Arrêt Arcelor : Contrôle de constitutionnalité d’un acte réglementaire de Transposition (CE, 8/2/07)

[@reb_1248]

Je galérais à comprendre mais grâce à vous j’ai ENFIN eu l’illumination, je suis à deux doigts de vous faire une déclaration d’amour merci encore 😭

[@FilezDroit]

Pourquoi à deux doigts ? Ça fait toujours plaisir une déclaration d’amour 🥰

[@adrozz2120]

Le travail de synthèse est titanesque, merci beaucoup j'ai enfin compris

[@raphael_loco]

Masterclass j'ai enfin réussi à comprendre cet arrêt, merci énormément !!

[@flavielombard961]

Mille merci pour cette vidéo, je dois réaliser un commentaire d'arrêt sur cet arrêt et j'étais en pleine galère depuis hier, et la j'ai tout compris, j'ai trouvé mon plan et plus qu'à rédiger, MERCI !

[@emmadionisi8352]

Je commente rarement mais alors là j'ai enfin compris merci beaucoup pour votre travail

[@mathiasivart4023]

Très bonne vidéo, pour moi cet arrêt est surement celui qui me pose le plus de problèmes. Cette vidéo m'a bien éclairé. Merci !!

[@laurencegilles3916]

Merci pour votre vidéo très claire !

[@FilezDroit]

Avec plaisir, merci du commentaire :)

[@romaricedzang2274]

Ça me fait du bien vos vidéos ♥️

[@wapinlisa2391]

ENFIN LE SAVOIR VIENT A MOI, ENFIN J"AI COMPRIS. Un mot, MERCI.

[@clement595]

Excellent ! Si vous pouviez faire french data ça serait aussi cool

[@FilezDroit]

On va y penser 🧐, merci de nous suivre !

[@alkalash9114]

Trop fort!!

[@Onyx2746]

Merci pour cette vidéo super claire ! Par contre je n'ai pas compris pourquoi on parle de l'arrêt Sarran puisqu'il reconnaît la primauté de la constitution sur les conventions internationales alors qu'ici on parle du droit de l'UE qui est une catégorie différente

[@faniadupuy6]

J'ai pas compris 😭. Le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une directive européenne donc il va chercher un principe équivalent à la Constitution dans le droit européen sauf que la directive vient du droit européen donc s'il existe un principe équivalent pourquoi est-ce que la constitutionnalité de la directive pose problème ?

[@arthurbrasmerrien8551]

Superbe vidéo !!!!

[@sloopyclooka7005]

Super mais le juge administratif si contraire à la constitution peut le censurer seul ?

[@louis5783]

Merci beaucoup !

[@c4t4klysmxd55]

L'arrêt arcelor a été rendu en 2007, pas 2009. Sinon merci

[@FilezDroit]

Merci pour ton commentaire, l’arrêt que nous traitons a bien été rendu en 2007, et un autre arrêt Arcelor a été rendu en 2009 comme nous le disons dans la vidéo.

[@noel2655]

désoler mais la je suis un peu perdu 2:15, l'article 55 de la const affirme que

[@mathismoya6844]

C’est une erreur, l’article 55 de la Constitution de 1958 affirme la supériorité des traités sur la LOI. Au contraire, l’article 54 affirme bien la supériorité de la Constitution sur les traités.

[@FilezDroit]

Attention l’article 54 de la Constitution permet de saisir le Conseil Constitutionnel afin de faire constater l’existence dans un accord international à la Constitution, et de réviser celle-ci avant une adhésion à un accord. L’article 54 n’affirme donc pas du tout la supériorité de la Constitution sur les Traités.

[@mathismoya6844]

@@FilezDroit Effectivement, mais on en déduit la supériorité de la Constitution. En cas de clause contraire d’un traité à la Constitution, ce dernier ne peut être ratifié qu’après révision de la Constitution. Malgré les débats en doctrine, on en déduit une supériorité de la Constitution sur les traités car elle reste la norme de contrôle sur lequel se fonde le droit français. En outre, cet article 54 est présent dans la Constitution car l’un de ses rédacteurs (Michel Debré) avait eu à combattre de l’inconstitutionnalité du traité CED lors de la IVe République, car il portait atteinte à la souveraineté nationale de la France, dès lors on se doute que Debré voulait faire prévaloir dans la Constitution de 1958 une disposition permettant d’affirmer la supériorité de la Constitution sur les traités. In fine, l’existence d’un droit supraconstitutionnel ne peut logiquement exister que dans le cadre d’un État fédéral, ou le droit fédéral à une valeur supérieur sur le droit fédéré (Allemagne, États-Unis) ce qui n’est pas le cas de la France. Ainsi, en s’appuyant sur la hiérarchie des normes, il est bien possible de déduire la supériorité de la Constitution sur les traités en vertu de l’article 54, même si, vous avez raison ceci n’est pas affirmé explicitement par l’article.