Vous êtes convoqué au commissariat de police : que faire ? - Droit Pénal - Maitre Avi Bitton, Avocat

Maitre Avi Bitton, Avocat en droit pénal, répond à vos questions sur le Droit Pénal
Vidéo #1 : Convocation au commissariat de police.
Vous êtes convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie comme suspect. Que faire ?
1. Quelle est la forme de la convocation ?
2. Quel est le motif de la convocation ?
3. Quel est le délai de la convocation ?
4. Le droit à l'assistance d'un avocat.
5. Les suites de l'audition.
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[@jesusmaimeencore]

Vos vidéos sont claires et très compréhensibles. Merci infiniment à vous.

[@alexismalafosse6784]

Si on est convoqué à la gendarmerie pour un témoignage et qu'on est à l'étranger, qu'est ce qui se passe ?? Quand je suis à l'étranger, j'y pars souvent pour plusieurs mois, je demande à un voisin de vider la boite aux lettres, ce qui fait que je peux savoir plusieurs jours plus tard que je serai convoqué, sans être en fuite pour autant.

[@issa227]

Est-ce que la personne convoqué peut se faire assister par un juriste en l'absence d'avocat ?

[@achouakc3214]

Bonjour, un différend de voisinage ayant eu lieu la dernière de juillet 2020, sur 3 jours. Une plainte a été déposé en mon encontre visiblement pour injures et dégradations. Moi j'en ai déposé 2 différentes l'une pour agressions physiques et l'autre pour atteinte à la vie privée + dénonciations calomnieuses. J'ai appelé le commissariat pour savoir ce qu'il en étaient de mes plaintes, il m'a dit que les infractions n'étaient pas avérées, or il y a de nombreuses vidéos que je ne possèdent pas 1. caméra de vidéosurveillance des voisins + 2. caméscope du voisin qui a ensuite été porté par une policière + 3. caméra des policiers. Puisque ces infractions ont eu lieux en lors présences. Le brigadier chef que j'ai eu m'a dit qu'il ne prenne en compte que la caméra des policiers et qu'ils ne possèdent que des bribes de vidéos. Les personnes inculpé ont été auditionné début aout. Moi je l'ai appelé ce matin pour être auditionné et donner ma version, dût j'ai rendez-vous que lundi 21 septembre. Puis-je demander à visionner les vidéos en entier, ou en avoir une copie? Ou seul un avocat peut le faire? Merci pour vos retour.

[@abdelzahouani8357]

"Le droit à l’assistance d'un avocat" est une notion évidente mais pas tant que cela car à une époque nos sociétés étaient barbares et on jugeait sans avocat et sur simple délation. En effet, le policier en charge d'enquêter te reproche une infraction pénale et toi tu es censé ne rien maitriser de tes droits. Du coup, tu peux être très vite et très bien abusé et donc, il serait préférable qu'un juriste soit à tes côtés. Après il y a juriste et il y a juriste à tes côtés. Ceci s'appelle "ta chance ou ta poisse", excepté si tu es riche et que tu as "ton avocat" comme certain ont leur chauffeur de leur limousine.

[@totointernational3493]

Exact !

[@juliaogandaga3802]

Exactactement. Je suis également juriste et j'ai pu assister un jour un client européen retenu dans un commissariat en afrique et relever qu'il y avait un vice de procédure car l'autorité consulaire dont relevait le monsieur n'avait pas été préalablement contactée, ce que les policiers ont fini par reconnaitre . J'avais donc pu contacter le consul le jour même de l'interpellation, ce qui lui avait permis de réagir très rapidement vis à vis de son ressortissant.

[@jesusmaimeencore]

Merci pour votre vidéo. Et si on vous accuse injustement pour quelque chose que vous n'avez pas fait, quelles sont les réactions ou procédures à suivre vis-à-vis de la justice de son pays? La personne elle-même sait qu'elle est innocente mais on la recherche pour un acte qu'elle n'a pas commis. Dans ce cas, qu'est-ce qu'on fait pour prouver son innocence? Veuillez n'aider s'il vous plait à mieux comprendre.

[@AvocatAviBitton]

Bonjour, je vous invite nous écrire par courriel pour évoquer l’affaire : [e-mail]

[@jesusmaimeencore]

@@AvocatAviBitton D'accord. Merci à vous.

