rigole pas 😅

[@Thegolddraco]

👋👋👋

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci à partager à tous ;)

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci à Pierre Ambroise pour cette vidéo de droit pénal !!

[@angatahibikou5371]

Merci Pierre-Ambroise!

[@dumzbmarie6883]

Merci Pierre-Ambroise!

[@user-ck4yj9pi6r]

Merci Pierre-Ambroise! A quand une nouvelle vidéo?