Don manuel : avantages et inconvénients. Savoir rédiger le pacte adjoint au don manuel

Pour ou contre le don manuel ? Comment rédiger le pacte adjoint au don manuel ?
Le don manuel présente des inconvénients : il ne peut pas s'appliquer pour les immeubles, les bateaux et aéronefs. La donation notariée s'impose.
Tous les autres biens, quelle que soit leur valeur, peuvent être transmis par don manuel : actions, parts sociales...
Ceux qui affirment "Les dangers du don manuel", "l’obligation de l’acte notarié" soit méconnaissent la loi, soit veulent protéger leurs propres intérêts. Sauf exceptions (lesquelles ?), le don manuel est plus intéressant, et moins cher.
Le pacte adjoint au don manuel précise les volontés du donateur.
Le pacte adjoint au don manuel peut comprendre de nombreuses clauses, comme pour une donation notariée :
Imputation sur la réserve ou sur la quotité disponible
Donation-partage
Maintien ou exclusion du rapport civil de la donation
Charges
Engagement de conservation Dutreil transmission d’entreprise
Inaliénabilité
Obligation d’emploi, d’apporter les biens donnés à une société
Réserve d’usufruit ; usufruit successif
Donation avec convention de quasi-usufruit
Donation à terme
Donation résiduelle ; graduelle
Droit de retour conventionnel
Exclusion de la communauté
Exclusion de l’administration légale (enfant mineur)
Paiement des droits par le donateur.

[@claracolombo5499]

Par ailleurs, qu'en est il du formulaire 2735 de l'administration fiscale, doit il être obligatoirement présenté aux impôts ?

[@HenryRoyalFormation]

Le formulaire doit être présenté si vous décidez de déclarer le don manuel.

[@claracolombo5499]

Bonjour M. Royal, Concrètement, lorsqu'il y a don manuel de parts sociales, le donataire devient un associé dans la société ? Dans le cas d'une SCI où l'associé doit être inscrit au RCS comment justifier de sa qualité d'associé sans acte écrit ? Merci pour votre réponse.

[@HenryRoyalFormation]

Bonjour. Oui, le donataire devient associé. Les statuts modifiés de la société doivent être enregistrés au greffe.

[@roro-op1ks]

Bonjour Je ne comprends pas votre slide 28 et l arrêt de la cour de cass 21 jan 2004 00-14211 : il s’agissait en l espèce d actions et non de parts sociales ?? Par ailleurs, vous indiquez une erreur d analyse du jugement de la ca de Versailles 1er déc 2016 14:08829. Mais faut reconnaître que lorsque la cour dit que par dérogation les actions peuvent échapper au don manuel mais que le formalisme imposé pour la transmission des parts sociales de sarl exclut toute tradition et donc tout don manuel de celui ci, j’avoue ne pas être très rassuré…merci !

[@HenryRoyalFormation]

Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt. Je n'essaie jamais de convaincre qui que ce soit. Gardez votre libre arbitre.

[@beyreda6029]

Autre sujet qui me pose question dans votre vidéo : vous invoquez le caractère consensuel de la cession de droits sociaux pour en déduire que, dans un don manuel de parts sociales, le transfert de propriété pourrait intervenir par la seule volonté des parties. Le problème est qu’à ce moment-là, il ne s’agit plus d’un don manuel. Il y a une contradiction : le don manuel est un contrat réel. C’est-à-dire qu’il se forme par la remise même de la chose données (« tradition réelle »), remise matérielle ou feinte. C’est bien pour ça que la jurisprudence admet la validité des dons manuel : à l’origine, l’acte de notarié visait à éviter que le donateur puisse reprendre ce qu’il avait donné. C’est pour ça que le législateur impose un acte notarié. La jurisprudence (même avant le code civil) a estimé que la tradition réelle pouvait, pour les choses corporelles à tout le moins, remplir la même fonction. Il est vrai que le don manuel a été étendu depuis à certaines choses incorporelles mais, à ce jour, la jurisprudence exige toujours un équivalent de tradition réelle. Donc, par définition même, il ne semble pas qu’il puisse y avoir formation d’un don manuel par la seule rencontre des volontés du donateur et du donataire.

[@HenryRoyalFormation]

Bonjour. Je vous remercie pour votre contribution. Je suis un praticien du conseil et je m'appuie sur la loi et la jurisprudence, pas sur la doctrine (hormis fiscale), les avis ou opinions. Comme l'indique la vidéo, la jurisprudence autorise le don manuel de créances, donc de parts sociales. Elle n’exige plus que la remise du bien soit réalisée de main à la main. Toujours pour le don manuel, elle précise que la dépossession définitive et irrévocable ne signifie pas une livraison immédiate de la chose ; que le bien peut et doit être remis avant le décès du donateur.

[@beyreda6029]

@@HenryRoyalFormation Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Je suis également ouvert à la discussion et à l'argumentation. Au vu de la jurisprudence, il semble quand même qu'elle exige un substitut de tradition. On parle souvent de "tradition feinte". Par exemple, pour un véhicule, la tradition est matérialisée par la remise des clés et de la carte grise. Cela se comprend si l'on garde à l'esprit que l'objectif est d'éviter que le donateur puisse reprendre d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Il faut donc quelque chose qui matérialise sa dépossession.