[@abdelzahouani8357]

Si tu es convoqué en tant que "suspect", vas y et si on te cause d'une infraction pénale mais genre "pénal au point que tu imagines les barreaux d'une prison" et dont tu serais l'auteur selon des indices édictés par la police, alors surtout ne réponds rien et demande à constituer un avocat. Si en revanche il s'agit d'aucune infraction mais d'une simple plainte parce que ta voisine a perdu son chat et qu'elle crie par la fenêtre que c'est toi son voleur, alors idem, ne réponds rien ou bien réponds que tu es totalement étranger à ces faits et tu rentres chez toi en attendant si par la suite le parquet te cherche des poux. Dans ce cas du vol du chat de ta voisine, c'est simplement les policiers souhaitant faire le "job", ainsi en refermant une procédure plainte qui n'était autre que ce qu'ils sauront très bien transformer comme une plainte abusive. D'ailleurs, si cette voisine insiste près des policiers, il y a de forte chance pour que les faits qu'elle dénonça se retournent contre elle. C'est ainsi en France et on y peut rien ! Dans ce même cas, le parquet classe sans suite la procédure, ainsi, à une telle rapidité que tu ne seras pas encore rentré chez toi après ta supposé "audition" et qui n'est autre qu'une sorte de mise en scène inutile.

[@totointernational3493]

Grave !

[@barnabarinludocratique6262]

@@totointernational3493 A donf !

[@Propofol98]

Bonjour Maître j'ai fais une garde à vue , ensuite on m'a remis une date pour passer devant le tribunal correctionnel ,et dernièrement j'ai reçu une convocation de la police pour affaire vous concernant afin de vous remettre une convocation ,je ne comprends pas ?? Quelqu'un a déjà reçu ce type de courrier ??

[@julienbesse8043]

Pouvez vous expliquer la procédure de saisie pour bénéficier d'un conseil CDAD ?

[@AU-m]

Un gardien de la paix à divulguer mon dossier médical,et je suis victime de brimades et fou rires de ce type que faut il faire, pouvez vous me répondre Mr

[@mfs_officiel]

bonjour professeur j'aimerais savoir si des parents te poursuit en justice pour détournement de mineurs parce que tu sors avec leur fille qui a 16 ans et toi 20ans mais au début de la relation la fille t'avais di qu'elle en avait 18ans les messages sont toujours présents est ce recevable. Merci et prompt réponse c'est pour un ami

[@le-joker-16-_-3]

Est-ce que j’ai le droit de refuser une déposition ?

[@surech92]

Sur Internet et notamment le site de la justice ils disent que une lettre avec écrit la date et lieu du motif de la convocation est obligatoire .....

[@AvocatAviBitton]

Je vous confirme que ce n’est pas obligatoire pour une convocation de police en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue.

[@surech92]

@@AvocatAviBitton heussssse

[@marcusisanka268]

Bonjour, L'enquête de police a lieu avant ou après l'entretien d'assimilation à la préfecture ? Cela serait-il anormal que l'enquête de police soit faite avant d'être convoqué en entretien d'assimilation ?

[@slenderman5920]

Mon voisin a déposé plainte pour une griffe sur son aile avant vraisemblablement avec une clef. Il a porté plainte et a dit qu'il suspectait moi et ma compagne d'être l'auteur. Ma compagne a été convoquée pour "audition", le flic était d'ailleurs très géné il a dit : "Mon collègue a écrit que votre voisin vous suspecte, normalement on écrit pas ça quand il y a aucune preuve". Il a simplement demandé à ma compagne si elle savait quelque-chose elle a répondu non, fin de l'audition, plainte de mon voisin classée suite. Aurait on pu porter à notre tour pour dénonciation calomnieuse ?

[@xilee5993]

Il n'a pas porté plainte contre vous, il ne vous a donc jamais accusé de rien, ni devant la justice ni directement en publique ou sur Facebook. Il a juste répondu à la question du policier qui lui demandait s'il pensait à quelqu'un de suspect en particulier. Le policier à raison, normalement on écrit pas ça. C'est juste un élément qui sert de point de départ au cas où y a une enquête des policiers. En plus, l'audition s'est terminée au bout de 2 minutes. C'est sûr que c'est chiant mais vous ne pouvez rien faire.

[@smxx49]

Je trouve ça totalement injuste que l'on ne puisse pas connaitre au plus tôt les motifs de convocation.

