Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail - Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull.
Lien de téléchargement de la présentation docs.google.co...
#droit #travail #droitdutravail #inaptitude #licenciement #médecin #médecindutravail #procédure #jurisprudence #courdecassation #CRFPA
MAJ du 19 juillet 2023 : Pour une analyse de l'arrêt par les Editions Francis Lefebvre
www.efl.fr/act...
----------------------------------
Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs
/ @undeuxdroit
Aperçu du contenu réservé aux membres
• Members-only videos
===================
⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique,
Pas un conseil juridique personnalisé
===================
#undeuxdroit

[@wafahassen9]

Merci beaucoup pour cette analyse ! ..ça m’est arrivé ! Suite à un harcèlement pendant et sur le lieu du travail , j’ai demandé un rdv avec le médecin du travail qui a constaté une dépression suite à un conflit avec la chefette , 2 mois après j’ai reçu une convocation pour un licenciement ! Ce que j’ai contesté Merci 🤩 la Cour de cassation 👍

[@dcroco4747]

Si le médecin vous a déclaré inapte à tout poste ou que tout reclassement serait gravement préjudiciable à votre santé alors l’employeur n’a d’autre choix que de vous licencier. Par contre vous pouviez contester l’avis du médecin du travail dans un délai de 15 j max devant le conseil des prud’hommes en procédure accélérée au fond

[@patriciadecou5953]

Je suis reconnue RQTH depuis 2010. Je suis en mi-temps thérapeutique depuis janvier suite au COVID long et 2 ème prothèse de hanche. Depuis ma reprise, j'ai en plus une capsulite rétractile de l'épaule. J'ai vu le médecin du travail en juillet, elle ne déclare pas l'inaptitude. J'ai bientôt 63 ans. L'assistant social de la CPAM m'a dit que si j'étais licenciée pour inaptitude, je pouvais à la fin de mon droit chômage, de faire une demande pour inaptitude à la caisse de retraite.

[@VirginieLOPES-pd8od]

Bonjour à tous, La médecine du travail m’a déclarée inapte le 01/02/24, je précise que j’ai posé tous mes congés ce mois ci, mon employeur est venu par mail pour me demander mes souhaits du reclassement le 12/02. Je lui réponds en envoyant mon cv,comme demandé. Le 21/02 on me répond « Merci pour le retour, Nous avons avancé sur les démarches et reviendrons vers vous prochainement, ». Depuis plus aucunes nouvelles. Pourquoi font-ils traîner leurs obligations pour me proposer de me reclasser? Qu’est ce que je risque?? Ou veulent ils en venir? Merci pour vos retours

[@yulianita75]

Merci pour cette video très claire!!

[@minayam62]

Merci beaucoup. Je viens d'avoir un avertissement pour "comportement inadapté envers certains collègues, avec qui j'utilisais des réponses sarcastiques et attitude condescendante". En effet, face à propos insultants, discriminatoires, des attitudes de mise au placard, j'ai usé d'ironie. Je veux contester cet avertissement, injuste. Lors de l'entretien j'ai demandé que la sanction puisse aller jusqu'au licenciement, mais celui ci n'as pas été retenu. Dommage, car je n'en peux plus de cette boîte ! Mais si je comprends bien, je peux solliciter le médecin du travail, qui pourra me déclarer inapte, et l'employeur sera obligé de me licencier, c'est bien ça ?

[@undeuxdroit]

Vous pouvez aussi enregistrer vos collègues, cf mes vidéos sur la preuve illicite

[@minayam62]

@@undeuxdroit j'y ai bien pensé, mais à moins d'avoir une caméra embarquée, ça me paraît compliqué de saisir quelques remarques dans toute 1 journée. J'ai pourtant proposé l'idée au directeur, pdt mon entretien préalable. D'ailleurs cet entretien ne rend pas tout à fait compte de ce qui a été discuté. La DP, m'a dit qu'elle n'a pas à me donner un cpte rendu, sauf si ça va plus loin. Y'a t il 1 article sur lequel je peux m'appuyer pour exiger ce cpte rendu ? Merci de votre réponse

[@undeuxdroit]

on demande pas de faire de la vidéo, juste un enregistrement audio suffit et pour ça faut juste un téléphone mobile

[@minayam62]

@@undeuxdroit concernant le cpte rendu d' entretien préalable que la DP ne veux pas me transmettre, sauf "si je compte aller plus loin", il y a un article de loi sur lequel je peux m'appuyer ? Merci de m'aiguiller svp

[@undeuxdroit]

@@minayam62 non

[@philippegeronimus4015]

dans le service public, je suis fonctionnaire d'état, chez orange, et lettre recommandée,, après visite médicale médecin conseil, en neurologie, et comite médical.... je suis mis, en, " déclaré inapte total et définif, à ses fonctions sans qu'aucun aménagement ne soit possible ainsiqu'a tout emploi ",, j'ai 62 ans, et étant fonctionnaire d'état, je croyais, que je ne pouvait être, viré, qu'après 67 ans, et être reclasser dans un autre emploi ???, merci, par avance de votre réponse, respectueusement

[@undeuxdroit]

Je ne connais pas les règles de la fonction publique 😕

[@chaouchhalima426]

bonjour maitre licensier pour inaptitude a tout reclassement imossible d avoir un complement de salaire via ma complementaire pour incapacite ?

