DROIT | contrat de bail à usage d'habitation

[@arnellechelcieyoman4531]

Merci beaucoup très bonne émission pour nous juriste en puissance 😎

[@jaydenayaan1930]

you all probably dont care but does anyone know of a way to log back into an instagram account?? I was dumb lost my login password. I love any tips you can give me

[@maxtonforrest608]

@Jayden Ayaan instablaster ;)

[@jaydenayaan1930]

@Maxton Forrest i really appreciate your reply. I got to the site thru google and I'm in the hacking process now. Looks like it's gonna take a while so I will get back to you later with my results.

[@jaydenayaan1930]

@Maxton Forrest it worked and I finally got access to my account again. I'm so happy:D Thank you so much you saved my ass!

[@maxtonforrest608]

@Jayden Ayaan You are welcome =)

[@christdominiquedro2471]

Bravo au Magistrat Serges Abraham

[@lucsigui3193]

L'invité est excellent mais il s'est trompé à la question relative à la révision du loyer; l'article 423 du code de la construction et de l'habitat dispose que la révision du loyer d'un bail a usage d'habitation n'est pas possible qu'après 3 ans; en l'espèce la révision du loyer sollicité ne l'est qu'un an après la signature du bail; en conséquent la révision n'est donc pas possible;

[@ericatangana7225]

Pas de sommation de libérer,le juge na pas été saisi , aucune lettre de résiliation par un huissier ,le contrat de bail non enregistré et inexistant. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi rien n'est fait . Le bailleur na pas le droit de fixer le prix du loyer pas imposition de lavance ,clauses innexistace ,après signature du contrat le bailleur peut porter plainte contre son bailleur. Enregistrement du bail les modalités d'application du contrat dument enregistré. La periode de mise en application. Comment poursuivre le bailleur en cas de non existence d'un contrat de bail. Les bailleurs qui negligent de fzire les travaux. Lettre de résiliation Saisir Le tribunal pour comm

[@wiiliamkoffi860]

3:12 Tribunal de première instance et non de grande instance

[@christdominiquedro2471]

Bravo au Magistrat Serges Abraham