Est-ce que vos droits et libertés constitutionnels sont brimés par l'imposition d'un couvre-feu par le gouvernement du Québec ?
Пікірлер: 14
@dinraal-mtg3 жыл бұрын
Merci pour l'info!
@NulnestcenseignorerlaLoi3 жыл бұрын
Ça me fait plaisir. Je me suis dit qu'on était dû pour un peu d'informations impartiales ! :)
@marysedionne21343 жыл бұрын
J'adore ! Explications claires et bien expliquées !
@NulnestcenseignorerlaLoi3 жыл бұрын
😊 Merci
@JudiccoInfo3 жыл бұрын
Wow! Super sujet! Super bien expliqué! Vraiment 👍
@NulnestcenseignorerlaLoi3 жыл бұрын
Merci beaucoup 😊
@jean3004902 жыл бұрын
En explorant davantage les questions entourant le couvre feu, peut-on considérer que l'utilité de celui-ci est nulle en considérant que la restriction de fréquentation de lieux/personnes n'est que partielle, et que la transmission s'effectue tout de même en d'autres temps et d'autres lieu, la rendant inconstitutionnelle sur de fausses présomption de bien fondé?
@NulnestcenseignorerlaLoi2 жыл бұрын
Eh bien comme expliqué dans le vidéo, l'analyse doit s'effectuer en deux étapes. Premièrement, est-ce que les droits et libertés des citoyens sont affectés. La réponse sera sûrement "Oui". Deuxièmement, c'est de voir si cette atteinte aux droits et libertés peut être acceptable en vertu de l'article 1 de la Charte. C'est à ce moment que l'avocat qui plaidera la cause pourra tenter de démontrer que l'utilité du couvre-feu serait tellement minime que la mesure ne doit pas être permise en vertu de l'article 1 de la Charte.
@champoo353 жыл бұрын
My God! C'est donc ben compliqué!!! Merci pour ces explications. 🙂
@NulnestcenseignorerlaLoi3 жыл бұрын
La Loi c'est souvent compliqué. Quand on se retrouve à débattre du droit constitutionnel, c'est toujours très compliqué !
@fredericklavigne19953 жыл бұрын
J'adore tes vidéos très bien expliqué
@NulnestcenseignorerlaLoi3 жыл бұрын
Merci ! Je fais de mon mieux. Quel est ton vidéo préféré ?
@guillaumerinfret32523 жыл бұрын
...et tu vas nous revenir avec la réponse lorsque le débat sur le fond aura eu lieu? :-)
@NulnestcenseignorerlaLoi3 жыл бұрын
J'espère que oui. Mais il y a un risque qu'il y ait un abandon des procédures par la personne qui a amorcé la demande judiciaire. Ce sera David contre Goliath car le gouvernement aura des experts, des données et des statistiques. Et probablement quelque avocats ! Ça va être beaucoup de temps et d'énergies pour la personne qui a déposé la demande judiciaire...