Arrêt Jacques Vabre : Le contrôle de conventionnalité (Cour de cassation, 24 mai 1975)

[@manon1014]

INCROYABLE J’AI ENFIN TOUT COMPRIS WOUAAAAH

[@floraly12]

Merci, merci et encore merci! Je t'ai découvert avec la vidéo sur l'IVG et pour moi qui ai commencé le droit en septembre en distanciel en plus de mon travail tes vidéos sont d'un immense secours vraiment!

[@FilezDroit]

Heureux de pouvoir t’aider dans tes études ! Pour retrouver les fiches de tous nos arrêts, rejoins nous sur insta !

[@romaricedzang2274]

Toujours des merveilles merci beaucoup ♥️

[@FilezDroit]

Merci à toi pour ton commentaire, ça motive a continuer ☺️

[@vincentdelgehier2852]

J'y connais rien en droit mais j'ai trouvé ça très clair et intéressant 👌

[@AdrianaNgbo]

J'ai bien compris merci vraiment🎉

[@mrrayon6939]

donc cela veut dire que c'est la cour de cassation qui controle la conventionalité des lois ?

[@leaboyard3695]

c’est le juge ordinaire donc le juge d’un Tribunal de Grande Instance, de la Cour d’appel, de la Cour de cassation

[@dina619]

Bonjour le controle.de constitutionnalité est chargé par le conseil constitutionnel et le contrôle de conventionalité par le juge judicaire c est bien ca?

[@FilezDroit]

Bonjour, pas seulement le juge judiciaire, le juge administratif effectue aussi ce contrôle de conventionalité

[@The_RiRi]

Tu te trompes, les ordres judiciaires français refusent de considérer les traités internationaux comme supérieurs à la constitution. Par contre, c’est un peu plus compliqué pour le Droit de l´UE.

[@FilezDroit]

Bonjour! Je crois que nous n’affirmons pas cela dans la vidéo, nous disons que si il y a eu un doute sur la place des engagements internationaux dans la hierarchie des normes le conseil constitutionnel a affirmé que ces engagements sont supérieurs aux lois seulement, comme l’énonce la constitution. Cela donne aux juridictions suprêmes le pouvoir d’opérer un contrôle de conventionnalité. Pour ce qui est du droit de l’union notre playlist dédiée en illustre bien la spécificité.

[@florenttuffraud974]

Je pense que c'est l'illustration animée de la pyramide qui porte à confusion mais bonne vidéo nonobstant