Рет қаралды 2,431
La peine poursuit un double objectif, 1° sanctionner l'auteur de l'infraction 2° favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion (Article 130-1 code pénal)
----------------------------------
Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs :
/ @undeuxdroit
Lien de téléchargement de la présentation
docs.google.com/document/d/1D...
Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
www.vie-publique.fr/loi/28466...
Rapport Cotte "Pour une refonte du droit des peines"
www.vie-publique.fr/sites/def...
===================
⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
===================
#droitpénal #code #pénitentiaire