Vue d'ensemble de la Cour des petites créances

La Cour des petites créances traite les litiges civils dont l'enjeu est inférieur à 25 000 $. En fait, plus de la moitié des poursuites civiles en Ontario sont traitées par cette Cour.
L'une des choses qui distinguent cette Cour des autres cours est le fait que la majorité des plaideurs se représentent eux-mêmes. Évidemment, bon nombre d'avocats chevronnés peuvent vous aider dans le cadre de votre demande.