[@nicolasomme]

Si c est normal c est pour éviter de faire stresser les gens avant la convocation et c est pour éviter que la personne ne se rende sûrement pas au commissariat de police moi je pense c est sa 🙂

[@smxx49]

@@nicolasomme Eviter un stress ? Mon cul ! C'est bien pire de cette manière. Jamais de ma vie la police ne m'a paru utile. Elle n'a fait que violer mes droits fondamentaux et n'est la plupart du temps, non, pas juste la plupart du temps, toujours que l'executante du maintien d'un pouvoir complètement corrompu. Je me fiche des arguments comme quoi ils sont prit à la gorge, qu'il y'a de bons flics ou n'importe quelle autre salade. Pour moi il n'y a que de sales flics ravis de faire un sale boulot et des bons à rien.

[@sharkam69]

C'est pour éviter que tu prépares ta défense ou fasse disparaître les preuves

[@VOTRECHAINE]

Déjà s’ils convoquent c’est pas pour prendre le thé ça se saurait lol

[@emmanuelcerftournier6448]

Bonjour je viens de découvrir votre vidéo qui est très intéressante. Cependant il m'arrive un problème, je livre des colis et il y a six mois un colis avec signature a été déclaré perdu. J'ai reçu une convocation en audition libre lundi,en gendarmerie, j'ai nié avoir volé ce colis (bizarre car selon l'historique de distribution il aurait été livré le 25 novembre dernier à 18h10 et déclaré perdu dix jours plus tard le 4 décembre à 20h et on livre de 8 à 13 heures !) Je reçois un appel téléphonique de ce gendarme cet après midi comme quoi il va passer chez moi demain soir. Pour quoi faire ? Une garde à vue ? Merci de m'informer...

[@AvocatAviBitton]

Bonjour, je vous invite à contacter mon cabinet d’avocats pour avoir nos premiers conseils : 01 46 47 68 42 et [e-mail]

[@yonesbenichou8869]

Du coup la suite de votre affaire ?

[@colbertjules4966]

La suite de votre affaire Svp

[@emmanuelcerftournier6448]

@@colbertjules4966 Visiblement classée sans suite car plus de nouvelles depuis...

[@mansoursolo4849]

Jai recu une convocation au commisariat notification de justice c est quoi?

[@totointernational3493]

Je sais pas désolé

[@aminastarvlog5932]

Bonjour monsieur je voudrais savoir svp c'est quoi art 61-1 et 61-2 du cpp.67 du code des douane Convocation enquête préliminaire audition libre merci de me répondre

[@AvocatAviBitton]

Bonjour, Je vous invite à contacter notre cabinet d’avocats afin que nous vous donnions nos premiers conseils, de manière confidentielle : - tel : [phone] (du lundi au vendredi entre 10h et 19h) - email : [e-mail]

[@totointernational3493]

Si c'est par e-mail ATTENTION: c'est sans doute un FAKE, une FAKE NEW, une tentative de piratage destinée à recueillir tes informations bancaires, tes coordonnées personnelles (ton numéro de téléphone portable, ton IP d'ordinateur portable, ton adresse postale et électronique, bref la totale... 🤔)

[@paulettedantony5108]

Le policier ou le gendarme a l'obligation de vous dire dès le départ si vous été convoqué pour une audition libre Ou pour une mise en examen ,pour une audition libre vous avez la liberté de ne pas repondre et de partir sauf Absolut nécessité celà m'est arrivé, le gendarme s'est retrouvé comme un c.....

[@aminebendjabeur3298]

Bonjour j’ai été convoqué pour détention de stupéfiants j’aimerais savoir ce que je risque merci

[@totointernational3493]

Houla du lourd à mon avis: tout dépend de la quantité... 😜A partir d'une certaine dose ils considèrent que tu trafiques... Tout dépend du pays: en Hollande, une certaine dose de cannabis est autorisée, en Suisse le cannabis des Alpes (très pauvre en THC) est légal, mais pas les autres formes de cannabis, et en Belgique et en France c'est tout simplement illégal... J'espère tu vas t'en sortir...

[@warnerbrooss9439]

bonjour , la police a le droit de le sortir de ma voiture par la force ?

[@lerappel112]

👍👍👍

[@keatonluis9053]

I guess it's kinda off topic but does anyone know of a good website to stream new tv shows online ?

