#53 Le locataire peut-il arrêter de payer le loyer ?

Lorsqu'il est en conflit avec avec le propriétaire, le locataire peut-il arrêter de payer le loyer ?
Décision de la Cour de cassation du 28 juin 2018 :
www.legifrance...

[@LILLYWAYNA]

Bah que le propriétaire engage les procédures à ses frais et ça prend du temps, c'est coûteux pour lui et incertain. Ne payez pas et inscrivez vous en commission de surendettement et visez l'annulation pure et simple des dettes de loyers. Ils faut que ces propriétaires indélicats comprennent qu'on ne peut pas réclamer un loyer quand on exécute pas ses obligations de propriétaire

[@geoffreykembo682]

Mais ce raisonnement de la cour de cassation n'a aucun sens. En effet, nul ne peut se faire justice par soi-même. Cependant, il existe un principe fondamental du droit des contrats qui est l'exception d'inexécution. Cela permet à une partie de ne pas exécuter totalement ou partiellement son obligation si l'autre partie ne s'exécute pas. Ce qui découle quand même du bon sens. Est ce que vous vous rendez compte de la portée cet arrêt ? Le coût - en temps et en argent - que ça pourrait représenter pour le locataire de saisir d'abord la justice pour obtenir gain de cause alors qu'en exerçant une retenue sur les loyers, il y a plus de chances d'avoir une solution dans l'immédiat. Un raisonnement juridique ne doit pas exclure le bon sens. Car c'est par le bon sens notamment que la justice sociale est garantie.

[@johimmo1238]

Tellement content de vous suivre, vous n'apportez que du concret pas chichi continuer comme sa. Merci

[@fl4730]

Les gens insolvable ne risques absolument rien à ne pas payer. En moyenne l'expulsion prend 1 an et demi et rien de vous sera demandé si vous êtes insolvable.. lâchez vous

[@pascalsagnes]

Bah tiens...!! Je l'ai fait et ça a marché. En 2 mois chaudière remplacée. Arrêtez de faire peur. Vous représentez les propriétaire, c'est normal.

[@papfr]

Bien sûr que ça peut faire plier le propriétaire... mais ça peut aussi entraîner la résiliation du bail si vous tombez sur un propriétaire un peu nerveux qui porte, lui, l'affaire devant le tribunal. J'en ai profité pour mettre la description de l'arrêt cité dans la vidéo (j'avais oublié).

[@mouvementebr3575]

La rente locative est un vol systémique

[@gregmat1325]

En général ce genre de procédure judiciaire prend énormément de temps , donc en attendant on dois rester subir c'est un peu dommage non ? Surtout en période hivernal

[@vmd-avocat.droitimmobilier]

Merci de rappeler cette règle peut-être contre-intuitive pour les locataires !

[@papfr]

Merci !!

[@esmeraldalazingara.326]

Lol à ce tarif la...mieux vaut quitter ce logement plutôt que d'attendre que la justice tranche..vu le temps qu'elle met en général. Personnellement je subi la vétusté électrique..plomberie..tuyauterie etc de mon logement hlm. Tout se qui lache, mon bailleurs me dit que c'est a moi de réparer..alors que c'est hors d'âge. Aucun travaux n'a été fait avant mon arrivée en 2017. Et se sont des logements d'après guerre! Bref étant en situation de handicap, et pour ma sécurité..j'ai préféré faire une demande de logement ailleurs et cette fois ci adapté . En attendant...mes loyers , ils en auront bien profiter.

[@josephlebras7288]

Saisissez L. ARS agence régionale de santé

[@patrickmansour4521]

il délire ... la réalité est tout autre

[@nathaliepinaton5160]

Bonsoir, question vraiment bizarre, mais je me permets de la poser quand même. Si l'adresse erronée dans le bail est inconnue des services fiscaux car obsolète, est-ce que je dois continuer à payer le loyer ?

[@papfr]

Oui bien sûr, la situation fiscale du propriétaire ne concerne pas le locataire. Elle concerne le propriétaire et le fisc.

[@feraystephan6603]

Et pendant plusieurs semaines on se douche à l'eau froide dans le cas présent (panne de chaudière) et on sera indemnisé (pour les douches à l'eau froide) quand la chaudière sera peut-être réparée ....après décision d'un juge, qui lui pour le coup prend des douches à l'eau chaude...

[@kornalynephemi5982]

Bjr Comment faire qd on s'aperçoit que la maison est complètement mangée par les termites et que le proprio ne veut rien faire ? On trouve de la sciure (c une maison en bois) partout, on en respire et on a ts d prob respiratoires et d prob de peau, y compris les chats de la maison...

[@dimitriborodine7536]

Bonjour, est si il n'y as pas de bail?? pas de contrats rien??

[@papfr]

Bonjour ! Ce n'est parce qu'il n'y a pas de contrat écrit qu'il n'y a pas de contrat. Chaque partie peut rapporter la preuve de l'accord qui les unit par tout moyen. Il peut s'agir d'une correspondance, du commencement d'exécution du contrat (paiement du loyer, remise des clés...), de l'occupation effective du logement par le locataire. Donc, le fait qu'il n'y ait pas de contrat de location écrit ne libère pas le locataire du paiement du loyer.

[@LILLYWAYNA]

@@papfr soyez un peu sérieux pas de bail écrit alors ne dites pas à un locataire lésé de continuer à payer son loyer.Vous êtes subjectif et clairement du côté propriétaire

[@papfr]

@@LILLYWAYNA On répète ce que ce que dit la loi et la jurisprudence.

[@LILLYWAYNA]

@@papfr pour avoir suivi nombre de vos interventions j'ai constaté un parti pris pour les propriétaires même indélicats. A aucun moment vous ne parlez de la possibilité pour le locataire de faire traîner les choses de bonne ou mauvaise foi afin de laisser au propriétaire la charge d'introduire des instances pour espérer récupérer les loyers ni même la possibilité pour les locataires de BF ou MF d'obtenir l'effacement pur et simple des dettes de loyers ou résolution contractuellexau détriment du propriétaire.

[@josephraad9020]

Consignation des loyers …

[@gillesdubois9858]

Et si le locataire paye son loyer mais qu'il a décidé de ne plus payer la taxe d'ordures ménagères, qu'est ce que je fais en tant que proprio?

[@papfr]

Si le contrat prévoit des charges réelles (et non forfaitaires) et que le locataire ne paie pas la régularisation des charges locatives (la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fait partie), il faut le mettre en demeure de payer en le menaçant d'activer la clause résolutoire de votre contrat (pour casser le bail). Cela justifie également pour un congé pour motif légitime et sérieux. Le paiement du loyer ET des charges est l'obligation principale du locataire.

[@gillesdubois9858]

merci de votre réponse, j'ai oublié de préciser que je parle d'un bail commercial mais je pense que c'est pareil non?

[@Plus-egale-moins]

c’est pas sorcier de louer louis jamie lol.

[@papfr]

:D :D :D kzbin.info/www/bejne/m4fbm4d6q8mUgpI

[@oliviabrahmi1262]

Grave ... xptdr ... j avais recu une lettre avec écrit dessus « trouble de jouissance « j ai pas compris au début ... 🤣🤣🤣 en fait c est à moi de faire ça

[@pascalxavier3367]

J'ai arrêté de payer le loyer, et le propriétaire n'a pas porté plainte contre moi, il me laisse continuer d'habiter ma maison.

[@liline5651]

Lol😂😂😂😂😂😂😂 avec moi tu serais dehors illico

[@pascalxavier3367]

@@liline5651 Une précision: Mon propriétaire, c'est moi!