CONFLIT de JURIDICTIONS 🔤

Les conflits de juridictions sont une branche du droit international privé, tout comme les conflits de lois, le droit de la nationalité et le droit des étrangers.
Il s'agit de déterminer si le juge du for est compétent pour résoudre un litige qui présente un élément d'extranéité. Contrairement au conflit de lois, il n’existe pas véritablement de “conflits” dans le domaine des conflits de juridictions. En raison de la souveraineté de chaque État, les juges peuvent seulement déterminer s’ils sont compétents ou non, mais ils ne peuvent pas dire si les juges d’un autre pays, qui dépendent donc d’une autre souveraineté sont compétents ou non.
La règle qui est sans doute la plus connue est celle de la compétence de principe du lieu du domicile du défendeur. Il en existe toutefois de nombreuses autres qui dépendent de la matière concernée : contrats, délits, contrats spéciaux (travail, consommation, assurance).
Certains chefs de compétence sont impératifs comme la compétence du juge de situation d’un immeuble, mais d’autres sont facultatifs. Il est alors possible d’y déroger par exemple par le biais d’une clause attributive de juridiction.
Les règles sont de source interne (extension des règles de compétence interne aux litiges internationaux par la jurisprudence depuis Scheffel de 1962), ou européenne (Règlement Bruxelles I bis, Bruxelles II bis). En raison du for lien avec la souveraineté des États, les conventions internationales, multilatérales ou bilatérales ne contiennent le plus souvent pas de règles de conflits de juridictions.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international privé) ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Les immanquables
► Sandrine Clavel, Droit international privé, Hypercours Dalloz, 6ème ed, 2021
amzn.to/3zmy95E
Les mémentos, fiches, ouvrage “courts”
► François Mélin, Droit international privé, mémento Gualino, 2021
amzn.to/3zmy95E
► Julie Clavel Thoraval, Les indispensables du droit international privé, 2019
amzn.to/3OvhEIr
► Stéphane Lauren Texier, Droit international privé, Règles générales, Lexifiches, 2022,
amzn.to/3O7AqGl
Les manuels, ouvrages complets
Bernard Haftel, Droit international privé, Le cours dallos, 2020
amzn.to/3tRrGfd
Les ouvrages d’exercices
► C. Nourissat et al., Travaux dirigés droit international privé, Lexisnexis, 2022
amzn.to/3beiaME
Les ouvrages spécialisés
►Sandrine Clavel, Les grands textes de droit international privé, Dalloz, 2021
amzn.to/3O6ClLi
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Dictionnaire juridique en vidéo
#Dictionnairejuridiqueenvidéo
Fanny Cornette
Droit international privé
• CONFLIT de JURIDICTIONS 🔤
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:34 Définition
03:13 Conclusion

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Nouveau bibliographie en commentaire, s'il ne fallait en choisir qu'un : Sandrine Clavel, Droit international privé, Hypercours Dalloz, 6ème ed, 2021 amzn.to/3GZSvTG

[@user-ck4yj9pi6r]

Merci

[@user-ck4yj9pi6r]

Merci pour cette vidéo de définition juridique du conflit de juridictions, en Droit International Privé

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci 😁

[@FrancaisavecPierreEdouard]

Les explications de la notion de conflit de juridictions en droit international privé DIP sont très intéressantes. On comprend bien les différents critères qui permettent de mieux distinguer cette notion ! Merci !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit international privé.

[@nipponement]

Merci pour cette vidéo sur le conflit de juridictions en droit international privé ! Grâce à ta chaîne, le droit devient tellement abordable en fait !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire sous nos vidéos de droit international privé.

[@SarahGalvan]

Merci pour ces nouvelles explications.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit international.

[@user-xp9ur2be9y]

Merci pour cette définition de droit international privé.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci à vous pour ce commentaire sous notre vidéo de droit !

[@mathildedelmond9510]

Merci pour cette définition de DIP ! Et félicitations pour les 10k vues de cette vidéo 🥳

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit international privé !! 10000 bientôt pour une 3eme vidéo j'espère.

[@22baybi]

j'aimerais svp une vidéo sur les conflits de filiation en DiP et les contestations de filiation. Merci

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup je l'ajoute à notre liste.

[@angatahibikou5371]

Merci pour cette vidéo concernant les conflits de juridictions en droit international privé !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

De rien, conflits de lois et de juridictions sont essentiels en DI privé :)

[@agadiragadir7179]

Merci infiniment .on aimerai bien avoir une vidéo sur la nationalité en droit international privé

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci :) sur la nationalité comme critère de rattachement ?

[@louisonitambala188]

C'est bien

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit international privé

[@marinahtodisoa5174]

Je suis un cas désespérée en DIPRI.. Je vous remercie encore pour vos vidéos qui m'aident beaucoup... Donc face à un cas pratique, si j'ai bien compris, le tribunal compétent est toujours celui du lieu de domicile du défendeur sauf exception? Un français habitant en France qui conclut une vente à distance avec un Espagnol habitant en Ukraine, le français qui a reçu une marchandise défectueuse peut donc saisir le juge français sur la base de cette règle? Est ce qu'il y a une méthode pour déterminer quelle est la juridiction compétente? Merci encore

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

C'est le principe mais attention aux exceptions!!! Par exemple les règles de conflits de lois pour les contrats ;)

[@angatahibikou5371]

@@dictionnairejuridiqueenvideo c'est passionnant, merci !

[@cissoko]

Bonjour s'il vous plaît j'ai un exposé sur la responsabilité délictuelle en DIP. Je peux avoir un signe qui pourrait m'aider dans mes recherches ? Merci !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Bonjour, Je vous conseille de commencer par lire un mémento ou des fiches pour avoir des bases et ensuite à partir de là d'approfondir avec le jurisclasseur ou le répertoire dalloz, un manuel plus complet et des articles de doctrine.

[@cissoko]

@@dictionnairejuridiqueenvideo d'accord merci beaucoup 🥰🥰