CUMUL DE SANCTIONS en droit fiscal 🔤

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Le cumul des sanctions en droit fiscal signifie que lorsqu’un contribuable ne respecte pas ses obligations, il peut être condamné plusieurs fois par les juges. Le non-respect de leurs obligations par les contribuables peut aboutir à deux types de sanctions : des sanctions fiscales et les sanctions pénales.
Les sanctions fiscales visent à s’assurer du respect par les contribuables de leurs obligations fiscales.
Le droit fiscal prévoit dans ce cas des pénalités de trois ordres. Premièrement, une pénalité de 10% peut être imposée dans le cas où le contribuable aurait omis de déclarer ses revenus par inadvertance ou en raison d'un retard. Deuxièmement, une pénalité plus substantielle de 40% peut être infligée en cas de mauvaise foi avérée, exprimée notamment par une méconnaissance feinte des obligations déclaratives. Enfin, la sanction la plus sévère, soit une pénalité de 80%, est envisagée pour les manœuvres frauduleuses, caractérisées par une dissimulation intentionnelle des revenus.
Les sanctions fiscales sont prononcées par le juge administratif.
En cas de non-respect du droit fiscal, certaines infractions peuvent relever d’une qualification pénale. C’est notamment le cas pour la fraude fiscale.
Le droit pénal intervient avec des sanctions telles que des amendes et, dans certains cas, les plus graves, des peines de prison. C’est bien évidemment le juge pénal qui est compétent.
Les faits commis par un contribuable peuvent être soumis à un contrôle fiscal et donc à une procédure administrative, mais aussi à une enquête pénale. Les deux types de procédures sont indépendantes.
Il n’y pas d'autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 9 avril 1970 (Crim. 9 avril 1970, no 68-92.282) a ainsi précisé que « la décision administrative ne peut avoir au pénal l'autorité de la chose jugée, qu'elle ne s'impose pas aux juridictions correctionnelles, qui ne sauraient être tenues d'en déduire que le contribuable ainsi exonéré n'en a pas pour autant fraude ou tente de frauder ». Il en résulte donc logiquement que le juge pénal n’a pas l’obligation d’attendre que le juge administratif se prononce pour statuer (Crim. 5 juillet 1976, 75-93.347). En outre, le Conseil d’État dans une décision du 14 octobre 2015 a pu affirmer que l’autorité de la chose jugée de la décision pénale ne concerne que la constatation matérielle des faits et que donc le juge administratif peut prononcer des sanctions fiscales même si le juge pénal a relaxé le contribuable en raison de doutes sur les faits reprochés.
Il peut donc résulter de cette indépendance une contrariété entre les décisions fiscales et pénales.
En cas de décisions concordantes, un contribuable peut donc être confronté à un cumul de sanctions. Un tel cumul soulève des questions au regard du principe "non bis in idem" selon lequel aucun individu ne peut être puni deux fois pour la même infraction”.
Ce cumul des sanctions a fait l’objet de deux QPC: le 26 juin 2016 (Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016), dans l’affaire Jérôme Cahuzac, et le 23 novembre 2018, dans l’affaire Thomas Thévenoud(Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018). Dans ces deux affaires, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de cumuler les sanctions fiscales et pénales. Il a considéré que cela n'entraînait pas une atteinte à la légalité des délits et des peines. Les sanctions combinées, tant fiscales que pénales, étaient jugées nécessaires pour assurer l'équité dans le paiement des impôts et la protection des intérêts financiers de l'État. La finalité commune de ces sanctions, à la fois dissuasive et répressive, a été reconnue comme légitime. Toutefois, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de proportionnalité et ainsi estimé « en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues », principe déjà affirmé en 1989 (Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).
Le cumul des sanctions est donc conforme à la Constitution à condition qu’il soit limité.
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00:00 Introduction
01:08 Définition
08:23 : Résumé
08:53 Conclusion
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