Objet du litige et égalité des armes devant la juridiction de sécurité sociale

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« L’égalité des armes implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » (CEDH 16 juillet 1968, Struppat c/RFA, req. n° 2804/66 - CEDH 23 juin 1993, Ruiz Matéos c/Espagne, req. n° 12952/87, Série A, n° 262 - CEDH 27 octobre 1993, Dombo Beheer c/Pays-Bas, req. n° 14448/88 Série A, n° 274 - CEDH 22 septembre 1994, Hentrich c/France, req. n° 13616/88 - CEDH 23 octobre 1996, Ankerl c/Suisse, req. N° 17748/91).
Par ex. par application de ce principe, le cotisant qui conteste le redressement qui lui a été signifié, se retrouverait dans une situation de net désavantage par rapport à l'organisme social si celui-ci peut, en cours d’instance, modifier ce redressement.
L'arrêt analysé : Civ.2 3 juin 2021 n° 20-13.275
www.courdecassation.fr/decision/60b8701b7418a41b2a7fcb53
6. Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l’objet est déterminé par les demandes respectives de celles-ci.
7. L’arrêt retient, après avoir rappelé que la cour d’appel était saisie d’un recours contre la décision du 3 septembre 2013 de liquidation de la pension d’invalidité de l’assuré, ainsi que d’une demande de paiement du solde dû, que l’assuré est fondé à obtenir une pension d’invalidité de deuxième catégorie de 15 834,62 euros à compter du 8 novembre 2013, et fait droit à la demande de celui-ci de paiement de la somme de 32 447,10 euros à titre de complément de pension d’invalidité pour la période échue à compter du 8 novembre 2013 jusqu’en août 2019 inclus.
8. De ces constatations, la cour d’appel, qui était régulièrement saisie d’un litige portant sur le calcul de la pension d’invalidité de l’assuré, et d’une demande de paiement du solde dû a, à bon droit, statué sur ces demandes, la décision modificative de la caisse intervenue en cours d’instance étant sans incidence sur l’objet du litige.
A rapprocher :
2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.948, Bull. 2017, II, n° 90 (rejet), et l'arrêt cité ;
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[@samirsaadan3455]

Très intéressant et bien expliqué

[@ludovicpayet-cellier7987]

Bonjour, Super vidéo comme d'habitude. Cette vidéo démontre encore pourquoi le droit est un sujet si passionnant. Ce n'est pas juste connaître par cœur des lois, des jurisprudences. C'est avant tout une façon de penser, une logique. Pourquoi le droit existe, l'historique des décisions des Cours, le but derrière tout cela. L'égalité des armes est une notion très importante et qui peut s'illustrer également avec les dernières décisions concernant la preuve déloyale. Une preuve déloyale peut être prise en compte si elle est strictement nécessaire au débat. Concernant l'objet du litige, cette décision de la Cour de cassation est très logique. Un objet du litige est rattaché à un fait précis défini temporellement. Une nouvelle décision de l'organisme social est finalement un autre fait bien distinct. Cela est peut être aussi lié au fait que quand on saisit un juge, le temps est en quelque sorte "figé" durant toute la durée la procédure.

[@undeuxdroit]

Effectivement, du procès équitable découle le droit à la preuve et l'égalité des armes, ce qui peut permettre l'analyse d'une preuve pourtant déloyale ! Quand à la "cristallisation de l'objet du litige", je pense qu'on va avoir l'occasion d'en reparler bientôt ... :-)