[@bonjours249]

Je suis en cdi en arrêt de travail il y a un délai du à l’arrêt de travail pour un arrêt pour avoir un rdv obligatoire ou c’est obligatoirement au salarié de les contacter

[@hayetgharbi2655]

Bonjour ! Mon médecin de travail ne veut pas mettre en inaptitude après un accident de travail.

[@undeuxdroit]

faut contester sa décision ... attention le délai est court ! normalement les modalités de contestation doivent être mentionnées

[@michelmorel9690]

si vous etes inapte suite a un accident du travail votre inaptitude est due a votre travail l employeur risque de devoir payer le double des indemnités de licenciement voila pourquoi la medecine du travail qui est mandatée par l employeur n a aucune envie de vous mettre inapte

[@user-xp5po9nt2x]

Bonjour Maître, à 1:18 et 1:51 vous dîtes que généralement le salarié ne peut pas être licencié tant qu'il est en arrêt maladie. Je ne vous suis pas du tout. L'employeur a toujours pu licencier un salarié placé en arrêt maladie (absences répétées ou l’absence prolongée pour maladie peuvent justifier le licenciement du salarié si elles entraînent des perturbations dans le bon fonctionnement de l’entreprise, rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié ou cause réelle et sérieuse, motif éco, faute grave, lourde...) Seul l'arrêt pour AT ou MP protège du licenciement. De plus l'arrêt du 23 mai 2023 n'est pas nouveau, la CC° s'était déjà prononcée sur le fait qu'un avis d'inaptitude pouvait être prononcé pendant un arrêt de travail.

[@undeuxdroit]

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F133 effectivement la protection d'un arrêt maladie simple n'est pas aussi forte que pour un AT ou un MP pour licencier un salarié pendant la suspension de son contrat de travail, faut quand même démontrer la cause de licenciement -> il faut démontrer que c'est l'absence du salarié qui est à l'origine de la désorganisation de l'entreprise (donc ce n'est pas n'importe quel salarié) -> il faut démontrer une faute grave qui se serait produite avant l'arrêt maladie ... le but de ma vidéo n'était pas de parler des causes de licenciement possible pendant un arrêt maladie, mais je peux parfaitement en faire une autre vidéo

[@remitharreau7606]

Bonjour jai reçu ma lettre en vue d'un entretien préalable pour licenciement avec inaptitude. Il est note par la RH en effet dans son avis le médecin du travail a expressément mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable a votre santé.... Est ce une manœuvre de la RH pour ne pas vouloir écrire inaptitude dans notre entreprise car la msa ne me jamais mentionné une inaptitude Total mais uniquement dans cette entreprise..

[@undeuxdroit]

Non c'est normal. regardez mes autres vidéos sur l'inaptitude

[@remitharreau7606]

@@undeuxdroit le terme maintien dans " un emploi " sur la lettre fait penser que jamais plus je ne pourrai travailler car selon la MSA préjudiciable à ma santé... Pourtant oralement celle ci m'a dit clairement inapte pour cette entreprise donc je pourrais retravailler ailleurs... Je ne trouve pas la vidéo en question sur laquelle vous avez la réponse quel est son titre svp ?

[@undeuxdroit]

@remitharreau7606 c'est un de mes shorts

[@undeuxdroit]

@remitharreau7606 kzbin.info/www/bejne/i2HLmXVqZZqmqMU

[@remitharreau7606]

@@undeuxdroit c'est très clair votre vidéo 🙂la MSA m'avait dit pareil. C'est juste la tournure de la lettre avec la convocation pour le licenciement qui laisse entendre a une autre issue bien que pourtant très claire avec la MSA . Merci en tout cas pour vos réponses rapides. j'ai mon rendez-vous demain pour en finir après de longs mois de souffrances. S'en suivront ou non les prud'hommes selon ma motivation pour beaucoup de non respect du cadre légal de travail en l'occurrence les 11 heures de repos compensatoire avec astreinte de nuit et retour le lendemain au travail sans Coupures réelles ..

