WEBINAR - Arrêts maladie et congés payés : les enjeux de la réforme pour les entreprises

Les récents arrêts de la Cour de Cassation, datant du 13 septembre 2023, ont suscité un vif intérêt dans le milieu juridique et économique français. Ces décisions ont apporté des clarifications importantes concernant les congés payés des salariés en arrêt maladie, qu'ils soient d'origine professionnelle ou non, ainsi que les modalités de report des congés après un congé parental.
Le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation, dans plusieurs arrêts, a estimé :
- que les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquièrent des congés payés pendant la suspension du contrat de travail,
- que les salariés en arrêt maladie d’origine professionnelle continuent d’acquérir des congés au-delà d’un an de suspension,
- que les salariés peuvent reporter leurs congés payés après un congé parental total.
Ces jurisprudences ont engendré une incertitude juridique et économique pour les entreprises françaises compte tenu des conséquences financières afférentes.
Conscient des enjeux et afin de limiter les impacts pour les entreprises, les Pouvoirs Publics ont élaboré un amendement mettant en conformité le Droit du travail Français avec le Droit Européen.
Afin de décrypter cette réforme, nous vous proposons un webinaire animé par Maitre Nicolas SANCHEZ, Avocat en Droit Social.
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[@louislumos1879]

Bonjour à la 9minute52, je bug sur le fait sur la période de prise des CP (1 mai au 31 octobre) normalement la période de prise des cp est du 1er mai au 31 octobre de chaque année. la période du 1er mai au 30 avril correspond au BTP pas à celui du droit commun. Et dans la position de la DGT, le salarié se retrouve avec 2 soldes de CP en report les 5 jours acquis lors de sa maladie + solde de 10 jours.

[@louislumos1879]

Bonjour, à la 16 minutes58, pour moi le solde de ces CP pour le report numéro2 est de 25 jours et pas 24. Acquisition n°2 - juin 24 à mai 25 = (11 mois * 2 jours) + 2,5 jours pour le mois de juin 2024 = 24,5 = 25 arrondie à l'entier supérieur !

[@manoubois]

Bonjour j'aurais une question j'ai été 3 ans en arrêt puis licencié pour une aptitude avec une invalidité catégorie 2 j'ai été licencié en juin 2023 ma question est est-ce que je peux bénéficier de mes congés payés sur mes 3 ans d'arrêt et les réclamer à l'employeur merci pour votre réponse