"Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. [...] La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir." sur le site du service-public. Cela signifie donc qu'apres 30 ans de détention, cette sur taxe ne s'applique pas ? De quelles ventes exonérées s'agit il ici ?
@HenryRoyalFormation Жыл бұрын
Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt. Les réponses à CGI 1609 nonies G figurent sur l'instruction fiscale bofip.impots.gouv.fr/bofip/8597-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-TPVIE-20-20180824 Pour le ventes exonérées l'instruction renvoit à CGI 150 U : www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036429096/2018-01-01 et de la première cession d'un logement.
@HenryRoyalFormation Жыл бұрын
Bonjour. Merci pour votre intérêt. Les réponses à CGI 1609 nonies G figurent dans l'instruction fiscale bofip.impots.gouv.fr/bofip/8597-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-TPVIE-20-20180824 qui cite les exonérations.
@edgaro67 Жыл бұрын
Pourquoi faire compliqué, quand on peut faire simple???
@HenryRoyalFormation Жыл бұрын
Bonjour. En effet... et les textes s'empilent. J'appelle cela l'inflation. Il faut bien faire vivre beaucoup de monde ; et chacun veut s'exprimer et avoir raison.