Annales CRFPA 2021 - Droit international et européen
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Күн бұрын
@bienbien9967 Жыл бұрын
Merci beaucoup pour votre correction ! Mon correcteur a mis dans la correction que c était la convention de la Haye de 2005 sur les clauses ďélection de for pour la compétence. Et il a également parlé de la possibilité ďappliquer la CVIM aux contrats de vente individuels, pris en application du contrat cadre de distribution. Qu'en pensez-vous ?
@roxanem19 2 жыл бұрын
bonjour quand est ce que sera diffusé les éléments de correction du sujet de droit admin svp?
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