[@HenryRoyalFormation]

Cher Monsieur, Mon analyse est que le don manuel ne s’oppose pas aux formes légales - de cession (qui détermine la date de transfert de propriété), - de constatation de la cession (mode de preuve de la réalité de la cession), et de l’opposabilité (qui détermine la qualité d’associé) tant pour les actions que pour les parts sociales. Sans développer chacun des points, concernant la tradition : - Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14211 : « La preuve de l'existence ou de l'absence du don manuel [d’actions] échappe au formalisme de l'article 931 du Code civil et peut être rapportée par tous moyens. Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficiant d'une présomption, il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don. - Cass. civ. 1, 10 oct. 2012, n° 10-28363 : « Constitue une tradition tout acte entraînant un dépouillement actuel et irrévocable du donateur et marquant le transfert définitif de la propriété, sans remise immédiate de la chose donnée ; […] peu important que les meubles n'aient pas été immédiatement remis à ses filles ». Merci à vous.

[@beyreda6029]

Merci pour votre vidéo. A moins que je vous aie mal compris, vous semblez soutenir qu’un don manuel transgénérationnel serait possible. Un don manuel aux petits-enfants est bien sûr possible. Mais la donation transgénérationnelle c’est autre chose. Elle a des conséquences liquidatives très particulières dans la succession. Elle correspond à un pacte sur succession future qui n’est autorisé dans de manière exceptionnelle par la loi. Or, la donation transgénérationnelle n’est autorisée par le code civil que sous forme de donation-partage et la donation-partage est nécessairement un acte notarié.

[@beyreda6029]

Ah en avançant dans la vidéo, je crois comprendre : vous soutenez qu'une donation-partage peut être faite par don manuel. Pourtant, l'article 1075 du Code civil renvoie aux règles, notamment de forme, des donations entre vifs. Dans ces conditions, en l'absence d'acte notarié la donation-partage est nulle (cf. Cass. civ. 1re, 3 janvier 2006, n° 02-17.656 : Bull. civ., I, n° 3).

[@beyreda6029]

Désolé, je réagi au fur et mesure que j’écoute votre vidéo 😊. Vous indiquez que la donation-partage = donation + partage. Or, ce n’est pas tout à fait exacte. La donation-partage n’est pas une donation couplée à un partage. C’est un acte très particulier par lequel une personne fait donation de biens et les partage *elle-même* entre ses héritiers présomptifs. Ce n’est pas la même chose qu’un partage conventionnelle entre les donataires. C’est ce qui en fait un pacte sur succession future, qui n’est autorisé que dans les cas limitativement autorisés par la loi. Or, cela n’est autorisé que dans la donation-partage et la donation-partage est par définition un acte notarié (cf. jurisprudence susmentionnée).

[@HenryRoyalFormation]

Cher Maître, En effet, deux jurisprudences exigent que la donation-partage soir réalisée par un notaire : - Cass. civ. 1, 1 déc. 1999, n° 97-21953 - Cass. civ. 1, 3 janv. 2006, n° 02-17656 « Vu les articles 931 et 1075 du Code civil ; Attendu que la donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité ». L’article 1075 renvoie à l’article 931. L’article 931 n’interdit pas le don manuel, mais la donation par écrit, sous seing privé. Or, dans les deux situations visées, la donation a été réalisée par écrit. La décision de nullité est indiscutable. La donation écrite ne peut être réalisée que par le notaire. L’article 931 du Code civil selon lequel « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires » ne concerne pas le don manuel et ne le prohibe pas. Cass. civ. 1, 13 janv. 2016, n° 14-28297 : « La preuve de l'existence ou de l'absence du don manuel échappe au formalisme de l'article 931 du Code civil et peut être rapportée par tous moyens ». Le don manuel-partage n’est donc pas visé par ces jurisprudences. Observation. Ces jurisprudences ont été rendues avant la Loi du 23 juin 2006, qui a modifié les articles 931 et 1075. J'intègre ces éléments dans mon cours et je vous remercie pour votre contribution.

[@fabo6072]

Bonjour M. Royal, Question concernant cette formation, est-ce possible de la faire financer en partie par son OPCO? Merci pour vos partages

[@HenryRoyalFormation]

Bonjour. Merci pour votre intérêt et pour l'occasion de m'exprimer sur le financement des formations. Mes formations ne sont plus finançables par les OPCO. Je préfère investir mon énergie dans le contenu et la qualité des enseignements, plutôt que dans des démarches administratives imposées par Qualiopi, avec des audits sur les process qui n'ont aucun lien avec la qualité du contenu et de l'animation. Les formations sont à considérer comme un investissement professionnel et non comme une dépense remboursable.

[@fabo6072]

@@HenryRoyalFormation Merci pour votre réponse. En effet, je connais le processus Qualiopi pour l’avoir passé il y a 2 ans. Je vous rejoins et comprends parfaitement votre position. Je vais voir sur votre site les modalités et les dates. Bien cordialement

[@HenryRoyalFormation]

@@fabo6072 Merci à vous