COMPÉTENCE FISCALE du législateur 🔤

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La compétence fiscale du législateur est définie à l’article 34 de la Constitution selon lequel le législateur établit « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».
L’assiette de l’impôt constitue la matière imposable, soit ce qui est soumis à l'impôt.
Le législateur qui détermine cette assiette et donc ce que l’administration fiscale devra prendre pour base de calcul pour les impôts et taxes.
Par exemple, dans le cas de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'assiette est constituée par les revenus perçus au cours de l'année civile, donc un revenu annuel.
Concernant l'impôt sur les sociétés, le choix du législateur s’est porté sur les bénéfices annuels qui sont déterminés à la fin de l’exercice fiscal annuel, qui peut être distinct de l’année calendaire. Les sociétés disposent donc d’une certaine flexibilité dans l'ouverture et la clôture de leurs exercices en fonction de leurs activités saisonnières.
Pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l'assiette est constituée par le montant hors taxe de la transaction effectuée.
Lorsque le législateur détermine l’assiette pour un impôt, il est aussi compétent pour envisager des exonérations. S’il ne le fait pas, il n’existera pas d’exonération puisque l’administration n’aura pas compétence pour en créer.
Le taux d’imposition représente le pourcentage de l'assiette qui sera prélevé. Cependant, tous les impôts ne reposent pas nécessairement sur un pourcentage. Certains impôts ne sont pas établis en fonction d'un taux, présentant un montant fixe pour tous les contribuables, à l'exemple des droits d'inscription à l'université.
La plupart des impôts cependant sont directement liés à un pourcentage de l’assiette. Il existe différentes sortes de taux, des taux fixes, des taux proportionnels, des taux multiples.
Parmi les plus connus, on retrouve le taux de TVA ou encore les taux d’imposition par tranche qui composent le barème de l’impôt sur le revenu.
Le législateur dispose donc d’une large palette d’options pour déterminer les taux d’imposition.
Le recouvrement de l'impôt suppose tout d’abord que le législateur précise pour chaque impôt son fait générateur, puis sa liquidation et enfin son recouvrement à proprement parler.
Le fait générateur de l'impôt est l’élément déclencheur de l’impôt. Chaque impôt a un fait générateur différent. Par exemple, pour la TVA, cela va être l’acte d’achat ou pour les droits de mutation à titre onéreux le transfert de propriété.
La liquidation de l'impôt, quant à elle, correspond au calcul de l'impôt. La liquidation intervient lorsque l'assiette de l'impôt devient définitive. Certains impôts sont liquidés par l'administration fiscale, comme c'est le cas pour l'impôt sur le revenu (IR). D'autres impôts, tels que l'impôt sur les sociétés, recourent à l'autoliquidation. C’est donc le contribuable qui calcule lui-même son impôt en fonction de son bénéfice et qui verse ensuite la somme due au trésor public.
Finalement, intervient le recouvrement, à savoir le paiement de l’impôt. C’est la loi qui précise le moment auquel l'impôt doit être payé et les modalités de versement.
Concernant l’exercice de ses compétences par le législateur. Les compétences du législateur étant prévues par la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de vérifier que celui-ci exerce pleinement ses obligations, à la fois dans le cadre du contrôle a priori qui intervient avant l’entrée en vigueur d’une loi ou dans le cadre d’un contrôle a posteriori qui intervient par le biais des procédure de QPC.
Dans certains cas, si le législateur n’exerce pas la totalité de sa compétence, ce qui peut poser la question de l’incompétence négative. Le Conseil constitutionnel a précisé que lorsque le législateur n’exerce pas la totalité de sa compétence, s’il ne précise pas un des éléments suscités, cela ne constituait pas nécessairement une atteinte à un droit ou une liberté garantie par la Constitution (Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]). Toutefois, le Conseil constitutionnel dans la décision Majestic Champagne du 28 mars 2013 (Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]) a estimé que l’absence de précision des modalités de recouvrement d’un impôt dans la loi créant celui-ci constitue une violation de la Constitution.
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00:27 Plan
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07:17 Résumé
07:48 Conclusion
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Fanny Cornette
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