COMMERÇANT 🔤

Рет қаралды 98

Күн бұрын

Le commerçant est : « Toute personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. » (Art. L121-1 code de commerce)
En premier, quand on parle de « personne », cela englobe aussi bien les personnes physiques que morales.
L'acte de commerce lui peut être défini comme un acte juridique régi par le droit commercial. Il en existe plusieurs types et principalement : les actes de commerces par nature et les actes de commerces par leur forme
L’article L121-1 du code de commerce ajoute “en fait sa profession habituelle”. Cela doit se comprendre comme le fait d’en tirer ses principaux revenus.
Le commerçant agit en son nom et pour son compte.
L’accès à la profession commerciale est ouvert à toutes les personnes possédant la capacité commerciale qui est la capacité d’effectuer des actes de commerce.
Cette capacité s’acquiert simplement par le fait d’être majeur et capable juridiquement ou mineurs émancipés après autorisation du juge.
La profession de commerçant est incompatible avec toute profession libérale réglementée, avec la qualité d’agent public, avec le fait d’être un étranger hors Union Européenne en provenance d’un pays avec lequel la France n’a pas conclu de traité bilatéral permettant la pratique du commerce aux ressortissants dudit pays et avec certaines condamnations pénales.
Il existe des obligations spécifiques aux commerçants: être immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) ET tenir une comptabilité spécifique.
Le droit commercial est celui qui s’applique aux commerçants. Ainsi, en cas de litige entre plusieurs commerçants en rapport avec leur activité, seul le tribunal de commerce est compétent. De plus, en matière de preuve, le principe en droit commercial est la liberté de la preuve. Cela signifie que l’existence d’un acte peut se prouver par tout moyen ce qui diffère du droit civil.
Le droit commercial soumet aussi les commerçants au principe de solidarité. Concrètement cela signifie que dans le cadre ou plusieurs commerçants seraient débiteurs d’une même dette auprès d’un même créancier, le créancier pourra obliger n’importe lequel parmi eux à payer seul la totalité de la dette ce qui est utile pour protéger les créanciers en cas d’insolvabilité de l’un d’eux. L’objectif de solidarité en droit du commerce est de favoriser la confiance des acteurs et de multiplier les échanges, ce qui ne peut se faire que si les créanciers ont l’assurance de récupérer leur dû.
Ce principe de responsabilité solidaire s’oppose à la responsabilité conjointe en droit civil qui a l’effet inverse.
Toutes ces règles de droit commercial s’appliquent lorsqu’il est question de litige commercial impliquant des commerçants dans le cadre de leur activité commerciale. Dès lors qu’une partie dans un litige commercial agit à des fins purement personnelles, elle est considérée comme un consommateur et bénéficie du régime super protecteur du droit de la consommation.
Ce changement de régime a pour conséquences, entre autres, de modifier le délai pour agir en justice du commerçant qui passe de cinq ans en temps normal et à deux ans face à un consommateur. Cela inverse aussi les règles en matière de preuve permettant ainsi au consommateur de prouver librement l’existence d’un acte de plus de 1500 euros tandis que le commerçant ne peut le faire qu’avec un écrit. En outre, cela laisse au consommateur, lorsqu’il est demandeur, le choix de décider devant quel tribunal, tribunal judiciaire ou tribunal de commerce, il assigne le commerçant tandis que le commerçant ne peut assigner le consommateur que devant le tribunal de commerce.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
► DROIT DE LA CONSOMMATION 🔤
• DROIT DE LA CONSOMMATI...
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:42 Plan
01:02 Qu’est-ce qu’un commerçant ?
02:57 Comment devient-on commerçant ?
08:59 Les obligations du commerçant
10:17 Le régime juridique applicable au commerçant
13:47 Résumé
14:17 Conclusion
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris
#DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris
Fanny Cornette
Définition juridique
Droit commercial
• COMMERÇANT 🔤
Script rédigé par Hedja, stagiaire chez ABCJuris, voix Fanny Cornette
#commerçant #commerce #droit
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
I. Randrianirina, L'essentiel du Droit Commercial, Gualino, Paris, 2023
amzn.to/4ebfCLx
I. Serandour et L.Andreu, Droit Commercial, Gualino, Paris, 2023
amzn.to/3KsfwRN
J.-M. Moulin, Droit des sociétés et des groupes, Gualino, Paris, 2023
amzn.to/4e52xmR
AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.