IMPOSITION DE TOUTES NATURES droit fiscal

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La notion d'imposition de toutes natures est importante, car elle permet de délimiter les compétences du législateur et de l'autorité réglementaire. En effet, elle est citée à l’article 34 de la Constitution française qui précise le domaine de compétence de la loi et donc du Parlement. À titre d’exemple, elle englobe divers prélèvements tels que la TVA et la CSG (Contribution Sociale Généralisée).
Selon l'Arrêt du 21 novembre 1958 du Conseil d'État rendu dans l'affaire Syndicat National des Transporteurs Aériens, les critères définissant une imposition de toutes natures sont les suivants :
Prélèvement financier,
Contraignant,
Définitif,
Sans contrepartie directe,
Destiné au financement des missions de service public.
Dans une décision du 9 août 2012 (n° 2012-654), le Conseil constitutionnel a estimé que l'absence de contrepartie est le critère prédominant. Le paiement relevant d’imposition de toute nature ne confère aucun droit à une prestation spécifique.
Au sein des impositions de toutes nature, on retrouve donc les impôts et les taxes. La différenciation entre impôts et taxes a peu d'incidences juridiques, car les deux entrent dans ce régime commun des impositions de toutes natures. Les impôts, prélevés directement par l'État, alimentent un fonds commun réparti et financent sa mission générale de service public. Les taxes sont liées à des missions spécifiques et elles financent un service particulier, déterminé à l'avance.
Parmi les impositions de toutes natures se trouvent des prélèvements qui portent le nom de contribution, mais qui sont en réalité des taxes, comme la CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)
Trois types de prélèvements ne sont pas considérés comme des impositions de toutes natures.
1- Les taxes parafiscales, autrefois perçues dans un intérêt économique ou social, n'étaient pas des impositions de toutes natures car elles étaient perçues au profit de personnes juridiques autres que l'État ou un de ses démembrements. Ce type de prélèvement n’existe cependant plus en droit fiscal français.
À titre d’exemple, on peut mentionner une taxe qui était payée par les chasseurs et perçue par l'Office national de la chasse pour financer l'indemnisation des dégâts causés par le gibier. Désormais, la fédération des chasseurs gère le financement de ce fonds.
2- Les redevances sont des prix payés pour l'utilisation d'un service public et établies par l'administration. Elles ne sont pas considérées comme des impôts car une contrepartie directe existe, pour couvrir les frais de fonctionnement du service public.
C’est par exemple le cas pour la piscine municipale. Les personnes qui veulent nager paient un billet d’entrée, qui constitue une redevance. Il existe donc une contrepartie directe. Le paiement n’est donc pas obligatoire pour tous les habitants de la ville.
Le Conseil d’État dans une décision du 16 juillet 2007, Association nationale de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital, a apporté des précisions. Certains médecins estimaient que le paiement de la redevance à l'hôpital concernant leur exercice libéral ne devait servir qu’à couvrir les frais liés à l’utilisation des locaux. Toutefois, le CE a estimé que l’équivalence n’implique pas forcément de ne tenir compte que des frais, mais aussi des caractéristiques du service et de sa valeur économique.
3- Les cotisations sociales sont des prélèvements sur les revenus visant à financer la sécurité sociale. Elles sont payées par les employeurs, les employés et les indépendants. Contrairement aux redevances, elles sont obligatoires, mais une contrepartie existe sous forme de prestations sociales, ce qui exclut leur qualification en tant qu'imposition de toutes natures. Toutes les personnes qui cotisent n’utilisent pas forcément ces prestations. Par exemple, certaines personnes ne bénéficient jamais d’allocations chômage.
Le Conseil constitutionnel dans une décision du 6 août 2014 (no 2014-698 DC) a précisé que le fait qu’il existe une contrepartie potentielle, même si elle n’est pas toujours utilisée, suffit pour exclure les cotisations sociales de la catégorie des impositions de toute nature.
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