[@sethjacob797]

@Keaton Luis i use flixzone. You can find it on google =)

[@aniikibg2905]

Bonjour j'ai reçu un papier a mon ancienne adresse me demandent de venir dans 1 demain pour notification Que veut dire la notification de manière generale ? Je comprend pas merci

[@totointernational3493]

Je connais pas désolé

[@snipnoper2439]

Bonjours moi j’ai une convocation pour quelque chose que j’ai jamais fait je comprend pas cela me fait super peur j’ai peur que quelqun me fait accuser de quelque chose que j’ai jamais fait. Sur le papier c’est écrit. Audition témoin dossier de viol. Alors que j’ai jamais fait quelque chose comme ça Dite moi je peut vous montrer le papier à quoi il ressemble pour savoir si c’est une blague

[@AvocatAviBitton]

snipnoper Cher Monsieur, je vous invite à nous appeler pour que nous vous donnions nos premiers conseils : 01.46.47.68.42. Bien à vous. Cabinet d’avocats Avi Bitton

[@snipnoper2439]

@@AvocatAviBitton D’accord merci beaucoup de m’avoir répondu mais le problème c’est que j’ai rendez-vous demain matin à 9h donc je pense que c’est trop tard malheureusement et que vous êtes fermés si je vous appelle

[@AvocatAviBitton]

snipnoper Je vous invite à nous adresser votre convocation par courriel : [e-mail]

[@totointernational3493]

Si tu n'es pas l'auteur du viol, que tu n'es pas pénalement responsable (schizophrénie par exemple) ou que pour une raison ou pour une autre tu n'as rien à voir avec ça, tout ira bien pour toi, mais bref depuis ça va mieux ou pire ? 🤔

[@mylanraimbault5462]

Bonjour je suis convoqué pars la gendarmerie dans 1mois est j’aimerai des renseignements est ce que ont pourrait en parler en priver

[@AvocatAviBitton]

Bonjour, je vous invite à m’écrire à cette adresse : [e-mail]

[@totointernational3493]

Du coup ça va mieux ou pire... ? 🤔 Paix sur Toi !

[@robertcollet4573]

Je recherche un avocat spécialiste dans la succession déheritage dans la region de Meaux seine et Marne

[@AvocatAviBitton]

Cher Monsieur, Nous vous invitons à contacter notre cabinet d’avocats : [e-mail] et 01.46.47.68.42. Bien cordialement. Cabinet d’avocats Avi Bitton

[@tito4573]

Ne dites rien.. Faîte la demande pour allé voir le procureur direct

[@jonathannunes8576]

Moi je sui convoqué au commissariat le 3/09/2020 mais sur ma convocation pour une audition libre, il y a pas la mention pour une affaire vous concernant il y a juste vous avez droits d’être assisté d’un avoca au cour de votre audition

[@AvocatAviBitton]

Jonathan Nunes Cher Monsieur, je vous recommande de contacter rapidement un avocat pour être préparé à cette audition et être assisté pendant l’audition. Bien à vous. Avi Bitton

[@jonathannunes8576]

Avi Bitton - Avocat - Droit du Travail - Droit Pénal - Droit des Médias - Préjudice Corporel bonjour monsieur, je vous remercie beaucoup de m’avoir répondu, et je vais suivre vos conseils.

[@debbieharry6785]

@@AvocatAviBitton moi je suis convoquée au commissariat et aucun avocat de veux m'aider . C'est en Belgique .

[@totointernational3493]

@@debbieharry6785 Du coup ça va mieux depuis... ? C'est la campagne chez toi... 😜Pareil chez moi... la "loose"...

[@jldeshayes3109]

à new york en plus

[@Marc-js9vf]

Assister par un avocat n'est pas toujours utile ni une bonne chose et peut même vous porter préjudice pour faciliter votre condamnation d'après mon expérience à l'île et vilaine, c'est le procureur qui décide de tout et l'enquête commence bien avant votre audition 😏

[@dadou9800]

NE JAMAIS SIGNER

[@cremeonctueuseaucaramel]

Ne jamais signer quoi ?

[@totointernational3493]

@@cremeonctueuseaucaramel J'imagine les PV mais je sais pas...

[@guillaumecroizet7196]

.

[@jldeshayes3109]

je leur ai dis que je venais à la nage

[@JokModsHomeofCFG]

Il peuvent mentir sur le sujets de la convocation ??

[@adda7256]

Le mieux dans la vie c'est d'être honnête, et de ne pas faire comme le président et tous ses ministres, ..............être malhonnête!

[@bellelys1508]

Je pensais qu'il n'était pas nécessaire d'avoir un avocat lorsque tu es convoqué au commissariat si tu n'as rien à te reprocher 🤔 Ben, Oui les gars, il ne faut pas vous faire avoir, apres avoir vu le jeu des flics, je vous conseil fortement de ne rien dire et demander tout de suite l'assistance d'un avocat . Comme ça, ils ne peuvent pas jouer à la fausse empathie avec toi, c'est de la comédie pur et dur 🤣 Ils se sont déjà fait une idée de toi. Bande d'escrocs va. Honte à la justice française 😕😕👎