Comment faire une demande de numéro de déclaration d'activité ?

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[@marie-audedelinotte4091]

Bonjour, merci pour vos vidéos très claires. J’ai une question concernant le contrat de formation. Peut-on ajouter des annexes à ce contrat et si oui quelles annexes ? (devis? , programme de formation ? Cv et lettre de motivation du stagiaire pour montrer la corrélation entre la formation et ses objectifs ?) Chaque Dreets étant différente, j’ai toujours peur de faire un truc qui ne passe pas dans celle de ma région !

[@sylviadebi5494]

bonjour j'ai fait ma 2ieme demande pour devenir formatrice le 8 mai a ce jour je n'ai toujours pas réponse, est ce que je peux faire quelques choses pour savoir ou en est mon dossier merci

[@isabellepotier]

La DREETS dispose d'un mois pour répondre à votre demande de NDA. Passé ce délai, le NDA est octroyé d'office. Vous devez consulter le suivi de votre demande sur la plateforme MAF. Si vous observez une barre bleue non remplie, cela signifie que votre dossier est toujours en cours d'étude (dans ce cas contactez-les). Si la barre est pleine avec la mention "courrier avec décision envoyé", il s'agit malheureusement d'un refus. En revanche, si vous voyez sous la barre un "code d'activation", cela signifie que votre demande a été acceptée. Bonne continuation

[@sylviadebi5494]

bonjour voila j'ai fait ma demande pour devenir formatrice prothésiste ongulaire il me demande compléter cela : le statut et le poste occupé par le ou les stagiaire(s) ainsi que le lien entre l’action de formation présentée et leur poste de travail actuel ou leur projet professionnel. pouvez vous m’éclairez merci

[@isabellepotier]

Bonjour, il faut précisez à la Dreets la situation professionnelle de votre apprenant et pourquoi il fait cette formation : son objectif professionnel. La situation qui va permettre d'obtenir le Nda c'et que votre apprenant soit un professionnel du domaine de l'esthétique et qu'il souhaite ajouter comme compétence votre formation, s'il a déjà cette compétence ce sera refusé, s'il n'est pas un professionnel de ce secteur d'activité et souhaite démarrer une nouvelle compétence se sera refusé aussi. Belle journée

[@sylviadebi5494]

bonjour voici ce que j'ai répondu : Mme ........est une entreprise individuelle dans le soins de beauté (onglerie), elle venue faire un perfectionnement gel multi technique pour se perfectionner dans son travail et développer son activité.

[@59mouad]

Bonjour, Est ce qu'il ya une solution si on dépasse les 3 mois pour deposer la demande ? Cordialement.

[@isabellepotier]

bonjour , il faut refaire une nouvelle demande avec un nouveau client . belle journée

[@59mouad]

@@isabellepotier Merci

[@thierryblandoricordel9622]

Bonjour Madame, Merci pour vos vidéos ! J interviens en qualité de formateur indépendant pour le compte d organismes de formations. Je n’ai qu’un rôle d indépendant. Pour autant, suis-je concerné par cette déclaration d activité ? Merci pour votre réponse, Belle journée à vous Thierry

[@isabellepotier]

Bonjour Thierry, oui tout à fait , elle est obligatoire pour pouvoir continuer à travailler avec ces organismes : kzbin.info/www/bejne/rpSkeomLe9V6n7ssi=Nt7TPiVS5ysoMOv3 Belle journée à vous Isabelle

[@sylviadebi5494]

bonjour je n'ai toujours pas mon kbis avec mentionné formatrice est ce que je peux quand même l'envoyer je suis prothésiste ongulaire merci

[@isabellepotier]

Bonjour , votre question manque de précision, merci de reformuler😉

[@sylviadebi5494]

bonjour je remplis en ce moment la demande j'ai une question je n'arrive pas joindre tous mes diplomes comment je fais merci?

[@isabellepotier]

bonjour il faut regrouper vos diplômes en un seul Pdf , belle journée!

[@seyyid-ahmeddjerioue1522]

Bonjour, Merci pour votre vidéo, pourriez-vous me dire si les formateurs indépendants sont concernés par cela ? j'interviens auprès d'écoles de commerce et le responsable pédagogique m'informe que je ne suis pas concerné par cette procédure étant à mon compte. merci par avance pour votre aide.

[@certif-formationpro]

Bonjour, du moment où vous êtes formateur indépendant et que vous proposez des action de formation, vous devez faire une déclaration , j'en parle avec détail dans la vidéo kzbin.info/www/bejne/jHzOo32kh5mDd9E, vous pouvez également prendre un rendez-vous gratuit pour que je vous explique tout (sur mon site : www.certif-formationpro.fr

[@PB3D2]

Bonjour Mme Potier, vidéo assez claire des points essentiels et démarches, merci cela dit lorsque je parle av des entreprises ou encore le CCI qui font les formations av prise en charge OPCO & Qaliopi & CPF . ça n'est pas du tout les mêmes propos ! avec un référentiel très lourd, très long et couteux ? pour simplement faire de la formation et prise en charge dans les cabinets dentaire en ce qui me concerne ? qqs infos ou conseils merci

[@certif-formationpro]