[@alineberthelemy5608]

Et si un non-médecin fait régulièrement des aménagements de poste de travail et donne par habitude un avis médical d'inaptitude à un salarié c'est légal ?

[@undeuxdroit]

l'avis d'aptitude ou d'inaptitude c'est uniquement le médecin du travail et personne d'autres ! c'est pas le médecin traitant c'est jamais un "non-médecin"

[@metalcorpse972]

Bonjour, étant en arrêt maladie depuis 1 mois et demi pour burn out et contraction d'un zona, mon médecin traitant me conseille de voir le médecin du travail pour un licenciement pour inaptitude. Je suis préparateur de commandes en drive et me demande, si je suis déclaré en inaptitude pour ce poste, si dans quelques mois je retrouve un poste similaire dans une autre enseigne, puis-je reprendre ce poste ? (Refaire une nouvelle visite au médecin du travail pour me déclarer apte de nouveau), ou bien je devrais chercher dans une autre branche ? Et je précise que je suis également en RQTH pour une maladie de Crohn D'avance merci pour vos conseils et réponses 🤗

[@undeuxdroit]

kzbin.info/www/bejne/i2HLmXVqZZqmqMUsi=3rxEuvf37_DfbGpr j'y réponds 😉

[@user-hk2xj8wb6d]

En cas d’invalidité cat 2 suite à un arrêt de travail en fin de droit, a-t-on l’obligation de passer la visite médicale pour être déclaré inapte ou peut-on rester dans les effectifs avec arrêt maladie ?

[@undeuxdroit]

Vous pouvez rester dans les effectifs

[@ACTARUS304]

bonjour, j’ai sollicité une visite de pré-reprise et non de reprise. j’ai rendez vous le mois prochain. est il possible que le médecin du travail me mette en inaptitude malgré que j'ai des soins médicaux et que par conséquent je puisse guérir ? Merci pour votre réponse Cdlt

[@undeuxdroit]

je suis pas médecin :-) mais si vous n'etes pas d'accord vous pouvez contester sa décision, attention le délai est court (cf. mon autre vidéo)

[@jacquelinebrancofernandez3129]

Bonjour, j'ai vue le médecin du travail à deux reprises, il m'a toujours parlé de invalidité/handicap et jamais de inaptitude. Mais c pas deux choses différentes invalidité et inaptitude ? Merci

[@undeuxdroit]

Si carrément ça ba rien à voir !

[@chrissylvestre25]

Encore faudrait il avoir des médecins du travail competents mdr. Courage à toutes et tous et merci pour vos conseils.

[@Wyvernnnn]

Hmmm je préfère continuer à toucher le salaire je crois

[@undeuxdroit]

ça s'entend aussi

[@gratos1451]

Bjr je suis chauffeur de bus , j ai des vertiges suite à un problème d’oreille interne , je n’ai jamais osé en parler à la médecine du travail mais j ai une visite bientôt , si je leur dit que j’ai eu un vertige en conduisant ( c’est vrai ) le docteur peut me déclarer inapte immédiatement ? Merci pour la réponse

[@undeuxdroit]

Je suis pas médecin mais vous devriez consulter votre médecin traitant d'abord pour en connaître l'origine, pour le médecin du travail j'ai tendance à penser que c'est mieux d'être honnête mais cela n'engage que moi

[@gratos1451]

@@undeuxdroit ça fait 1 an que je consulte un orl mais il ne trouve pas réellement la cause , il a vu qu’il y a un souci à l’oreille interne par contre . Si j’en parle à la médecine du travail je suis fiché inapte du genre si je postule dans un autre emploi ils ont un dossier me concernant ou ça repart à zéro ?

[@user-vo8ne2bm7v]

Bonjour est ce qu'on a le droit après un licenciement inaptitue professionnel avec recommandations et conclusions du médecin travaille mon employeur n'a pas trouvé du poste est ce que j'aurai le droit au chômage merci de le répondre

[@undeuxdroit]

oui évidemment !!!

[@user-vo8ne2bm7v]

Merci beaucoup pour la réponse j'étais stressée comme que j'ai toujours travaille merci beaucoup

[@user-vo8ne2bm7v]

Du coup normalement quand je reçois l'attestation pôle emploi ales a pôle emploi pour avoir les droit au chômage merci je suis un peux stressée j'ai toujours travaille si vous pouvez me répondre svp merci bonne journée

[@undeuxdroit]

oui c'est ça, avec les documents de fin de contrats vous allez à pole emploi et c'est tout bon

[@user-vo8ne2bm7v]

Merci beaucoup pour la réponse du coup j'ai le droit au chômage après inaptitude professionnel normalement je suis inapte juste pour le poste magasinier mais je peu travailler autre travaille désolé pour le dérangement merci beaucoup beaucoup