Рет қаралды 552
La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, aussi appelée Convention d'Istanbul, est un texte fondamental pour la protection des victimes de violence. Cette convention est entrée en vigueur dans l’Union européenne le 1er octobre 2023.
Cette convention a été adoptée sous l'égide du Conseil de l’Europe qui est une organisation internationale qui regroupe 46 États membres soit 700 millions de citoyens et qui se consacre à la protection des droits fondamentaux. La convention la plus connue adoptée dans le cadre de cette organisation est la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, souvent abrégé en CEDH.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, également connue sous le nom de Convention d'Istanbul, a été adoptée, comme son nom l'indique à Istanbul le 11 mai 2011. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2014. Elle est en vigueur en France depuis le 1er novembre 2014. Depuis le 1er octobre 2023, cette convention est en vigueur dans l’Union européenne.
Tout d’abord, cette convention qualifie la violence à l'égard des femmes en tant que violation des droits de l'homme et en tant que forme de discrimination.
Elle impose aux États d’adopter des mesures concernant la prévention, la protection, les poursuites, mais aussi de développer des politiques adaptées.
Par exemple, les pays doivent organiser des campagnes de prévention, des formations pour les professionnels qui peuvent se retrouver directement en contact avec les victimes, collaborer avec les associations spécialisées, mettre en place des programmes avec des thérapies pour les personnes condamnées pour des violences et crimes sexuels. Ils doivent aussi collaborer avec les médias pour lutter contre les stéréotypes et encourager le respect entre tous.
Le respect de cette convention implique pour les États de créer des protections supplémentaires pour les victimes: meilleurs systèmes de police, services téléphoniques gratuits, foyers d'accueil, etc.
La répression est aussi un aspect important et les autorités de police et de justice doivent disposer des moyens de sanctionner les violences. Toutes les formes de violence, physique, économique, psychologique, sexuelle doivent être prises en compte et constituer des infractions pénales.
La Convention envisage tous les aspects possibles pour lutter contre les violences. Notamment elle tient compte des réalités pratiques. Ainsi, elle estime que les autorités nationales doivent collaborer avec tous les acteurs pertinents, y compris privés et associatifs, pour que la lutte contre les violences soit efficace. L’accent est mis sur les violences faites aux femmes, mais sont aussi concernés les violences faites aux hommes, aux personnes homosexuelles ou transexuelles.
Pour s’assurer de la bonne application de la Convention, il existe deux organismes. Tout d’abord, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le GREVIO qui rédige des rapports d’évaluation et peut parfois ouvrir des enquêtes. Ensuite, le Comité des Parties qui se compose des représentants des Parties. Celui-ci est compétent pour proposer des recommandations en réponse aux rapports du GREVIO. Il examine les rapports de celui-ci et propose les changements pertinents.
www.coe.int/fr/web/gender-mat...
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
► Droit international public
• DROIT INTERNATIONAL PU...
►CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX en droit de l’Union européenne 🔤
• CHARTE DES DROITS FOND...
► DÉCLARATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA CITOYENNE Olympe de GOUGES 🔤
• DÉCLARATION DES DROITS...
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:05 Définition
05:25 Résumé
05:54 Conclusion
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ À PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris
#DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris
Fanny Cornette
Droits fondamentaux
AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission.
#droitdesfemmes #droit #femmesvictimes