Bonjour Patrick, vous me parlez certainement de la certification QUALIOPI qui est en effet un process à mettre en place et qui peut prendre beaucoup de temps et d'argent! Le numéro de Nda est juste une obligation que toute personne qui dispense des formations professionnelles sur le territoire Français doit en faire la demande pour être autorisée à exercer. Qualiopi pour obtenir les financements n'est *pas obligatoire* , c'est une certification qui ouvre la porte aux financements et aussi pour accéder au palier supérieur : le CPF. En espérant vous avoir éclairé. Si vous souhaitez m'exposer votre projet vos pouvez prendre un RDV gratuit sur mon site. BELLE CONTINUATION

[@PB3D2]

@@certif-formationpro ah oui merci de ses précisions rapide , je vous recontacte via site...cdt

[@lucimar5846]

Bonjour ! merci pour la video très explicative, en revanche je viens de créer ma société je n’ai pas encore proposé de formations , ni fait signer de contrats… alors que dois je mettre à la place ? remplir le contrat en laissant vide la partie du bénéficiaire ? merci

[@isabellepotier]

Bonjour, vous pouvez également regarder la video sur " le Nda en 8 étapes" quand vous déposerez votre dossier, elle encore plus détaillée . Vous ne pouvez pas donner de dossier vide, il faut obligatoirement avoir déjà mis en place votre formation et avoir au moins un client qui est prêt à s'y inscrire. La Dreets au travers de ce premier contrat ou convention va pouvoir vérifier si vous respecter le code du travail , si votre formation entre dans le cadre de la formation professionnelle et si vous avez les aptitudes (titres , diplômes ,expériences ) pour pouvoir dispenser celle-ci. Bonne continuation à vous!

[@bodystudio-ju4ft]

bonjour est ce qu'on peut demander le numéro de formateur pour plusieurs formations en même temps (exemple madérothérapie + massage classique ? )

[@isabellepotier]

Bonsoir, c'est une très bonne question que l'on me pose assez souvent. Lorsque vous faites une demande de numéro de déclaration d'activité (NDA), vous devez prouver à la DREETS que vous dispensez une formation entrant dans le cadre de la formation professionnelle. Pour cela, il vous faut présenter un contrat ou une convention signée avec un client. Si vous proposez plusieurs formations, une seule preuve suffit, car le NDA sera associé à votre SIRET. C'est votre société ou statut qui sera reconnu par l'État, et non la formation elle-même. Que vous ayez une, cinq ou dix formations, cela ne change rien. En clair, ce que la DREETS attend d'un formateur, c'est qu'il démontre qu'il dispense une formation professionnelle à un apprenant ( contrat ou convention) , qu'il possède les compétences nécessaires pour la dispenser (CV+ diplômes ) , qu'il est bien inscrit en tant que professionnel (Justificatif SIRET) et qu'il a un casier judiciaire vierge. Belle soirée

[@2201estrellita]

Comment cela s'applique aux autoentrepreneurs?

[@certif-formationpro]

bonjour, vous avez les détails sur cette video : kzbin.info/www/bejne/jHzOo32kh5mDd9E et si vous le souhaitez vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit pour que je vous explique tout (sur mon site : www.certif-formationpro.fr

[@Thomas-ih2ou]

Bonjour Madame, Tout d’abord je dois vous dire que j’apprécie très fortement vos vidéos explicatives sur les démarches pour obtenir le NDA. Serait-t-il possible de m’apporter un complément d’information par rapport à ce point s’il-vous-plaît ? « En application de l’article R.6351-5 du code du travail, je vous demande, afin d’apprécier la conformité de votre déclaration, de bien vouloir m’adresser le ou les justificatif(s) complémentaire(s) concernant : - le statut et le poste occupé par votre bénéficiaire ainsi que le lien entre l’action de formation présentée et leur poste de travail actuel ou leur projet professionnel ».

[@certif-formationpro]

Bonjour , merci pour votre commentaire. Il suffit simplement de préciser dans le contrat ou la convention le projet du bénéficiaire (l'apprenant) et sa situation actuelle : exemple Isabelle potier, praticienne en massage Bien-être et esthéticienne souhaite acquérir une compétence supplémentaire pour développer son activité existante avec le massage bidule ou Isabelle Potier demandeur d'emploi souhaitant commencer ou créer une activité de praticienne dans le Bien-être en suivant la formation massage bidule. ATTENTION Si Isabelle potier souhaite se former à titre personnel sans but professionnel : ceci n'est plus considéré comme de la formation professionnelle! Belle journée!

[@Thomas-ih2ou]

@@certif-formationpro Merci beaucoup pour votre réponse !

[@bricehucbourghernandez2130]

Que fait on si la formation n est pas encore lancé ? (A la demande administrative du 1 er contrat ou convention )

[@isabellepotier]

Bonsoir Brice , si votre formation est en cours de création, vous pouvez tout de même déposer un nda si un client vous signe un contrat ou une convention : exemple elle sera prete pour septembre et le client X signe sa participation. 😉

[@bricehucbourghernandez2130]

@@isabellepotier merci pour votre retour rapide !

[@yanischool4359]

Pour le contrat de formation avec un particulier FORMATION DÉJÀ FAITE ? OU EN COURS ?

[@isabellepotier]

Votre question n'est pas claire, ce que je crois comprendre c'est que vous souhaitez savoir si on peut faire un dépôt avec une formation déjà réalisée ou en cours? Vous pouvez faire un dépôt avec une formation déjà réalisée (pas - de 3 mois) ou avec une formation future .

[@yanischool4359]

@@isabellepotier c'est ça, merci à vous.